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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-337

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 2 juin 2017

Ottawa, le 19 septembre 2017

Canal Évasion inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2017-0441-1

Évasion – Modification de licence

Le Conseil refuse la demande de Canal Évasion inc. en vue de réduire de 46 % à 32 % l’exigence de dépenses en émissions canadiennes imposée au service facultatif de catégorie A Évasion.

Demande

  1. Canal Évasion inc. (Canal Évasion) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service facultatif de catégorie A Évasion (anciennement Canal Évasion) afin de réduire son exigence de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) de 46 % à 32 % de ses revenus bruts de l’année précédente, et ce, pour la période du 1er  septembre 2017 au 31 août 2018, date à laquelle la licence actuelle du service expirera.
  2. À l’appui de sa demande, Canal Évasion a fait valoir que les grands groupes de propriété de langue française bénéficieront de l’approche par groupe à compter du 1er septembre 2017, date du renouvellement des licences de leurs divers services, alors que lui-même ne profitera pas des mêmes avantages, dont celui d’une plus grande souplesse d’allocation de ses ressources. Canal Évasion a indiqué qu’il demanderait à être traité comme un groupe de propriété désigné en 2018, lors du prochain renouvellement de licence d’Évasion et de Zeste, son service associé facultatif de catégorie B. Cependant, il a en attendant proposé de réduire les exigences en DÉC imposées à Évasion.
  3. Canal Évasion a expliqué que sa proposition de réduire ses DÉC à 32 % était conforme à l’exigence moyenne de DÉC imposée aux anciens services d’Astral avant leur acquisition par Bell et autres groupes de propriété, et qu’elle était comparable à l’exigence de DÉC de 31 % imposée à MusiquePlus et MusiMax avant leur dernier renouvellement de licence. Finalement le demandeur a précisé que si le Conseil le jugeait nécessaire, il accepterait de modifier le statut d’Évasion de service de Catégorie A protégé à celui de service de Catégorie B pour le reste de sa période de licence, advenant que sa demande soit approuvée.

Analyse et décision du Conseil

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167,l’approche d’attribution de licences par groupes offre à des groupes désignés la possibilité de partager leurs dépenses entre leurs services afin de mieux répondre aux besoins de leurs auditoires et de concurrencer les services étrangers.
  2. Lorsque le Conseil a renouvelé les licences de télévision des grands groupes de propriété en mai 2017, il a appliqué plusieurs politiques réglementaires, y compris ses décisions adoptées dans la politique réglementaire 2015-86. Conformément à cette politique, le Conseil a maintenu ses exigences antérieures en matière de DÉC pour les services qui faisaient déjà partie d’un groupe. Le Conseil a imposé des exigences en DÉC aux services qui constituaient un nouveau groupe et ce, en fonction de leurs niveaux antérieurs de dépenses. Ainsi, le Conseil a maintenu l’exigence globale de DÉC pour chaque groupe, tout en donnant à chacun la souplesse d’allocation de ses ressources entre ses divers services.
  3. De plus, tel qu’énoncé dans la décision de radiodiffusion 2017-143, les exigences imposées par le Conseil dans le cadre de ces renouvellements de licences confèrent à chaque titulaire et à chaque groupe certains avantages et les obligations qui en découlent, dans le but de faciliter la création d’une programmation captivante et diversifiée dans un système de radiodiffusion de plus en plus dynamique.
  4. Dans la présente demande, Canal Évasion vise à obtenir une réduction des exigences de DÉC pour Évasion. Cette demande n’est pas conforme à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 dans laquelle le Conseil a indiqué qu’il maintiendrait les exigences de DÉC des services déjà assujettis à de telles exigences.
  5. De plus, l’argument du demandeur pour justifier sa proposition d’un niveau de DÉC de 32 % est discutable en ce sens qu’elle est basée sur l’exigence en DÉC imposée aux services qui appartenaient au groupe Astral avant le renouvellement de leurs licences en vertu de l’approche par groupe appliquée aux grands groupes de propriétés de langue française. Ce niveau de DÉC ne correspond pas aux exigences plus récentes imposées en mai 2017 dans le cadre des dernières décisions de renouvellement de licences pour ces groupes.
  6. Finalement, compte tenu du prochain renouvellement des licences d’Évasion et de Zeste ainsi que de l’intention déclarée de Canal Évasion de demander à être traité selon l’approche par groupe, le Conseil estime qu’il ne serait pas judicieux d’examiner la présente demande sur une base individuelle. Le Conseil est plutôt d’avis qu’il conviendrait d’évaluer les obligations d’Évasion en matière de DÉC lors du renouvellement de sa licence, en même temps que les demandes de renouvellement de Zeste et d’autres services facultatifs indépendants. Si le demandeur souhaite être traite comme un groupe de propriété désigné et être assujetti à des conditions de licence similaires à celles imposées aux grands groupes de propriété, il peut plaider sa cause dans le cadre de sa demande de renouvellement de licence.
  7. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Canal Évasion inc. en vue de réduire de 46 % à 32 % l’exigence de DÉC pour le service facultatif de catégorie A Évasion.

Secrétaire général

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