Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 15 juin 2017

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-160 – Demande de divulgation

Mesdames, Messieurs,

Le 30 mai 2017, le Conseil a reçu de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) une demande de divulgation des renseignements sollicités par le personnel du Conseil dans le cadre des demandes de renouvellement des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) dont les licences de radiodiffusion expirent le 31 mai 2018.

Plus précisément, le CDIP a demandé : 1) la divulgation cumulée du nombre d’abonnés; et 2) la divulgation individuelle des plaintes relativement au petit service de base, aux nouveaux petits forfaits et aux services de programmation. Dans une lettre subséquente datée du 6 juin 2017, le CDIP a précisé qu’il s’agissait d’une demande de divulgation cumulée des données relatives aux abonnés à l’échelle nationale et dans l’ensemble de l’industrie.

Le Conseil a reçu des réponses à la demande du CDIP de 2251723 Ontario Inc. (VMedia), Atop Broadband Corp. (Atop), Bragg Communications Inc., faisant affaires sous le nom d’Eastlink, Cogeco Communications inc. (Cogeco), BellMTS Inc. (Bell), Québecor Média inc., au nom de Videotron s.e.n.c., Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited et Shaw Cablesystems (VCI) Limited et Société TELUS Communications (TELUS).

Divulgation du nombre d’abonnés

En ce qui concerne la divulgation du nombre d’abonnés, la plupart des EDR ont déclaré, entre autres, que les renseignements sur les abonnés ont toujours été déposés sous pli confidentiel puisqu’ils pourraient fournir à leurs concurrents des informations utiles quant à leurs stratégies de marketing et leurs initiatives promotionnelles et que, même cumulée, la divulgation pourrait révéler des renseignements relatifs à des EDR précises et causer des pertes financières appréciables.   

Certaines EDR ont également noté que les renseignements seraient incomplets et biaisés puisqu’ils ne comprendraient pas les données relatives aux services satellites, à la plupart des services terrestres de Bell Canada et à certains des services terrestres de TELUS. D’autres ont prévenu qu’en raison du fait que ce ne sont pas toutes les EDR qui participent à l’instance actuelle, la divulgation pourrait donner des renseignements concurrentiels aux concurrents qui leur seraient autrement inaccessibles.

Divulgation du nombre de plaintes

En ce qui concerne la divulgation des réponses relatives aux plaintes, Bell a indiqué que la divulgation ventilée des plaintes était toujours déposée sous pli confidentiel. Bell a précisé que l’information relative aux abonnés est sensible sur le plan de la concurrence et de nature stratégique. Rogers a déposé le nombre de plaintes dans le cadre de sa réponse au CDIP et Cogeco ne s’est pas opposé à sa divulgation.  

Le Conseil reconnaît que le nombre d’abonnés est habituellement déposé sous pli confidentiel, conformément à l’article 32 des Règles de pratique et de procédure, puisque cette information s’avère sensible sur le plan commercial. En outre, contrairement au nombre d’abonnés rendu public dans le cadre de la Phase 1 du processus de renouvellement en 2016, qui tenait compte des données fournies par tous les titulaires, le nombre cumulé obtenu dans le cadre du présent renouvellement ne reflèterait pas adéquatement l’abonnement au petit service de base et aux forfaits d’assemblage souples dans l’ensemble de l’industrie.

Le Conseil reconnaît également qu’en ayant accès au nombre cumulé d’abonnés obtenu dans le cadre du présent renouvellement, il se pourrait que les titulaires concurrents et les parties intéressées puissent arriver à une estimation du nombre d’abonnés d’un titulaire à partir de ces données et des données globales sur les abonnés déjà publiquement disponibles.  

En ce qui concerne le nombre de plaintes, tous les titulaires, à l’exception de Bell et de Cogeco, ont déjà divulgué ces données ou, comme Atop, Saskatchewan Telecommunications et VMedia, ont indiqué dans leurs réponses à des demandes de renseignements supplémentaires qu’aucune plainte n’avait été reçue.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil est d’avis que le préjudice que causerait la divulgation du nombre d’abonnés, comme demandé par le CDIP, l’emporterait sur l’intérêt public. Ainsi, le Conseil refuse cette demande.

De plus, compte tenu que seuls Bell et Cogeco n’ont pas divulgué le nombre de plaintes, le Conseil exige que ces deux titulaires déposent ces renseignements au Conseil au plus tard le 19 juin 2017 afin qu’ils puissent être versés au dossier public.   

Une copie de cette lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

L’original signé par

Danielle May-Cuconato
Secrétaire générale

Liste de distribution :

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