Ordonnance de télécom CRTC 2017-113
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Référence : 2017-97
Ottawa, le 25 avril 2017
Norouestel Inc. – Approbation définitive d'une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
| Demandeur | Avis de modification tarifaire et description | Date de la demande | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Norouestel Inc. | AMT 987 Tarif des services spéciaux – Introduction du montage spécial no 9 |
21 mars 2017 | 11 avril 2017 |
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire générale
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