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Ordonnance de télécom CRTC 2017-68

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Ottawa, le 10 mars 2017

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 498

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Introduction du Service commuté privé d’affichage automatique d’adresses

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 4 novembre 2016, dans laquelle elle proposait de modifier son Tarif des montages spéciaux en vue d’y ajouter l’article 725 – Service commuté privé d’affichage automatique d’adresses (SCP AAA). Le SCP AAA permet aux administrateurs d’autocommutateurs privés de transmettre de manière électronique des fichiers de données contenant des renseignements sur la localisation des utilisateurs finals à la base de données AAA de Bell Aliant afin que ces renseignements puissent être mis à la disposition du centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié aux fins des appels au service 9-1-1. Ce service permet aux intervenants d’urgence de localiser plus rapidement les appelants au service 9-1-1.
  2. Bell Aliant a proposé d’utiliser les mêmes tarifs et frais applicables au SCP AAA de Bell Canada. Bell Aliant a fait remarquer qu’à l’heure actuelle, le SCP AAA n’est pas offert à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qu’il serait rendu disponible avec l’introduction future du service 9-1-1 évolué (E9-1-1)Note de bas de page 1.
  3. Bell Aliant a déclaré qu’étant donné que son SCP AAA proposé devrait compter un maximum de dix clients et généré des revenus mensuels de moins de 10 000 $ au cours des cinq prochaines années, elle n’a pas proposé un test du prix plancher.
  4. Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de Bell Aliant de la part de Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Positions des parties

Eastlink

  1. Eastlink a indiqué que les tarifs mensuels proposés de Bell Aliant et les frais non récurrents pour le SCP AAA sont trop élevés. Plus particulièrement, Eastlink a fait valoir que les frais mensuels minimums de 250 $ pour 500 relevés de postes représentent 0,50 $ par numéro de téléphone pour le SCP AAA, comparativement à 0,13 $ par numéro de téléphone pour le service 9-1-1. Eastlink a argué que peu de clients dans les Maritimes auraient besoin d’ajouter 500 relevés de postes dans la base de données AAA, de sorte que le coût par numéro de téléphone serait encore plus élevé pour la majorité des clients potentiels dans les Maritimes. Eastlink a ajouté que la prévision de Bell Aliant d’un maximum de dix clients pour son SCP AAA pourrait être dépassée si ses prix étaient plus raisonnables.
  2. Eastlink s’est dite également inquiète du fait que ses clients devraient établir une relation avec Bell Aliant pour avoir accès au SCP AAA. Eastlink a fait remarquer que dans le cadre du processus d’inscription dans le fichier d’échange d’inscriptions complexes (FEIC)Note de bas de page 2, aux fins de facturation et d’administration, les clients pourraient traiter directement avec Bell Aliant ou avec une entreprise de services locaux concurrente (ESLC), si cette dernière est le fournisseur de services du client. Eastlink a indiqué que Bell Aliant n’avait pas précisé comment fonctionnerait son SCP AAA proposé pour un client d’une ESLC, et que le Conseil devrait obliger Bell Aliant à fournir ces détails.
  3. Eastlink a soutenu que la conclusion de contrats d’une durée proposée de 24 mois par Bell Aliant empêcherait les clients de transférer leurs services entre entreprises. Eastlink a demandé que le Conseil oblige Bell Aliant à fournir d’autres renseignements à cet égard.
  4. Enfin, Eastlink a fait valoir qu’étant donné que Bell Canada n’a pas fourni une étude de coûts ou des détails opérationnels de son SCP AAA existant, sur lequel Bell Aliant a appuyé sa demande, les coûts et les hypothèses à l’égard de ce service n’ont jamais fait l’objet d’un examen. Eastlink a demandé que le Conseil en fasse maintenant l’examen.

