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Décision de télécom CRTC 2017-254

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Ottawa, le 18 juillet 2017

Numéro de dossier : 8663-H4-201703372

Huron Telecommunications Co-operative Limited – Demande de modification d’attribution de tranche pour le centre de commutation de Ripley

Le Conseil approuve, avec effet au 1er janvier 2017, la reclassification à la tranche E du centre de commutation de Ripley de Huron Telecommunications Co-operative Limited.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, afin d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence.
  2. En vertu de ce régime de subvention, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) reçoivent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour fournir le service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). Le montant de la subvention versée mensuellement varie selon l’ESLT et la tranche tarifaireNote de bas de page 1. Ce régime de subvention permet de s’assurer que les tarifs du service téléphonique local de résidence sont justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.
  3. Le Conseil a reçu une demande présentée par Huron Telecommunications Co‑operative Limited (HuronTel), datée du 20 avril 2017, dans laquelle l’entreprise demandait au Conseil de modifier l’attribution de tranche approuvée dans la décision de télécom 2014-367, pour son centre de commutation de Ripley de la tranche F-1 à la tranche E, avec effet au 1er janvier 2017Note de bas de page 2.
  4. HuronTel a reconnu que son centre de commutation de Ripley avait été classifié adéquatement dans la décision de télécom 2014-367 en tant que tranche F-1. Cependant, HuronTel a fait valoir qu’on a enregistré une diminution constante du nombre de services d’accès au réseau (SAR) du centre de commutation, et qu’il se trouve maintenant en deçà du seuil supérieur de 1 500 SAR pour la tranche E.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 23 mai 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. D’après les renseignements fournis, le centre de commutation de Ripley de HuronTel se trouve en deçà du seuil supérieur pour la tranche E, et le nombre de SAR n’a cessé de baisser depuis. Il convient donc de reclassifier le centre de commutation à la tranche E.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2017, la reclassification du centre de commutation de Ripley de HuronTel de la tranche F-1 à la tranche E.
  3. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle du centre de commutation de Ripley afin de refléter cette modification de l’attribution de tranche et d’utiliser le tarif provisoire de la tranche E pour 2017 approuvé pour HuronTel dans la décision de télécom 2016-473.

Secrétaire générale

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