Avis de consultation de télécom CRTC 2016-207

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Ottawa, le 31 mai 2016

Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0207

Création d'un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 418 et 581 dans l'Est du Québec

Le Conseil annonce la création d'un comité spécial de planification du redressement (CPR) relevant du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et chargé d'examiner les options de redressement concernant les indicatifs régionaux 418 et 581 dans l'Est du Québec et de faire des recommandations à ce sujet. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux activités du CPR.

En raison de la situation d'urgence décrétée pour les indicatifs régionaux 418 et 581, le Conseil instaure aussi des exigences additionnelles relatives aux demandes d'indicatifs de central et demande à ce que le CPR élabore des mesures de conservation des indicatifs de central afin de s'assurer que la date d'épuisement prévue coïncide avec la date de mise en œuvre du redressement ou tombe après cette date.

Introduction

1. Le 22 avril 2016, l'Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que, selon les résultats du relevé spécial sur la prévision d'utilisation des ressources de numérotation (S-NRUF)^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}, les indicatifs régionaux 418 et 581 devraient être épuisés d'ici mars 2019. Les indicatifs régionaux 418 et 581 couvrent tout l'Est du Québec. La carte des indicatifs régionaux peut être consultée sur le site Web de l'ANC.
2. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d'épuisement d'un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l'ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les activités de planification soient amorcées lorsque l'épuisement de l'indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.
3. L'industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l'entremise d'un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public et de l'inviter à participer à ses activités.

CPR des indicatifs régionaux 418 et 581

4. Dans le cadre du présent avis, le Conseil crée le comité spécial chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 418 et 581 (soit le CPR des indicatifs régionaux 418 et 581), sous l'égide du CDCI, et il ordonne à l'ANC de présider ce comité.
5. La portée des activités de planification du redressement du CPR des indicatifs régionaux 418 et 581 se limite à l'examen de solutions en vue d'ajouter de nouvelles ressources de numérotation dans la région actuellement desservie par les indicatifs régionaux 418 et 581. Puisque la planification du redressement des indicatifs ne touche ni les zones ni les tarifs des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus de la portée des activités du CPR des indicatifs régionaux 418 et 581.
6. Pour rendre une décision sur les mesures de redressement à prendre, le Conseil examinera toutes les options de redressement envisagées par le CPR des indicatifs régionaux 418 et 581, ainsi que ses recommandations.
7. Le Conseil ordonne au CPR des indicatifs régionaux 418 et 581, dans la formulation de ses recommandations, de mettre de côté dix indicatifs de central en prévision de l'attribution de codes initiaux associés à un indicatif régional aux entreprises qui fournissent déjà des services dans la région desservie par les indicatifs régionaux 418 et 581. Le Conseil ordonne également au CPR des indicatifs régionaux 418 et 581 de mettre de côté trois indicatifs de central associés aux indicatifs régionaux 418 et 581 qui ne seraient attribués qu'aux nouvelles venues^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}, et de s'assurer que ces indicatifs de central demeurent non assignés, sauf aux nouvelles venues, pendant une période de deux ans après l'introduction du nouvel indicatif régional de l'Est du Québec ou jusqu'à leur épuisement, selon la première éventualité. Chaque nouvelle venue peut demander un seul indicatif de central contenu dans la réserve.
8. Le Conseil fait remarquer que le CPR des indicatifs régionaux 418 et 581 peut envisager des mesures de redressement qui obligeraient certains abonnés à changer de numéro de téléphone. C'est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux activités du CPR des indicatifs régionaux 418 et 581.

Situation d'urgence

9. Le Conseil fait remarquer que la création des réserves d'indicatifs de central susmentionnées précipitera la date d'épuisement des indicatifs régionaux 418 et 581, laquelle est présentement estimée à mars 2019. Par conséquent, les indicatifs régionaux 418 et 581 sont en situation d'urgence^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. Le Conseil estime donc qu'il est impératif d'entreprendre la planification du redressement immédiatement.
10. Étant donné la situation d'urgence déclarée, le Conseil estime que les mesures de conservation des indicatifs, énoncées à l'annexe F des Lignes directrices, sont nécessaires pour veiller à ce que les ressources de numérotation ne soient pas épuisées avant que les mesures de redressement puissent être mises en place. En outre, le Conseil ordonne que, pendant que la situation d'urgence concernant les indicatifs régionaux 418 et 581 se poursuit, le nombre d'assignations d'indicatifs de central par entreprise ne dépasse pas celui soumis par chaque entreprise à l'ANC pour le S-NRUF d'avril 2016 concernant les indicatifs régionaux 418 et 581.
11. Le Conseil exigera que toute demande d'indicatif de central présentée à l'ANC soit accompagnée d'une lettre, sur papier à en-tête de l'entreprise et signée par un cadre de l'entreprise, laquelle lettre justifiera la demande et confirmera que l'indicatif de central demandé sera mis en service dans les quatre mois suivant la date de cette demande.
12. Le Conseil exigera aussi que les demandeurs d'un indicatif de central additionnel, à des fins de croissance, remplissent un formulaire intitulé Rapport des niveaux d'utilisation des numéros de téléphone pour l'entité de commutation pertinente. Ce formulaire devra être signé par un cadre de l'entreprise et par le représentant autorisé de l'entreprise.

Procédure

13. L'ANC annoncera le lieu et l'heure des réunions du CPR des indicatifs régionaux 418 et 581 et affichera tous les documents connexes sur son site Web, à l'adresse www.cnac.ca. Les particuliers souhaitant participer aux activités du CPR des indicatifs régionaux 418 et 581 peuvent également communiquer avec l'ANC par téléphone, au 613-563-7242.

Avis important

14. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
15. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
16. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
17. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Bureaux du CRTC

18. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil suivants pendant les heures normales de bureau.

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage, bureau 206
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    505, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 205
    Montréal (Québec)  H3A 3C2
    Téléphone : 514-283-6607

Secrétaire générale

Document connexe

• Comité directeur canadien sur la numérotation : Rapport de consensus CNRE106A, Décision de télécom CRTC 2014-603, 20 novembre 2014

Date de modification :

2016-05-31