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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-317

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 5 avril 2017

Ottawa, le 31 août 2017

Groupe des médias étudiants de l’Université du Québec à Trois-Rivières
Trois-Rivières (Québec)

Demande 2016-1063-4

CFOU-FM Trois-Rivières – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue française CFOU-FM Trois-Rivières du 1er septembre 2017 au 31 août 2021.

Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Groupe des médias étudiants de l’Université du Québec à Trois-Rivières (Groupe des médias étudiants) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue française CFOU-FM Trois-Rivières (Québec), qui expire le 31 août 2017. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2012-704, le Conseil a accordé un renouvellement pour une période de licence écourtée de cinq ans à CFOU-FM en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard de ses obligations en matière de dépôt des rapports annuels.

Non-conformité

  1. L’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  2. Après examen du dossier de la présente demande, le Conseil relève que les rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2014-2015 ont été déposés à temps, mais étaient incomplets. Plus précisément, les états financiers des rapports annuels ont été fournis en fonction de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) plutôt qu’en fonction de l’année de radiodiffusion (du 1er septembre au 31 août).
  3. Le titulaire a indiqué qu’un nouveau directeur est entré en poste en 2013, et que ce dernier n’avait pas pris connaissance de la réglementation et de l’obligation que les rapports reflètent l’année de radiodiffusion. Il a aussi indiqué que la gestion de la station travaille à mettre en place des mesures afin d’assurer la conformité pendant la nouvelle période de licence, comme la mise en place d’un calendrier de suivi des exigences des différents paliers régissant la radio. Il s’engage à déposer à nouveau les rapports annuels et assure que ceux-ci reflèteront les années de radiodiffusion.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2014-2015.

Mesures réglementaires

  1. L’approche actuelle du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.
  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports annuels complets est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.
  3. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, lorsqu’un titulaire est en non-conformité, le Conseil peut, au cas par cas et selon la nature de la non-conformité d’une station, mettre en place des mesures comme renouveler la licence pour une période de courte durée; imposer des conditions de licence supplémentaires; convoquer le titulaire à une audience publique pour discuter d’une situation de non-conformité possible et entendre ses explications; émettre, à la suite d’une audience publique, une ordonnance obligeant le titulaire à se conformer aux exigences réglementaires; ou encore suspendre, ne pas renouveler ou révoquer la licence.
  4. Étant donné qu’il s’agit de la deuxième période de licence au cours de laquelle Groupe des médias étudiants se trouve en non-conformité, et ce, pour les mêmes raisons, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de la station pour une période de licence de quatre ans.
  5. De plus, le Conseil exige que le titulaire dépose les rapports annuels de CFOU-FM pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2014-2015 au plus tard le 30 septembre 2017. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de l’entreprise de programmation de radio de campus de langue française CFOU-FM Trois-Rivières (Québec) du 1er septembre 2017 au 31 août 2021. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. Le Conseil souligne l’importance qu’il accorde au respect des exigences réglementaires des titulaires. Le renouvellement pour une période de licence de courte durée accordé dans la présente décision permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard du Règlement.

Rappels

  1. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels, complets et à temps au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’année de radiodiffusion s’étant terminée le 31 août précédent. Le rapport annuel doit couvrir l’année de radiodiffusion qui débute le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante, peu importe la date à laquelle se termine l’année financière du titulaire ou son année d’imposition. En outre, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  2. Advenant que le titulaire enfreigne à nouveau ses exigences réglementaires, le Conseil peut envisager de recourir à d’autres mesures, y compris l’imposition d’une ordonnance, ou la suspension, le non-renouvellement ou la révocation de sa licence de radiodiffusion en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).
  3. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2017-317

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio de campus de langue française CFOU-FM Trois-Rivières

Modalités

La licence expirera le 31 août 2021.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Le titulaire doit, au plus tard le 30 septembre 2017, déposer auprès du Conseil les rapports annuels complets et reflétant l’année de radiodiffusion, et ce, pour les années de radiodiffusion 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

Attentes

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire fasse en sorte que sa programmation et ses pratiques en matière d’emploi reflètent la diversité culturelle du Canada.

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio de campus doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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