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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-253

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 28 octobre 2016

Ottawa, le 17 juillet 2017

Fonds Bell
L’ensemble du Canada

Demande 2016-1125-2

Demandes d’exemption eu égard au cadre politique du Conseil relatif aux Fonds de production indépendants certifiés

Le Conseil approuve une demande du Fonds Bell en vue d’obtenir une période de transition pour adapter ses lignes directrices au nouveau cadre politique du Conseil relatif aux fonds de production indépendants certifiés. Le Fonds Bell aura jusqu’au 17 juillet 2018 pour apporter les changements nécessaires.

Le Conseil refuse une demande du Fonds Bell en vue d’augmenter la limite de 10 % relative au financement de contenu numérique autre que de programmation.

Historique

  1. Les fonds de production indépendants certifiés (FPIC) sont des fonds de production qui ont été certifiés par le Conseil pour recevoir du financement provenant soit d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), soit de blocs d’avantages tangibles découlant de l’approbation par le Conseil d’une modification de propriété et de contrôle effectif de services de programmation de télévision. Le présent système de financement prévoit que le Conseil exige l’octroi de ces contributions aux FPIC ou à d’autres fonds, comme le Fonds des médias du Canada (FMC), afin de soutenir le travail du secteur de la création dans la production de contenu pour les Canadiens.
  2. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, le Conseil a revu son cadre politique relatif aux FPIC en vue de s’assurer qu’ils contribuent à la production de contenu pour les Canadiens et au développement d’un secteur de production canadien solide dans un environnement de plus en plus multiplateforme. Cette politique révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2016.
  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833, le Conseil a noté qu’un maximum de 10 % des FPIC pouvait être consacré à des projets auparavant appelés « projets néomédiatiques » non-liés à des productions elles-mêmes admissibles à du financement en vertu des critères des FPIC. Ces projets incluaient à la fois un contenu de programmation, comme des webisodes et des mobisodes, et un contenu qui n’était pas de la programmation, comme des jeux vidéos. Dans la politique réglementaire 2016-343, le Conseil a indiqué que les FPIC seraient mieux en mesure d’appuyer un tel contenu numérique de programmation si ce dernier n’était pas assujetti à la limite de 10 %. Par conséquent, il a adopté une nouvelle définition pour le « contenu numérique autre que de programmation », laquelle comprend les « projets novateurs tels des jeux vidéo basés sur un scénario, un contenu web interactif ou personnalisable, des applications et autres types de contenu semblable non assimilables à de la programmation ». Ce contenu continuera d’être assujetti à la limite de 10 %, alors que le contenu de programmation ne sera plus assujetti à cette limite, sans égard à la plateforme utilisée.
  4. À savoir si les FPIC devraient appuyer le contenu autre que de programmation, le Conseil a déclaré que, bien qu’il ne soit généralement pas considéré comme de la « radiodiffusion », au sens de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), ce contenu peut malgré tout contribuer à l’atteinte des objectifs de politique de la Loi et être complémentaire à une émission de télévision en offrant une dimension éducative à la programmation télévisuelle.  

Demande

  1. Le Fonds Bell, créé en 1997, est un FPIC qui consacre une portion de son financement aux producteurs canadiens indépendants qui développent et produisent du contenu numérique interactif multiplateforme pour des radiodiffuseurs canadiens afin de compléter et de rehausser les émissions télévisuelles associées. Les requêtes du Fonds Bell visent à obtenir a) une période de transition en vue de mettre en place le nouveau cadre politique du Conseil relatif aux FPIC et b) une augmentation de la limite de 10 % relative au contenu numérique autre que de programmation. En ce qui a trait au point b), le Fonds Bell n’a pas précisé le seuil suggéré. Chacune de ces demandes est traitée ci‑dessous.
  2. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions à l’égard des demandes ainsi qu’une réplique du Fonds Bell. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou au moyen du numéro de la demande énoncé ci-dessus.

Analyse et décisions du Conseil

Période de transition

  1. Le Fonds Bell fait valoir qu’une période de transition lui permettrait de supprimer progressivement ses programmes de financement actuels ainsi que de consulter ses parties prenantes sur le développement de nouveaux programmes de financement qui respecteront et soutiendront le nouveau cadre politique du Conseil relatif aux FPIC.
  2. Le Fonds Bell a déclaré que, depuis sa création, il a fourni du financement à plus de mille projets de médias numériques associés à des émissions télévisuelles, de même qu’à la moitié de ces mêmes émissions. Il estime que ses contributions jouent un rôle essentiel dans le financement de ces projets et se demande si le niveau de contribution qu’il offre pourrait être comblé. Le Fonds Bell a indiqué que, compte tenu de la structure du financement qu’il propose, il devra apporter des changements majeurs à ses programmes de financement actuels en vue de les rendre conformes au nouveau cadre politique du Conseil sur les FPIC.
  3. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables à la demande, de la part de différentes sociétés de production, syndicats, radiodiffuseurs et FPIC, certains d’entre eux proposant une période de transition de trois ans. Dans sa réplique, le Fonds Bell a déclaré prendre bonne note de l’appui exprimé à l’égard de sa demande.
  4. Le Conseil convient qu’une période de transition d’une année permettra au Fonds Bell de consulter adéquatement l’industrie et les parties prenantes sur la meilleure façon de développer de nouvelles lignes directrices qui respecteront les dispositions énoncées dans le cadre politique relatif aux FPIC. Cette période donnera aussi le temps aux bénéficiaires, nouveaux ou actuels, de modifier leur propositions et plans d’affaires afin de satisfaire aux nouvelles lignes directrices du Fonds Bell en matière d’accès au financement.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande du Fonds Bell en vue d’obtenir une période de transition afin d’adapter ses lignes directrices au nouveau cadre politique relatif aux FPIC. Par conséquent, le Fonds Bell aura jusqu’au 17 juillet 2018 pour adapter pleinement ses programmes de financement à ce cadre politique.
  6. Comme le prévoit la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, tous les FPIC doivent déposer auprès du Conseil un rapport annuel comprenant des états financiers vérifiés, au plus tard trois mois après la fin de leur année financière, et ce, pour leurs activités de l’année précédente. Bien que le Fonds Bell obtienne une période de prolongation d’un an afin de mettre en œuvre le nouveau cadre politique relatif aux FPIC, le Conseil exige qu’il respecte immédiatement son obligation de rapport en déposant son rapport annuel auprès du Conseil selon le même échéancier que tous les autres FPIC. Conformément au nouveau cadre relatif aux FPIC, ce rapport devrait préciser le montant du financement accordé au contenu numérique autre que de programmation.

