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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-339

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1, affichée le 11 mai 2017

Ottawa, le 19 septembre 2017

Rogers Media Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2017-0397-6

Prorogation du délai prescrit pour les dépenses liées aux avantages tangibles découlant de la modification du contrôle effectif de The Score Television Network Ltd. et de l’acquisition de Sportsnet 360

Le Conseil approuve la demande de Rogers Media Inc. (Rogers) en vue de proroger d’un an, soit jusqu’à la fin de l’année de radiodiffusion 2018-2019, le délai prescrit pour se conformer aux engagements au titre des avantages tangibles découlant de la modification du contrôle effectif de The Score Television Network Ltd. à Rogers et de l’acquisition, par Rogers, de Sportsnet 360.

Contexte

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-207, le Conseil a approuvé une demande présentée par Rogers Media Inc. (Rogers) au nom de The Score Television Network Ltd. (STNL) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif de STNL de manière à ce que le contrôle soit exercé par Rogers. À la suite de cette transaction, Rogers a fait l’acquisition du service de catégorie A spécialisé « The Score », maintenant connu sous le nom « Sportsnet 360 », et s’est vu accorder une licence de radiodiffusion afin de poursuivre ses activités selon les mêmes modalités que celles énoncées dans la licence précédente.
  2. Dans le cadre de cette transaction, Rogers s’est engagé à l’égard d’un bloc d’avantages tangibles en fonction duquel il devait consacrer un total de 17 217 405 $, sur cinq années consécutives (soit jusqu’à la fin de l’année de radiodiffusion 2017-2018), aux projets suivants :
    • fonds de production indépendante de Sportsnet (5 000 000 $);
    • initiative de soutien du sport universitaire canadien (5 000 000 $)Note de bas de page 1;
    • fonds de bourses d’études en production de médias numériques (2 500 000 $);
    • fonds de production indépendante de programmation de sports amateurs (4 717 405 $).
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2016-125, le Conseil a approuvé une demande présentée par Rogers en vue de modifier le bloc d’avantages tangibles susmentionné afin de lui permettre d’allouer à des projets appuyant la formation et le perfectionnement d’étudiants en médias numériques dans des établissements d’enseignement postsecondaire une partie des 2 500 000 $ réservés au fonds de bourses d’études en production de médias numériques.

Demande

  1. Rogers a présenté une demande en vue de proroger d’un an, soit jusqu’à la fin de l’année de radiodiffusion 2018-2019, le délai prescrit pour se conformer aux engagements au titre des avantages tangibles découlant de la modification du contrôle de STNL et de l’acquisition de Sportsnet 360. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Rogers a indiqué que la valeur des avantages tangibles impayés à la fin de la période initiale de cinq ans (soit à la fin de l’année de radiodiffusion 2017-2018) s’élèvera à 4 500 000 $. Rogers a précisé que la prorogation du délai serait dans l’intérêt du public puisqu’elle lui permettrait de prendre le temps d’investir dans des productions de qualité qui toucheront les Canadiens, plutôt que de prendre des décisions hâtives en matière de programmation dans le simple but de respecter un délai réglementaire. Rogers a ajouté que la souplesse accrue quant à l’allocation des fonds lui permettrait de maintenir son partenariat avec Sport interuniversitaire canadien, l’organisme dirigeant le sport universitaire au Canada. Ainsi, le système de radiodiffusion canadien pourrait continuer à bénéficier d’une couverture de haute qualité des sports universitaires canadiens.
  3. Enfin, Rogers a fait valoir que, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil accorde à la plupart des entreprises de programmation un délai de sept ans pour respecter leurs engagements au titre des avantages tangibles. Rogers a précisé que malgré la prorogation d’un an demandée, les engagements pris seraient tout de même respectés dans un délai plus court que ce que prévoit généralement la politique du Conseil.

Analyse et décision du Conseil

  1. Le Conseil a approuvé le bloc d’avantages tangibles initial découlant de la transaction susmentionnée, conformément à la politique relative aux avantages énoncée dans l’avis public 1999-97. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil a énoncé son approche révisée concernant les avantages tangibles, mais a maintenu son approche consistant à répartir les dépenses associées aux avantages tangibles en versements égaux sur sept années consécutives de radiodiffusion.
  2. La prorogation demandée par Rogers s’inscrit donc dans le délai relatif au versement des avantages tangibles établi dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459. En outre, le Conseil conclut que la proposition de Rogers sert l’intérêt public et qu’elle serait profitable au système de radiodiffusion puisqu’elle accorde au titulaire davantage de temps pour dépenser plus efficacement les sommes restantes au titre des avantages tangibles, lesquelles sommes sont plutôt importantes, et d’investir dans des productions de qualité qui toucheront les Canadiens.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Media Inc. en vue de proroger d’un an le délai pour se conformer aux engagements au titre des avantages tangibles découlant de la modification du contrôle effectif de The Score Television Network Ltd. et de l’acquisition de Sportsnet 360. Par conséquent, Rogers aura jusqu’au 31 août 2019 (soit jusqu’à la fin de l’année de radiodiffusion 2018-2019) pour se conformer à ses engagements au titre des avantages tangibles.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente decision doit être annexée à la licence.

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