Décision de télécom CRTC 2017-51

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Ottawa, le 24 février 2017

Numéro de dossier : 8640-B2-201610618

Bell Canada – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant la circonscription de Labrador City-Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador).

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada, datée du 30 septembre 2016, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence^{Note de bas de page 1} dans la circonscription de Labrador City-Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Le Conseil a reçu des mémoires concernant la demande de Bell Canada de la part de la Community Recreation Rebroadcasting Service Association (CRRS TV) et de la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 31 octobre 2016. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3. Conformément aux exigences du Conseil établies dans la décision de télécom 2006-15, Bell Canada a fourni pour l’approbation du Conseil des éléments de preuve pour appuyer sa demande d’abstention, notamment des résultats de la qualité du service aux concurrents pour la période allant de février à juillet 2016, ainsi qu’une ébauche de plan de communication. Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

Marché de produits

4. Bell Canada a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 16 services locaux de résidence tarifés. Dans la décision de télécom 2013-134, le Conseil a conclu que la totalité de ces services sont admissibles à l’abstention. Les 16 services sont énumérés à l’annexe de la présente décision.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux de résidence que Bell Canada a proposés.

Critère de présence de concurrents

6. Les renseignements fournis par les parties montrent qu’il existe, en plus de Bell Canada, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d’installations exerçant leurs activités dans la circonscription en question, y compris un fournisseur de services sans fil mobiles^{Note de bas de page 2}. Chacun de ces fournisseurs offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada est en mesure de desservir, et au moins l’un d’eux, en plus de Bell Canada, est un fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations.
7. Par conséquent, la circonscription de Labrador City-Wabush respecte le critère de présence de concurrents.

Résultats de la qualité du service aux concurrents

8. Bell Canada a déposé ses résultats de la qualité du service aux concurrents pour la période de février à juillet 2016. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Bell Canada a prouvé qu’au cours de la période de six mois :
   • elle avait respecté, en moyenne, la norme de la qualité du service pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;
   • elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la qualité du service.
9. Par conséquent, Bell Canada satisfait au critère relatif à la qualité du service aux concurrents pour cette période.

Plan de communication

10. Le Conseil a examiné le plan de communication proposé par Bell Canada et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, Bell Canada doit remplacer l’adresse postale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par « Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 ».
11. Le Conseil approuve le plan de communication proposé comportant la révision indiquée ci-dessus et ordonne à Bell Canada de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

12. La demande de Bell Canada concernant la circonscription de Labrador City-Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador) respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.
13. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Bell Canada des services locaux de résidence énumérés à l’annexe auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence dans cette circonscription, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.
14. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux de résidence font l’objet d’une concurrence suffisante, dans cette circonscription, pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.
15. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux de résidence par Bell Canada dans cette circonscription.
16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Canada en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence, dans la circonscription de Labrador City-Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador), sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Canada de publier des pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 3} dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
17. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déterminé que les grandes entreprises de services locaux titulaires ne recevraient plus de subventions pour les services d’accès au réseau (SAR) de résidence dans les zones de desserte à coût élevé pour lesquelles le Conseil a autorisé une abstention de la réglementation. Par conséquent, conformément aux directives figurant à l’annexe B de la politique réglementaire de télécom 2011-291, Bell Canada doit cesser de communiquer au gestionnaire du Fonds central les données sur les SAR de résidence dans les zones de desserte à coût élevé associées à la circonscription de Labrador City-Wabush, à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2013-134, 18 mars 2013
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

Annexe de la Décision de télécom CRTC 2017-51

Services locaux admissibles à l’abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service de résidence)

Date de modification :

2017-02-24