Décision de télécom CRTC 2017-15

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Ottawa, le 19 janvier 2017

Numéro de dossier : 8640-B2-201609002

Bell Canada – Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Le Conseil approuve la demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant 54 circonscriptions de l'Ontario et du Québec. Le Conseil rejette la demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant 104 circonscriptions de l'Ontario et du Québec.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada, datée du 26 août 2016, dans laquelle l'entreprise demandait l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence^{Note de bas de page 1} dans 158 circonscriptions de l'Ontario et du Québec. La liste des 158 circonscriptions figure à l'annexe 1 de la présente décision.
2. Le Conseil a reçu des mémoires concernant la demande de Bell Canada de la part de Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d'Eastlink (Eastlink); de Cogeco Communications inc. (Cogeco); de DERYtelecom inc. (DERYtelecom); d'Execulink Telecom Inc. (Execulink); de Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications); de Quadro Communications Co-operative Inc. (Quadro); de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron); de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); et de la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 7 décembre 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l'analyse du Conseil

3. Conformément aux exigences du Conseil établies dans la décision de télécom 2006-15, Bell Canada a fourni pour l'approbation du Conseil des éléments de preuve pour appuyer sa demande d'abstention, notamment des résultats de la qualité du service aux concurrents obtenus au cours des six mois précédant sa demande, et une ébauche de plan de communication. Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada en fonction des critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

Marché de produits

4. Bell Canada demande l'abstention de la réglementation à l'égard de 15 services locaux de résidence tarifés. Dans les décisions de télécom 2012-79 et 2013-134, le Conseil a conclu que la totalité des services sont admissibles à l'abstention de la réglementation. Les 15 services sont énoncés à l'annexe 2 de la présente décision.
5. Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux de résidence que Bell Canada a proposés.

Critère de présence de concurrents

6. Les renseignements fournis par les parties montrent qu'il existe, en plus de Bell Canada, au moins deux fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d'installations exerçant leurs activités dans 54 des circonscriptions en question, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles^{Note de bas de page 2}. Chacun d'eux offre des services locaux dans le marché en question et est capable de desservir au moins 75 % des lignes du service local de résidence que Bell Canada est en mesure de desservir et, au moins l'un d'eux, outre Bell Canada, est un fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d'installations.
7. Par conséquent, les 54 circonscriptions énumérées à l'annexe 3 de la présente décision respectent le critère de présence de concurrents.
8. Cependant, le dossier de la présente instance montre que dans les 104 circonscriptions restantes en question, on ne retrouve pas au moins deux autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d'installations qui exercent leurs activités en plus de Bell Canada et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 6 ci-dessus. En conséquence, le Conseil rejette la demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada dans les 104 circonscriptions restantes de l'Ontario et du Québec.

Résultats de la qualité du service aux concurrents

9. Bell Canada a déposé ses résultats de la qualité du service aux concurrents pour la période de janvier à juin 2016. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Bell Canada a démontré qu'au cours de cette période de six mois :
   1. elle avait respecté, en moyenne, les normes de qualité du service pour chacun des indicateurs énoncés à l'annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu'ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu'elle a fournis aux concurrents sur son territoire;
   2. elle n'avait pas fourni systématiquement à l'un ou à l'autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de qualité du service.
10. Par conséquent, Bell Canada satisfait au critère relatif à la qualité du service aux concurrents pour cette période.

Plan de communication

11. Le Conseil a examiné le plan de communication proposé par Bell Canada et il estime que ce plan respecte les exigences en matière d'information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, Bell Canada devrait remplacer l'adresse postale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par « Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 ».
12. Le Conseil approuve le plan de communication proposé comportant les révisions indiquées ci-dessus et ordonne à Bell Canada de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en découlent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

13. La demande de Bell Canada concernant les 54 circonscriptions de l'Ontario et du Québec énuméréesà l'annexe 3 satisfait à tous les critères d'abstention de la réglementation des services locaux énoncés dans la décision de télécom 2006-15.
14. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que le fait pour lui de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs et ses fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Bell Canada dans ces circonscriptions des services locaux de résidence énumérés à l'annexe 2 et auxquels s'ajoutent les services à venir (qui respectent la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2 et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés de services de résidence) est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi.
15. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux de résidence font l'objet d'une concurrence suffisante dans ces circonscriptions pour protéger les intérêts des usagers de ces services.
16. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que le fait pour lui de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs et fonctions à l'égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n'aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d'un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux de résidence de Bell Canada dans ces circonscriptions.
17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Canada en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l'annexe 2 ainsi que des services locaux à venir (tels qu'ils sont définis dans l'avis public de télécom 2005-2), et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services de résidence, dans les 54 circonscriptions de l'Ontario et du Québec énumérées à l'annexe 3, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu'ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette décision entrera en vigueur à la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Canada de présenter au Conseil des pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 3} dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
18. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déterminé que les grandes entreprises de services locaux titulaires ne recevraient plus de subventions pour les services d'accès au réseau de résidence dans les zones de desserte à coût élevé pour lesquelles le Conseil a autorisé une abstention de la réglementation. Par conséquent, conformément aux directives figurant à l'annexe B de la politique réglementaire de télécom 2011-291, Bell Canada doit cesser de communiquer au gestionnaire du Fonds central les données sur les services d'accès au réseau de résidence dans les zones de desserte à coût élevé associées aux 54 circonscriptions énumérées à l'annexe 3, à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire générale

