ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressé à Kevin Goldstein (Bell Média inc.)
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Ottawa, le 15 mai 2017
PAR COURRIEL
M. Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et Distribution
Bell Média inc.
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z5
kevin.goldstein@bellmedia.ca
Objet : La vérification des exigences liées aux avantages tangibles de Bell Média Inc. (Bell Média)
Monsieur Goldstein,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment effectué une vérification des exigences liées aux avantages tangibles au titre du développement du contenu canadien (DCC) imposées à Bell Média à la suite des décisions de radiodiffusion CRTC 2007-165, 2007-368, 2011-163 et 2013-310, pour l’année de radiodiffusion 2013-2014. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a repéré des enjeux liés à plusieurs dépenses déclarées pour le respect des exigences liées aux avantages tangibles au DCC imposées à Bell Média en matière de DCC. Le personnel du Conseil vous a informé de cette non-conformité possible dans des lettres datées du 25 avril 2016 et du 5 août 2016, et vous avez répondu dans des lettres datées du 24 mai 2016 et du 19 août 2016.
La présente vise à vous informer que le Conseil constate la non-conformité avec la Politique de 2006 sur la radio commerciale de certaines dépenses effectuées par Bell Média durant l’année de radiodiffusion 2013-2014.
Le Conseil ne remet pas nécessairement en question l’admissibilité de l’un ou l’autre des initiatives ou destinataires de contributions au titre du DCC sousmentionnés. La non-conformité découle plutôt de l’utilisation de contributions en nature, du financement d’artistes non canadiens avec des fonds consacrés au DCC et de l’insuffisance de documents justificatifs.
Voici une liste des dépenses inadmissibles par initiative :
| Initiative | Enjeu | Montant |
|---|---|---|
| 1. Aboriginal Voices Radio | Les contributions en nature ne respectent pas les exigences liées au DCC. | 97 398 $ |
| 2. Semaine de la musique canadienne | Des fonds versés pour le paiement du cachet et des frais de voyage d’une artiste non canadienne ne respectent pas les exigences liées au DCC. Il y a insuffisance au chapitre des documents appuyant l'admissibilité de la contribution, particulièrement en ce qui a trait à la distribution des billets. |
498 893 $ |
| Total | 591 291 $ | |
Compte tenu de ces constatations, le Conseil ordonne à Bell Média de payer le manque à gagner total de 591 291 $ dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre, selon la répartition suivante:
- 141 910 $ à FACTOR
- 94 607 $ à MUSICACTION
- 59 129 $ au FCRC
- 177 387 $ à Radio Starmaker Fund
- 118 258 $ à Fonds Radiostar
De plus, le Conseil ordonne qu’une preuve de paiement du manque à gagner total (591 921 $) soit déposée auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contributions au DCC et les initiatives admissibles, consultez le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/GENERAL/ccdparties.htm.
La vérification des avantages tangibles de Bell Média a permis au Conseil d’examiner si diverses initiatives étaient toujours admissibles, y compris les paiements effectués à Media BemBem Inc. pour l’émission Canadian Country Spotlight (CCSL). Bien que les paiements versés à ce destinataire aient été approuvés par le Conseil pour la phase de lancement de l’émission, compte tenu du temps écoulé, le Conseil estime que cette phase est maintenant achevée. Le Conseil établit que les contributions subséquentes doivent être liées à une programmation régulière et permanente pour Bell, et ne constitueront pas des dépenses au titre du DCC admissibles, conformément à ce qui est indiqué sur le site Web du CRTC susmentionné concernant les contributions au titre du DCC et les initiatives admissibles. Par conséquent, les contributions à Media BemBem Inc. pour l’émission CCSL seront admissibles uniquement jusqu’au 31 août 2017, et tout paiement versé ultérieurement pour cette émission ne sera pas considéré admissible.
Le Conseil constate aussi que la proposition pour Top Musique Québec concernait initialement une application, mais que les fonds liés au DCC ont été ultimement utilisés pour développer un site Web qui ne faisait pas partie de la proposition initiale. Bien que le Conseil accepte cette contribution parce qu’elle respecte les critères d’admissibilité pour les contributions au titre du DCC, à l’avenir, tout changement important apporté à une proposition d’avantages tangibles ayant été acceptée antérieurement doit être signalé rapidement au personnel du Conseil.
Le Conseil rappelle à Bell Media qu’à défault de fournir suffisamment de documents pour justifier l'admissibilité de ses contributions pour les années de radiodiffusion ultérieures, le Conseil pourrait conclure que ces contributions sont inadmissibles, ce qui pourrait influer le respect de ses obligations réglementaires.
Il est à noter que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que l’année de radiodiffusion 2013-2014 et ne portent sur aucune année subséquente.
Veuillez agréer, Monsieur Goldstein, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Secrétaire générale,
L’original signé par
Danielle May-Cuconato
c.c. : Duncan.mckie@factor.ca; lchenail@musicaction.ca; amely@crfc-fcrc.ca
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