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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-193

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Référence : 2016-439

Ottawa, le 9 juin 2017

Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes de radio pour desservir le marché radiophonique de Brampton

Le Conseil conclut que le marché radiophonique de Brampton ne peut pour l’instant accueillir une autre station de radio. Par conséquent, le Conseil ne publiera pas d’appel de demandes pour de nouvelles stations de radio en vue de desservir ce marché et retournera les demandes déposées par Priya Datta, au nom d’une société devant être constituée (SDEC), et Antoine Karam, au nom d’une SDEC, en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter des stations de radio commerciale à caractère ethnique à Brampton (Ontario).

Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-439, le Conseil a annoncé avoir reçu des demandes de Priya Datta, au nom d’une société devant être constituée (SDEC), et Antoine Karam, au nom d’une SDEC, en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter des stations de radio commerciale AM à caractère ethnique à Brampton (Ontario).
  2. La ville de Brampton, qui fait partie de la région du Grand Toronto (RGT), se trouve à quelque 40 kilomètres au nord-ouest du centre-ville de Toronto. Pour ce qui est des mesures de cotes d’écoute, Brampton appartient à la région de marché central Numeris de Toronto, qui a les mêmes limites que la région métropolitaine de recensement (RMR) correspondante de Toronto. Le marché radiophonique de Toronto est présentement desservi par 31 stations commerciales, dont 9 stations à caractère ethnique.
  3. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (la Politique), le Conseil a lancé un appel d’observations sur la capacité de Brampton d’accueillir une nouvelle station et la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations dans ce marché. Selon la Politique, le Conseil doit évaluer différents facteurs tels que la capacité du marché, la disponibilité ou la pénurie de spectre et l’intérêt de desservir le marché, avant de prendre l’une des décisions suivantes :
    • publier les demandes afin qu’elles soient examinées au cours de la phase sans comparution d’une audience publique;
    • publier un appel de demandes;
    • déterminer que le marché ne peut pas accueillir une autre station et ensuite retourner la demande et rendre une décision énonçant ses conclusions.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu des interventions de la part d’exploitants exprimant leur intérêt de déposer des demandes concurrentes pour une station de radio à caractère ethnique si un appel de demandes était publié. Il a aussi reçu une intervention conjointe de Dufferin Communications Inc. (Dufferin), 1760791 Ontario Inc. (CINA Radio), CIRC Radio Inc. (CIRC), Fairchild Radio Group Ltd., Trafalgar Broadcasting Limited, 3885275 Canada Inc. et Canadian Hellenic Toronto Radio Inc., de même que des interventions individuelles de CINA Radio, CIRC et Radio Humsafar Inc., offrant des commentaires sur les limites du marché à caractère ethnique. Bell Média inc. (Bell), Corus Entertainment Inc. (Corus), Newcap Inc. (Newcap) et Rogers Media Inc. (Rogers) ont déposé un commentaire conjoint concernant l’incidence possible sur le marché de la RGT. Finalement, le demandeur Datta SDEC, a déposé une intervention et une réplique. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca.
  2. Dans son intervention, Datta SDEC a allégué que le marché pouvait accueillir une nouvelle station à caractère ethnique en raison de l’importance et de la croissance rapide de son audience à caractère ethnique et de sa robustesse économique. Il a ajouté que Brampton était présentement mal desservie parce que les stations de la RGT ne visaient pas précisément cette ville.
  3. L’intervention conjointe de Dufferin et d’autres titulaires a fait valoir que la croissance de la population de ce marché avait ralenti et que l’attribution d’une licence à une autre station à caractère ethnique serait prématurée parce qu’elle augmenterait les difficultés qu’éprouvent les radiodiffuseurs ethniques. Ces intervenants ont également dit craindre que les demandeurs consacrent une grande partie de leur programmation à la communauté sud-asiatique, laquelle est selon eux déjà bien desservie par 1 100 heures de programmation par semaine sur 11 stations (en tenant compte des stations grand public et communautaires).
  4. CINA Radio, titulaire de CINA Mississauga, a aussi exprimé des craintes à l’égard de l’incidence de l’arrivée d’une nouvelle station à caractère ethnique. Il a allégué que, pour l’instant, le marché de la publicité ethnique ne progressait pas assez rapidement pour attribuer une licence à une autre station; il a aussi noté que Radio Humsafar Inc., qui a obtenu fin octobre 2015 une licence pour exploiter une station AM à caractère ethnique à Brampton, n’avait pas encore lancé sa station. Enfin, il a mentionné que le marché de la radio ethnique de Brampton était déjà bien desservi par les stations à caractère ethnique de Brampton, Mississauga et Toronto.
  5. Bell, Corus, Newcap et Rogers n’ont pas exprimé d’avis sur la capacité de Brampton d’accueillir une nouvelle station AM à caractère ethnique, mais ils se sont dits préoccupés par la possibilité qu’une nouvelle station de langue anglaise fasse ainsi son entrée dans le marché du grand Toronto, insistant sur le fait que tout appel de demandes soit limité à des demandes en vue d’exploiter des stations à caractère ethnique.
  6. Dans sa réplique à l’intervention conjointe de Dufferin et d’autres titulaires, Datta SDEC a noté qu’une part importante de la programmation disponible en penjabi est diffusée en dehors de la journée de radiodiffusion et ne dessert pas les auditoires locaux. Il a ajouté que la publication d’un appel de demandes était conforme aux politiques du Conseil et que les critères pour une telle publication étaient satisfaits.

Analyse du Conseil

  1. Brampton représente une partie importante du marché radiophonique central de Toronto. Malgré la croissance rapide de la population de Brampton et sa grande diversité ethnoculturelle, le marché radiophonique central de Toronto dans l’ensemble a subi une diminution de revenus depuis 2012. Les revenus de la radio à caractère ethnique du marché central de Toronto en particulier ont également diminué au cours des dernières années.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est préoccupé par la possibilité que l’attribution d’une licence à une nouvelle station à caractère ethnique à Brampton puisse pour l’instant avoir une incidence financière néfaste indue sur la station AM à caractère ethnique non encore en exploitation autorisée récemment à desservir Brampton, de même que sur la station à caractère ethnique CINA du marché voisin de Mississauga.

Conclusion

  1. En se fondant sur le dossier écrit de la présente instance, sur ses préoccupations relatives aux conséquences d’attribuer maintenant une licence pour une station de radio à Brampton et sur son présent cadre de politique, le Conseil n’est pas convaincu de la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations de radio dans ce marché radiophonique. Il retournera par conséquent les demandes déposées par Priya Datta SDEC et Antoine Karam SDEC.
  2. De plus, conformément à son approche établie dans la Politique, le Conseil ne sera généralement pas disposé à accepter des demandes pour une station de radio commerciale visant à desservir le marché radiophonique de Brampton pendant les deux ans suivant la date de la présente décision.

Secrétaire générale

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