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Décision de télécom CRTC 2017-289

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Ottawa, le 17 août 2017

Numéro de dossier : 8663-T117-201513325

Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de consensus BPRE098a concernant l’élaboration d’un formulaire de préavis normalisé pour les modifications au réseau et l’harmonisation des normes de préavis

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2016-446, le Conseil a énoncé ses conclusions liées à une demande par TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) pour que le Conseil, entre autres choses, i) adopte un formulaire de préavis normalisé que les entreprises titulaires devront utiliser pour informer leurs clients de services de gros des modifications apportées au réseau et ii) harmonise les exigences de préavis pour l’ensemble des fournisseurs de services de gros. Plus précisément, le Conseil a demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) d’examiner ce qui suit et d’en faire rapport au Conseil dans les 120 jours suivant la date de cette décision :
    • la pertinence et la faisabilité d’élaborer un formulaire de préavis normalisé pour les modifications au réseau;
    • la pertinence et la faisabilité d’harmoniser les normes de préavis utilisées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les câblodistributeurs pour des activités de réseau similaires liées à des modifications au réseau.
  2. Dans la décision de télécom 2015-40, le Conseil a établi ses conclusions liées à une demande du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. en vue de modifier la fourniture des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros par les câblodistributeurs aux fournisseurs de services Internet. Plus précisément, le Conseil a demandé que le CDCI examine, entre autres choses, les questions suivantes :
    • l’état des demandes d’installation et des dossiers d’incident;
    • le processus de transmission des incidents aux échelons supérieurs;
    • les préavis de modifications à apporter au réseau.
  3. Par conséquent, le Groupe de travail spécial 1540 du CDCI sur les services AHV de gros (GT 1540 du CDCI) a été créé. Le GT 1540 du CDCI travaille présentement à résoudre les questions mentionnées ci-dessus, entres autres choses. 

Rapport du Groupe de travail Plan de travail

  1. Le 21 juin 2017, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus suivant :
    • Harmonization of Network Notification, 3 mai 2017 (BPRE098a) [en anglais seulement]
  2. On peut consulter ce rapport sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du GTPT, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.

Pertinence et faisabilité d’un formulaire de préavis normalisé pour les modifications au réseau

  1. Le GTPT a indiqué qu’il a dégagé un consensus sur les éléments suivants :
    • Il est faisable d’élaborer un formulaire de préavis normalisé pour les modifications au réseau liées seulement aux services AHV de gros que le Conseil a rendu obligatoires.
    • Le formulaire de préavis doit inclure une clause conditionnelle précisant que i) seuls les renseignements applicables aux modifications au réseau sont fournis et ii) les renseignements fournis doivent être aussi précis que possible. De plus, le destinataire du formulaire de préavis peut au besoin demander des clarifications à l’entreprise qui a envoyé le formulaire de préavis.
  2. Par conséquent, le GTPT a recommandé que i) l’élaboration d’un formulaire de préavis normalisé devrait se limiter aux services AHV de gros que le Conseil a rendu obligatoires et ii) les renseignements dans le formulaire devraient inclure les indications « selon le cas » et « être aussi précis que possible ».

Pertinence et faisabilité d’harmoniser les normes de préavis

  1. Le GTPT a indiqué qu’il a dégagé un consensus sur le fait que l’examen de normes précises de préavis liés au réseau qui est en cours par le GT 1540 du CDCI devrait se poursuivre au sein de ce groupe pour veiller à l’uniformité.
  2. Par conséquent, le GTPT a recommandé qu’une fois que le GT 1540 du CDCI aura terminé son travail, le GTPT pourra ensuite examiner les normes de préavis pour aider à l’élaboration du formulaire de préavis normalisé.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le GTPT a abordé de façon adéquate les demandes du Conseil d’examiner la pertinence et la faisabilité i) d’élaborer un formulaire de préavis normalisé pour les modifications au réseau et ii) d’harmoniser les normes de préavis utilisées par les ESLT et les câblodistributeurs pour des activités de réseau similaires liées à des modifications au réseau.
  2. Le Conseil est d’accord avec le GTPT que les conclusions découlant de l’examen de normes précises de préavis liés au réseau par le GT 1540 du CDCI pourraient être bénéfiques pour l’élaboration d’un formulaire de préavis normalisé.
  3. De plus, toutes les parties, y compris TekSavvy, dont la demande était à l’origine des demandes du Conseil au CDCI, étaient d’accord sur le rapport et les recommandations du GTPT.
  4. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus et les recommandations suivantes du GTPT :
    • l’élaboration d’un formulaire de préavis normalisé devrait se limiter aux services AHV de gros que le Conseil a rendu obligatoires;
    • les renseignements dans le formulaire de préavis devraient inclure les indications « selon le cas » et « être aussi précis que possible »;
    • une fois que le GT 1540 du CDCI aura terminé son travail, le GTPT pourra ensuite examiner les normes de préavis pour aider à l’élaboration du formulaire de préavis normalisé.

Secrétaire générale

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