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Décision de télécom CRTC 2017-32

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Référence : Avis de consultation de télécom 2016-207

Ottawa, le 2 février 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0207

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Recommandation du comité de planification du redressement concernant les indicatifs régionaux 418 et 581 dans l'Est du Québec

Introduction

  1. Le 22 avril 2016, l'Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que, selon les résultats du relevé spécial sur la prévision d'utilisation des ressources de numérotation (S-NRUF), les indicatifs régionaux 418 et 581 desservant l'Est du Québec devraient être épuisés d'ici mars 2019.
  2. Par la suite, le Conseil a publié l'avis Création d'un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 418 et 581 dans l'Est du Québec, Avis de consultation de télécom CRTC 2016-207, 31 mai 2016 (avis de consultation de télécom 2016-207), dans lequel il annonçait la création d'un comité de planification du redressement (CPR) chargé d'examiner les options et de formuler des recommandations pour l'ajout de ressources de numérotation dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 418 et 581. Le Conseil a ordonné à l'ANC de présider le CPR.
  3. Dans l'avis de consultation de télécom 2016-207, le Conseil a aussi décrété une situation d'urgence pour les indicatifs régionaux 418 et 581Note de bas de page 1. Il a ordonné au CPR de réserver au moins dix indicatifs de central en prévision de l'attribution de codes initiaux associés à un indicatif régional aux entreprises qui fournissent déjà des services dans la région desservie par les indicatifs régionaux 418 et 581, et trois indicatifs de central en prévision de l'attribution de codes initiaux aux nouvelles venues.
  4. Le Conseil a reçu un rapport de consensus du CPR, daté du 25 novembre 2016, qui comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement.
  5. Compte tenu de la situation d'urgence décrétée pour les indicatifs régionaux 418 et 581, le CPR a demandé au Conseil d'approuver rapidement le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement.
  6. Le Conseil estime que les recommandations du CPR soulèvent les questions suivantes :
    • Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?
    • Quel indicatif régional devrait-on utiliser pour le redressement?
    • Le plan de mise en œuvre du redressement est-il approprié?

Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

  1. Dans le document de planification, le CPR a évalué cinq options de redressement : une option de recouvrement réparti, trois options de recouvrement concentré et une option de chevauchement de zoneNote de bas de page 2. Le CPR a recommandé que le redressement des indicatifs régionaux soit assuré par un recouvrement réparti au moyen de l'ajout d'un nouvel indicatif régional dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 418 et 581, et ce, à compter du 24 novembre 2018.
  2. Le Conseil estime que la mise en œuvre des recouvrements concentrés augmenterait le nombre de zones de planification de numérosNote de bas de page 3 au Québec pour les faire passer de quatre à cinq, ce qui entraînerait du travail supplémentaire puisque les nouvelles zones de planification de numéros s'épuiseraient à des dates différentes et nécessiteraient des plans distincts de mise en œuvre du redressement. De plus, un chevauchement de zone exigerait d'amorcer deux fois plus de travaux de redressement avant la date d'épuisement prévue dans le cas de l'option de recouvrement réparti. Par conséquent, la méthode de recouvrement réparti constitue la meilleure option.
  3. Compte tenu de la situation d'urgence décrétée pour les indicatifs régionaux 418 et 581, le Conseil estime que la date de redressement proposée du 24 novembre 2018 est raisonnable puisqu'elle permet aux fournisseurs de services de télécommunication de disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le redressement et informer les clients de ce changement.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu'un nouvel indicatif régional doit être utilisé dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 418 et 581, et ce, à compter du 24 novembre 2018.

Quel indicatif régional devrait-on utiliser pour le redressement?

  1. Le CPR a initialement sélectionné huit indicatifs régionaux à l'aide de l'outil de sélection des indicatifs régionaux sur le site Web de l'ANC. Toutefois, parmi ces indicatifs régionaux, un a été précédemment réservé et des demandes de réservation ont été faites pour trois autres.
  2. En ce qui concerne les quatre indicatifs régionaux restants sélectionnés par le CPR, l'analyse du CPR a permis d'établir que l'indicatif régional 367 permettrait la poursuite de la composition locale tout en limitant au minimum les répercussions sur les coûts pour les entreprises grâce à l'utilisation des commutateurs traditionnels. Le CPR a donc recommandé que l'indicatif régional 367 soit utilisé comme nouvel indicatif régional pour le redressement.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu'il faut utiliser l'indicatif régional 367 pour le redressement des indicatifs régionaux 418 et 581.

Le plan de mise en œuvre du redressement est-il approprié?

  1. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR a proposé un échéancier de mise en œuvre du redressement qui comprenait les étapes de la mise en place sur le réseau et du programme de sensibilisation des consommateurs devant être parachevées dans le cadre du processus de mise en œuvre du redressement. Il traitait également des activités, des produits livrables et des questions qui touchent plus d'un fournisseur de services de télécommunication.
  2. Le Conseil fait remarquer que le plan de mise en œuvre du redressement comporte des étapes qui sont conformes à celles précisées dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux. Le plan expose également les calendriers de mise en œuvre qu'un fournisseur de services de télécommunication doit suivre pour respecter la date du redressement.
  3. Par conséquent, le Conseil conclut que le plan de mise en œuvre du redressement est approprié.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport de consensus du CPR, y compris le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement.

Secrétaire générale

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