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Décision de télécom CRTC 2017-384

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Ottawa, le 26 octobre 2017

Numéro de dossier : 8663-S4-201707019

Sogetel inc. – Demande de modification d’attribution de tranches pour quatre centres de commutation

Le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2017, la reclassification des centres de commutation de Sogetel suivants : Beauceville et Nicolet à la tranche F-2; Saint-Paulin et Warwick à la tranche E.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, afin d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence.
  2. Conformément à ce régime de subvention, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) reçoivent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour fournir un service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) où les tarifs sont réglementésNote de bas de page 1. Le montant de la subvention versée mensuellement varie selon l’ESLT et la tranche tarifaireNote de bas de page 2. Ce régime de subvention permet de s’assurer que les tarifs du service téléphonique local de résidence sont justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.
  3. Le Conseil a reçu une demande présentée par Sogetel inc. (Sogetel), datée du 14 août 2017, dans laquelle l’entreprise demandait que l’attribution de tranches approuvée dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 pour quatre de ses centres de commutation soit modifiée, avec prise d’effet au 1er janvier 2017. Plus précisément, Sogetel a demandé a) que les centres de commutation de Beauceville et de Nicolet passent de la tranche F-3 à la tranche F-2, b) que le centre de commutation de Saint-Paulin passe de la tranche F-1 à la tranche E, et c) que le centre de commutation de Warwick passe de la tranche F-2 à la tranche ENote de bas de page 3.
  4. Sogetel a reconnu que les centres de commutation avaient été classifiés adéquatement dans la politique réglementaire de télécom 2013-160. Cependant, Sogetel a fait valoir que le nombre total de services d’accès au réseau (SAR) des centres de commutation a diminué de façon constante et qu’il se trouve maintenant en deçà des seuils inférieurs pour les tranches attribuées en 2013.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la présente demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 septembre 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. D’après les renseignements fournis, les quatre centres de commutation de Sogetel se trouvent en deçà du seuil inférieur de leur tranche respective, et le nombre total de SAR n’a cessé de baisser depuis pour chaque centre. Il convient donc de reclassifier les centres de commutation de Beauceville et de Nicolet à la tranche F-2, et ceux de Saint-Paulin et de Warwick à la tranche E.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2017, la reclassification des centres de commutation de Sogetel suivants : a) Beauceville et Nicolet, de la tranche F-3 à la tranche F-2; b) Saint-Paulin, de la tranche F-1 à la tranche E; c) Warwick, de la tranche F-2 à la tranche E.
  3. Étant donné que le Conseil a approuvé, dans la décision de télécom 2016-473, une subvention provisoire d’un montant donné par SAR de résidence pour 2017 pour la tranche E en ce qui concerne Sogetel inc. – MilotNote de bas de page 4, cette même subvention doit s’appliquer aux centres de commutation de Saint-Paulin et de Warwick, provisoirement, avec prise d’effet au 1er janvier 2017.
  4. Toutefois, Sogetel inc.Note de bas de page 5 n’a pas de subvention approuvée d’un montant donné par SAR de résidence pour la tranche F-2. Dans la présente décision, le Conseil a utilisé la formule de calcul de subvention pour les petites ESLT figurant dans la décision de télécom 2016-473 pour déterminer que les centres de commutation de Sogetel inc. s’étant vu attribuer la tranche F­2 (Beauceville et Nicolet) devraient recevoir une subvention mensuelle provisoire de 7,10 $ par SAR de résidence pour 2017, avec prise d’effet le 1er janvier 2017.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement, avec prise d’effet au 1er janvier 2017, une subvention de 7,10 $ par SAR de résidence pour 2017 de la tranche F-2 en ce qui concerne les centres de commutation de Sogetel inc.
  6. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle des centres de commutation susmentionnés afin de refléter cette modification de l’attribution de tranches et d’utiliser les tarifs provisoires pour 2017 approuvés dans la présente décision et la décision de télécom 2016-473.

Secrétaire général

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