Réplique de Bell Aliant

  1. En ce qui a trait au tarif mensuel proposé pour son SCP AAA, Bell Aliant a fait remarquer que les clients potentiels pourraient englober des gouvernements provinciaux, des institutions bancaires, des universités, des collèges, des hôpitaux ou des commissions scolaires, et que chacun pourrait disposer de plusieurs accès au réseau téléphonique public commuté (soit 500 relevés de postes ou plus). Bell Aliant a indiqué qu’après la première série de 500 relevés, le tarif pour chaque série additionnelle de 500 relevés s’établirait à 80 $ par mois. La compagnie a soutenu que ces tarifs par relevé se comparent favorablement aux tarifs actuels du service E9-1-1 pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. Bell Aliant a fait valoir que compte tenu de cet aspect, et du fait que son SCP AAA proposé procurerait des capacités accrues de gestion des relevés de postes, ses tarifs proposés sont raisonnables et appropriés.
  2. Bell Aliant a en outre fait remarquer que, dans les avis de modification tarifaire 6880 et 6880A de Bell Canada, datés du 27 juin et du 5 juillet 2005 respectivement, Bell Canada avait proposé des modifications à son SCP AAA. Bell Canada avait aussi fourni des tests du prix plancher, y compris des hypothèses, pour les clients nouveaux et existants. Bell Aliant a déclaré que le Conseil a approuvé ces demandes de manière définitive dans l’ordonnance de télécom 2005-288. Bell Aliant a soutenu que le Conseil a donc examiné les coûts et hypothèses liés au SCP AAA, contrairement à l’argument d’Eastlink.
  3. Concernant ses frais de service proposés, Bell Aliant a fait remarquer que ces frais l’aideraient à recouvrer ses coûts de mise en œuvre, y compris les coûts liés à la sécurité et à la fourniture d’accès, à la validation de l’adresse et de la localisation et au soutien à l’administrateur d’autocommutateur privé, de même que les coûts de mise en place des outils libre-service et des capacités d’essai. Bell Aliant a déclaré que pour les utilisateurs ayant recours pour la première fois au SCP AAA, elle fournit généralement de 10 à 15 heures de service de soutien en vue d’aider les clients à mettre en œuvre et à configurer les systèmes de gestion du service automatisé E9-1-1 ainsi que l’interface d’échange de données de système à système. Bell Aliant a indiqué que compte tenu de toutes ses activités liées à la mise en œuvre du SCP AAA, le montant des frais s’y rapportant est raisonnable.
  4. Bell Aliant a indiqué que, dans l’avis de modification tarifaire 7514 de Bell Canada, cette dernière avait proposé de modifier son SCP AAA afin de permettre aux clients de combiner leurs relevés de postes en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Ainsi, un nouveau client du SCP AAA ayant des relevés de postes en Ontario ou au Québec, ainsi qu’au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à l’Île-du-Prince-Édouard, acquitterait les frais d’un seul SCP AAA pour l’établissement du service dans les cinq provinces. De plus, un client existant ayant des relevés de postes en Ontario et au Québec qui souhaite ajouter des relevés au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à l’Île-du-Prince-Édouard ne serait pas tenu d’acquitter des frais pour le second service. Bell Aliant a souligné qu’elle appliquerait également cette approche aux tarifs mensuels de son SCP AAA.
  5. Eu égard à la durée de 24 mois des contrats, Bell Aliant a fait valoir que son SCP AAA proposé est destiné aux grandes entreprises s’abonnant généralement à des services de télécommunication en vertu de contrats de longue durée. La compagnie a déclaré que comme les contrats à long terme sont pratique courante dans l’industrie pour ces clients, elle peut fournir son SCP AAA à un tarif mensuel moins élevé. Bell Aliant a ajouté que les frais de résiliation connexes imposés font en sorte les clients ne tirent pas profit du tarif mensuel moindre sans un engagement pour toute la durée du contrat.
  6. Concernant l’obstacle allégué de migration des services entre entreprises par les clients, Bell Aliant a noté que les clients potentiels ne s’étant jamais abonnés à l’un ou l’autre de ses services sont admissibles à son SCP AAA, et que les clients existants sont libres en tout temps de changer l’un de leurs services de télécommunication pour celui d’une autre entreprise de services locaux (ESL), tout en étant abonné à son SCP AAA. Bell Aliant a indiqué que les clients finals des ESL peuvent s’adresser directement à elle pour s’abonner à ce service. Bell Aliant a ajouté que, par conséquent, Eastlink et tout autre ESL peuvent elles-mêmes s’abonner à son SPC AAA et le revendre à leurs propres clients finals, leur permettant ainsi d’éviter d’établir des relations directes entre Bell Aliant et les clients finals de l’ESL.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. L’exactitude de la localisation fournie par le SCP AAA permettrait aux intervenants d’urgence de localiser plus rapidement l’appelant au service 9-1-1. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Bell Aliant dans l’ordonnance de télécom 2016-459.
  2. En ce qui a trait aux préoccupations d’Eastlink, les clients des ESLC, y compris Eastlink, peuvent décider de s’abonner au SCP AAA de Bell Aliant sans obtenir d’autres services de Bell Aliant, et les ESLC peuvent vendre elles-mêmes le service à leurs propres clients finals. Par conséquent, les clients des ESLC n’ont pas à établir de relations avec Bell Aliant. De plus, comme le SCP AAA s’adresse généralement à des grands clients, un contrat à durée déterminée est approprié pour ce service.
  3. Le Conseil a approuvé les tarifs proposés pour le SCP AAA de Bell Canada après avoir examiné les tests du prix plancher que lui avait fournis l’entreprise en 2005. En outre, conformément à la politique réglementaire de télécom 2009-80, un service de détail susceptible d’avoir dix clients ou moins et un revenu mensuel inférieur à 10 000 $, ce qui correspond aux attentes de Bell Aliant par rapport à son SCP AAA, est dispensé de l’exigence visant le test du prix plancher. Les frais et les tarifs mensuels proposés de Bell Aliant sont les mêmes que ceux approuvés pour le SCP AAA de Bell Canada. Par conséquent, ces tarifs et frais sont appropriés.
  4. Le calcul combiné du nombre de relevés qui est proposé donnerait lieu à des frais moins élevés que si les relevés étaient facturés séparément, constituant ainsi un avantage pour les clients. Le Conseil a approuvé de manière définitive l’avis de modification tarifaire 7514 de Bell Canada concernant les calculs des relevés dans l’ordonnance de télécom 2017-67.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Aliant. Le Conseil ordonne à Bell Aliant de publier des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 3 dans les 10 jours de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire générale

Documents connexes

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