Décision de télécom CRTC 2017-226-1

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Référence : Décision de télécom 2017-226

Ottawa, le 2 août 2017

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0071 concernant les appels d’essai sans fil au 9-1-1 envoyés aux centres d’appel de la sécurité publique

Corrections

  1. Le Conseil apporte des corrections aux paragraphes 9, 11 et 18 de la décision Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0071 concernant les appels d’essai sans fil au 9-1-1 envoyés aux centres d’appel de la sécurité publique, Décision de télécom CRTC 2017-226, 30 juin 2017. De plus, le Conseil remplace la définition de « classe de service » établie à la note de bas de page 2 de cette décision afin de refléter celle de la National Emergency Number Association qui est utilisée par les centres d’appel de la sécurité publique. Par souci de commodité, le texte pertinent de la décision initiale est reproduit ci-dessous, avec les modifications indiquées en italique gras :


    9. En ce qui a trait aux solutions d’essai sans fil, les CASP peuvent choisir entre les solutions offertes par les fournisseurs de services 9-1-1 ou par les tiers fournisseurs de logiciels. Le GTSU a fait remarquer que Bell Canada, la Société TELUS Communications (STC) et le CASP de la région de Peel (Peel) ont proactivement mis au point trois solutions distinctes qui reposent sur la mise en place d’une classe de serviceNote de bas de page 1 standard, et que la solution de Peel est spécifique aux CASP qui exploitent le système de répartition assistée par ordinateur AQS-SC.

    11. En conséquence, le GTSU a recommandé :

    • que Bell Canada soit autorisée à offrir sa solution automatisée d’essais d’appel sans fil au 9-1-1 dans son territoire de desserte du service 9-1-1, y compris la mise en place de la nouvelle classe de service de registres de données;
    • que la STC soit autorisée à offrir sa solution automatisée d’appels d’essai sans fil au 9-1-1 dans son territoire de desserte du service 9-1-1, y compris la mise en place de la nouvelle classe de service d’appels d’essai sans fil;
    • que MTS et SaskTel soient obligées d’ajouter une solution automatisée d’appels d’essai sans fil au 9-1-1 dans leur territoire de desserte respectif du service 9-1-1 dès qu’elles sont techniquement capables de le faire;
    • que tous les FSSF prennent les mesures nécessaires pour appuyer les solutions d’appels d’essai sans fil applicables au 9-1-1 et à la nouvelle classe de service (c.-à-d. registres de données ou appels d’essai sans fil) qui s’applique à leurs territoires de desserte existants des services 9-1-1 d’ici les dates de mise en œuvre proposées ci-après;
    • que les CASP qui choisissent d’utiliser un logiciel pour automatiser les procédures de traitement des appels d’essai sans fil au 9-1-1, comme l’a fait la région de Peel, par exemple, fournissent un avis de 30 jours aux FSSF afin que ceux-ci puissent préparer les procédures d’essai pour leurs territoires de compétence respectifs des CASP.


    18. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport de consensus et ordonne ce qui suit :

    • Bell Canada doit offrir immédiatement sa solution automatisée d’essais d’appel sans fil au 9-1-1 dans son territoire de desserte du service 9-1-1, y compris la mise en place de la nouvelle classe de service de registres de données;
    • la STC doit offrir immédiatement sa solution automatisée d’essais d’appel sans fil au 9-1-1 dans son territoire de desserte du service 9-1-1, y compris la mise en place de la nouvelle classe de service d’appels d’essais sans fil;
    • MTS et SaskTel doivent mettre en place une solution automatisée d’appels d’essai sans fil au 9-1-1 dans leur territoire de desserte respectif du service 9-1-1 dès qu’elles sont techniquement capables de le faire;
    • tous les FSSF doivent prendre les mesures nécessaires pour appuyer les solutions d’appels d’essai sans fil applicables au 9-1-1 et à la nouvelle classe de service (registres de données ou appels d’essai sans fil) qui s’applique à leurs territoires de desserte existants des services 9-1-1, dans les six mois de la date de la présente décision.

Secrétaire générale

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