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Décision de radiodiffusion CRTC 2016-125

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 19 octobre 2015

Ottawa, le 5 avril 2016

Rogers Media Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2015-1184-0

Sportsnet 360 – Modification aux avantages tangibles

Le Conseil approuve une demande présentée par Rogers Media Inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’élargir la portée des avantages tangibles liés au service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise Sportsnet 360.

Par conséquent, Rogers Media Inc. sera en mesure d’allouer une partie des 2,5 millions de dollars en avantages tangibles réservés exclusivement à des bourses d’études en production de médias numériques à des projets qui appuient la formation et le perfectionnement d’étudiants en médias numériques dans des établissements postsecondaires.

Introduction

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-207, le Conseil a approuvé une demande présentée par Rogers Media Inc. (Rogers) en vue d’acheter le service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise The Score (actuellement connu sous le nom de Sportsnet 360) de The Score Television Network Ltd. Dans le cadre de cette décision, le Conseil s’attendait à ce que Rogers consacre 17 217 405 $ sur une période de cinq années consécutives à des projets dont une contribution d’environ 2,5 millions de dollars en bourses d’études en production de médias numériques pour des établissements postsecondaires qui délivrent des diplômes en production multimédia ou de médias numériques.
  2. Par après, Rogers a déposé la présente demande en vue d’élargir la portée des avantages tangibles liés à Sportsnet 360. Plus précisément, Rogers désire allouer une partie des 2,5 millions de dollars en avantages tangibles réservés exclusivement à des bourses d’études en production de médias numériques à des projets qui appuient la formation et le perfectionnement d’étudiants en médias numériques dans des établissements postsecondaires. Rogers estime que cette somme serait répartie comme suit :
    • 40 % à des bourses d’études;
    • 40 % à de l’équipement;
    • 20 % à des nouveaux cours en médias numériques.
  3. Lors de discussions avec divers établissements postsecondaires, Rogers indique avoir appris que le financement de bourses d’études est toujours apprécié, mais qu’il existe un besoin urgent de fournir aux étudiants des installations de formation modernes, un accès à de l’équipement et à des ressources normalisés de l’industrie, ainsi que de nouveaux cours de perfectionnement. Selon Rogers, ses contributions au titre des avantages tangibles auraient une plus grande incidence sur la prochaine génération de producteurs de contenu s’il pouvait s’en servir pour des bourses d’études, ainsi que pour la formation et le perfectionnement en médias numériques.
  4. Cinq lettres en appui de la part d’établissements d’apprentissage postsecondairesRetour à la référence de la note de bas de page 1 ont été déposées avec la présente demande. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse et décision du Conseil

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-207, le Conseil a exigé qu’un bloc d’avantages tangibles représente 10 % de la valeur de la transaction et soit excédentaire aux dépenses qui seraient généralement considérées les dépenses courantes d’un titulaire. Le Conseil a également exigé que ces dépenses soient allouées à des projets qui n’auraient pas vu le jour si la transaction n’avait pas eu lieu et que les sommes doivent être confiées à des tiers, comme des producteurs indépendants. Ces exigences étaient conformes avec la politique sur les avantages tangibles en vigueur à ce moment (énoncée dans l’avis public 1999-97) et étaient considérées comme étant dans l’intérêt public.
  2. Depuis la publication de la décision de radiodiffusion 2013-207, le Conseil a publié la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, laquelle énonce sa nouvelle approche à l’égard des avantages tangibles. Dans cette politique, le Conseil a indiqué qu’afin que les avantages tangibles pour les transactions de télévision soient à l’avenir uniformisés et consacrés principalement à la production de programmation canadienne, le Conseil exigera généralement qu’au moins 80 % des avantages soient versés au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à divers fonds de production indépendants certifiés, à moins de démontrer de façon probante que d’autres mesures pourraient mieux servir l’intérêt public. De ce montant, au moins 60 % doit être versé au FMC.
  3. Dans la politique susmentionnée, le Conseil a fourni une liste de projets discrétionnaires admissibles, tels que des subventions ou des contributions à des écoles offrant des programmes d’étude dans des domaines liés à la radiodiffusion, comme les communications et le journalisme, pourvu que ces subventions ou contributions ne servent pas à former des personnes à l’emploi de l’acheteur ou de l’entreprise faisant l’objet de l’acquisition.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la modification proposée par Rogers passant de seulement financer des bourses d’études à financer également du développement et de la formation en médias numériques dans des établissements postsecondaires est conforme à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Media Inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’élargir la portée des avantages tangibles liés au service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise Sportsnet 360. Par conséquent, Rogers sera en mesure d’allouer une partie des 2,5 millions de dollars en avantages tangibles réservés exclusivement à des bourses d’études en production de médias numériques à des projets qui appuient la formation et le perfectionnement d’étudiants en médias numériques dans des établissements postsecondaires.

Secrétaire générale

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

soit du Northern Alberta Institute of Technology, de la Kwantlen Polytechnic University, du College of Sports Media, de la Concordia University et de la Ryerson University

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