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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-632

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Ottawa, le 5 décembre 2014

Numéro de dossier : 8695-C211-201410258

Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. - Demande de désignation du gestionnaire du Fonds de contribution national

  1. Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un régime national de perception de la contribution fondé sur les revenus et un fonds de subvention connexe. Conformément au paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit désigner un gestionnaire pour le fonds appelé Fonds de contribution national (FCN).
  2. Dans la décision de télécom 2011-653, le Conseil a approuvé la désignation de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) comme gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2012.
  3. Le Conseil a reçu du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT) une demande datée du 3 octobre 2014, sollicitant l’approbation du renouvellement du mandat de Welch, à titre de gestionnaire du FCN pour trois ans, et de l’entente modifiée connexe entre le CCCT et Welch, à compter du 1er janvier 2015. De plus, le CCCT a déposé, à titre confidentiel, des copies de l’entente modifiée ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP.
  4. Le CCCT a noté que les frais exigibles par Welch pour le nouveau mandat en vertu de l’entente modifiée sont légèrement supérieurs à ceux exigibles en vertu de l’entente précédente sans que des changements soient apportés aux services à fournir.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 novembre 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
  6. Le Conseil a examiné l’entente modifiée conclue entre le CCCT et Welch, ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP; le Conseil en a conclu que les modalités relatives à la façon dont Welch gérera le fonds sont raisonnables et conformes à la décision 2000-745.
  7. Par conséquent, le Conseil désigne Welch à titre de gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2015 et approuve l’entente modifiée connexe conclue entre Welch et le CCCT, laquelle entrera également en vigueur le 1er janvier 2015.

Secrétaire général

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