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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-304

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 1er mars 2017

Ottawa, le 24 août 2017

Newcap Inc.
Diverses localités en Colombie-Britannique

Demande 2016-0976-0

CHNL Kamloops et ses émetteurs CHNL-1 Clearwater, CINL Ashcroft, CJNL Merritt et CFNL-FM Sorrento – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHNL Kamloops (Colombie-Britannique) et ses émetteurs CHNL-1 Clearwater, CINL Ashcroft, CJNL Merritt et CFNL-FM Sorrento, du 1erseptembre 2017 au 31 août 2024.

Demande

  1. N L Broadcasting Ltd. (NLB) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHNL Kamloops (Colombie-Britannique) et ses émetteurs CHNL-1 Clearwater, CINL Ashcroft, CJNL Merritt et CFNL-FM Sorrento, qui expire le 31 août 2017. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Par la suite, le 5 juin 2017, le Conseil a approuvé une demande (2017-0304-1) en vue d’autoriser une modification à la propriété et au contrôle effectif de NBL en faveur de Newcap Inc. (Newcap), laquelle est entrée en vigueur le 25 juin 2017.

Non-conformité

  1. En vertu de l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), tout titulaire de radio commerciale ayant des revenus au-delà de 1,25 $ million doit verser une contribution annuelle de base aux fins du développement du contenu canadien (DCC). Au moins 15 % de cette contribution doit être versé au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) et au moins 45 % à la FACTOR ou à MUSICACTION.
  2. Selon les dossiers du Conseil, la station a accumulé des défauts de paiement au titre de ses contributions de base au DCC pour les années de radiodiffusion 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. De plus, dans le cadre de ces défauts de paiement, la station a également encouru des défauts de paiement à l’égard de sa contribution de base à la FACTOR pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, ainsi qu’à la FACTOR et au FCRC pour les années de radiodiffusion 2011-2012 et 2012-2013.
  3. Le 2 mai 2017, au cours de l’instance sur la modification de la propriété et du contrôle effectif, NLB a rectifié l’entièreté des défauts de paiement mentionnés ci-dessus. Cependant, parce que les contributions de base au titre du DCC doivent être versées au cours de l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août, les paiements ont été effectués en retard.
  4. Newcap a allégué que les déficits s’expliquent par une erreur de calcul des revenus de radiodiffusion de base pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2012-2013, par une erreur de calcul des contributions minimales au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion 2011-2012, ainsi que par une mauvaise interprétation par le titulaire des règles relatives à l’affectation des contributions de base au titre du DCC, ce qui a résulté en un surplus de contributions versées aux projets locaux et un déficit à l’égard de la FACTOR ou MUSICACTION et du FCRC. Newcap a mentionné qu’à la suite de l’approbation par le Conseil de la modification de propriété, il assurera luimême l’administration de la station à compter du 25 juin 2017, et celle-ci sera ainsi soumise à des processus rigoureux d’administration des contributions au titre du DCC, garantissant ainsi sa conformité à l’avenir. Newcap a ajouté qu’étant donné que les décisions opérationnelles relatives à CHNL seront dorénavant prises par son équipe de haute direction, imposer un renouvellement de licence de courte durée en se fondant sur les gestes posés par son prédécesseur ne s’avèrerait pas une conséquence appropriée pour le nouveau titulaire.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 15 du Règlement pour les années de radiodiffusion 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque cas de non-conformité est évalué dans son contexte en tenant compte de facteurs comme la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité, les arguments présentés par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont aussi pris en considération.
  2. Le Conseil est satisfait des explications du titulaire au sujet des circonstances à l’origine de la non-conformité, ainsi que des mesures mises en place par Newcap pour assurer la conformité à l’avenir. Par conséquent, il estime inutile d’imposer des mesures réglementaires dans le cas présent.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHNL Kamloops (Colombie-Britannique) et ses émetteurs CHNL-1 Clearwater, CINL Ashcroft, CJNL Merritt et CFNL-FM Sorrento, du 1er septembre 2017 au 31 août 2024. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Diversité culturelle

  1. Le Conseil s’attend à ce que le titulaire fasse en sorte que sa programmation et ses pratiques en matière d’emploi reflètent la diversité culturelle du Canada.

Équité en matière d’emploi

  1. Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement Social Canada, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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