Documents connexes

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• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

Annexe 1 de la Décision de télécom CRTC 2017-15

Circonscriptions à l'égard desquelles Bell Canada a demandé l'abstention de la réglementation dans le cas des services locaux de résidence

Ontario

Adolphustown

Ailsa Craig

Algoma Mills

Amherstburg

Arnprior

Arthur

Bath

Beaverton

Belle River

Blenheim

Bourget

Brechin

Brighton

Campbellford

Campbellville

Cannington

Centralia

Chesley

Chesterville

Colborne

Courtright

Crediton

Deseronto

Dresden

Durham

Eastwood

Fergus

Freelton

Gananoque

Grand Valley

Gravenhurst

Harrow

Harrowsmith

Hastings

Havelock

Ilderton

Ingleside

Iron Bridge

Iroquois

Jarvis

Kemptville

Kingsville

Lakefield

Lancaster

Leamington

Long Sault

Lucan

Lynden

Madoc

Maitland

Markstay

Marmora

Massey

McGregor

Newburgh

Nobel

Norwich

Odessa

Oil Springs

Omemee

Otter Lake

Otterville

Owen Sound

Parkhill

Pelham

Perth

Petrolia

Port Carling

Port Sydney

Prescott

Renfrew

Ridgetown

Ridgeway

Rockwood

Rosseau

Southampton

Spanish

Saint-Isidore

Stevensville

Sunderland

Thamesville

Thessalon

Thornbury

Thurlow

Tilbury

Verner

Verona

Vineland

Warren

Watford

Waubaushene

Welcome

Wellington

West Lincoln

Wheatley

Whitefish

Whitefish Falls

Williamsburg

Woodville

Wyoming

Québec

Acton Vale

Bergeronnes

Berthierville

Chambord

Champlain

Chartierville

Chelsea

Clermont

Desbiens

Eastman

Les Escoumins

Girardville

Hemmingford

Howick

Knowlton

La Doré

La Patrie

Lac-Bouchette

Lanoraie

Laurierville

Leeds

L'Île-Verte

Lyster

Métabetchouan

Ormstown

Petite-Rivière-Saint-François

Rawdon

Richmond

Rivière-Bleue

Sacré-Cœur

Sault-au-Mouton

Shawbridge

Squatec

Saint-Adolphe-d'Howard

Saint-André

Saint-Calixte-de-Kilkenny

Saint-Damase

Saint-Donat-de-Montcalm

Sainte-Anne-de-Portneuf

Sainte-Catherine

Saint-Éleuthère

Sainte-Madeleine

Saint-Ferdinand-d'Halifax

Saint-Fulgence

Saint-Gédéon

Saint-Irénée

Saint-Jean-de-Dieu

Saint-Malo

Saint-Mathieu

Saint-Pascal

Saint-Pie

Saint-Urbain

Sutton

Tadoussac

Tring Jonction

Waterloo

Wickham

Yamachiche

Annexe 2 de la Décision de télécom CRTC 2017-15

Services locaux admissibles à l'abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service de résidence)

Annexe 3 de la Décision de télécom CRTC 2017-15

Circonscriptions qui répondent à tous les critères d'abstention
locale fixés dans la décision de télécom 2006-15

Ontario

Beaverton

Brechin

Centralia

Durham

Eastwood

Grand Valley

Ingleside

Jarvis

Lakefield

Madoc

Maitland

Norwich

Otterville

Owen Sound

Pelham

Southampton

Spanish

Thessalon

Thornbury

Vineland

Watford

Waubaushene

Wellington

Québec

Acton Vale

Bergeronnes

Chambord

Champlain

Chartierville

Desbiens

Eastman

Les Escoumins

Knowlton

La Doré

La Patrie

Laurierville

Lyster

Métabetchouan

Petite-Rivière-Saint-François

Sacré-Cœur

Sault-au-Mouton

Saint-André

Saint-Damase

Sainte-Anne-de-Portneuf

Sainte-Catherine

Saint-Éleuthère

Sainte-Madeleine

Saint-Irénée

Saint-Malo

Saint-Pascal

Saint-Pie

Saint-Urbain

Sutton

Tadoussac

Waterloo

Date de modification :

2017-01-19