Augmentation de la limite de financement

  1. Le Fonds Bell a aussi demandé que le Conseil augmente la limite de 10 % relative au financement du contenu numérique autre que de programmation, mais n’a pas proposé de nouveau seuil. Il a allégué que la nouvelle définition du contenu numérique autre que de programmation, ainsi que la limite de 10 %, auront une incidence importante sur l’industrie et la façon dont il finance ces projets. Le Fonds Bell a ajouté qu’une perte immédiate de soutien financier sur de multiples plateformes (télévisuelles et numériques) pourrait être dévastatrice sur les plans financier et créatif à l’égard de la communauté de la production indépendante, des radiodiffuseurs et des auditoires canadiens. Il a affirmé que son soutien au contenu des médias numériques convergents diminuerait, passant d’environ 14 millions $ par année à 1,4 million $ par année.
  2. La Canadian Media Producers Association (CMPA), parmi d’autres, appuyait une augmentation de la limite de 10 %. Selon la CMPA, le contenu numérique autre que de programmation contribue à la vente et à la distribution internationale de contenu de programmation destiné à la radiodiffusion (notamment la programmation pour enfants mais aussi les documentaires et autres émissions) là où la vente et la distribution d’une émission sont souvent conditionnelles à ce que le contenu soit accessible tant par voie de radiodiffusion que sur plateformes numériques. D’autres intervenants ont allégué qu’on ne devrait imposer aucune limite à l’égard des projets liés ou affiliés; selon eux, une limite nuit à la création de contenu plus innovant et interactif ainsi qu’à la capacité de créer du divertissement sur de multiples plateformes, ce qui permet de faire concurrence dans les marchés internationaux.
  3. Par contre, la Société Radio-Canada (SRC) était d’avis qu’une augmentation de la limite de 10 % à l’égard du contenu numérique autre que de programmation était prématurée. Elle a fait valoir que l’absence de détails dans la demande ne permettait pas aux parties d’évaluer adéquatement l’incidence de cette proposition. L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) a proposé que la limite de 10 % soit réévaluée en se fondant sur les pratiques et les besoins du marché.
  4. Dans sa réplique, le Fonds Bell a déclaré que la réponse de l’industrie à sa demande démontre l’interdépendance entre les pourvoyeurs de fonds, les producteurs et les radiodiffuseurs, cette interdépendance étant d’ailleurs à l’origine de contenu canadien primé qui enrichit et avantage le système canadien de radiodiffusion. Il a fait valoir que l’appui reçu confirme de plus la conclusion suivante du Conseil dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833 : « on ne doit pas craindre outre mesure le financement de projets néomédiatiques liés à des émissions de télévision parce que tout contenu néomédiatique résultant de ce financement continuera de servir de soutien à la production télévisuelle traditionnelle ».
  5. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, le Conseil a indiqué que les FPIC devraient généralement réserver leur financement à la production d’un contenu de programmation audiovisuelle qui enrichira et servira le système canadien de radiodiffusion. L’imposition d’une limite de 10 % relative au financement du contenu numérique autre que de programmation fera en sorte que le financement sera consacré à la programmation, conformément aux objectifs politiques de la LoiNote de bas de page 1. Bien que la politique comporte des dispositions visant à favoriser la promotion et la découvrabilité, elle ne visait pas à mettre l’accent sur des projets accessoires autres que de programmation dont la seule raison d’être est de soutenir et de promouvoir la programmation.  
  6. De plus, il existe d’autres sources de financement étroitement liées pour les projets de médias numériquesNote de bas de page 2. La réduction de financement pourrait nuire au succès de ces projets, mais le rôle des FPIC, tel que mentionné ci-dessus, est de soutenir la création de programmation et non celle d’applications, de jeux ou de contenu interactif.
  7. De l’avis du Conseil, le Fonds Bell et les intervenants n’ont pas déposé de preuves suffisantes selon lesquelles une augmentation de la limite de 10 % relative au financement de contenu numérique autre que de programmation favoriserait l’atteinte des objectifs de la Loi.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande du Fonds Bell en vue d’augmenter la limite de 10 % relative au financement du contenu numérique autre que de programmation.

Secrétaire générale

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