Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11-2

Références : 2017-11 et 2017-11-1

Ottawa, le 17 juillet 2018

Numéro de dossier : 8663-B2-201514050

Application des obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et qui fournissent des services de télécommunication

Dans le paragraphe 37 de la politique réglementaire de télécom 2017-11, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises autres que les entreprises de télécommunication ayant des contrats de service ou d’autres arrangements avec des entreprises canadiennes ou d’autres entreprises qui ne sont pas des entreprises de télécommunication en date de cette décision de s’inscrire auprès du Conseil avant le 17 juillet 2017.
Dans la politique réglementaire de télécom 2017-11-1, le Conseil a reporté la date limite d’inscription susmentionnée au 17 juillet 2018.
Dans l’avis de consultation de télécom 2017-450, le Conseil a lancé une instance pour déterminer quels types d’entreprises autres que les entreprises de télécommunication (revendeurs) devraient être exemptés de l’obligation de s’inscrire auprès du Conseil avant de recevoir des services de télécommunication d’entreprises canadiennes ou d’autres revendeurs aux fins de revente. Le dossier de cette instance a été fermé le 20 avril 2018, et le Conseil est en train d’étudier les mémoires qu’il a reçus au cours de cette instance.
En raison de cela, et afin d’éviter toute interruption touchant des services de télécommunication existants, le Conseil reporte la date limite d’inscription indiquée dans la politique réglementaire de télécom 2017-11-1 jusqu’à ce qu’il rende une décision suivant l’avis de consultation de télécom 2017-450.

Secrétaire général

Application des obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et qui fournissent des services de télécommunication, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11, 17 janvier 2017; modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11-1, 10 juillet 2017
Examen de l’obligation d’inscription pour les revendeurs, Avis de consultation de télécom CRTC 2017-450, 15 décembre 2017