ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Anne McMillan (Distributel Communications Limited)
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Ottawa, le 12 décembre 2016
Notre référence: 8740-D11-201612193
PAR COURRIEL
Madame Anne McMillan
Analyste de la réglementation
Distributel Commnications Limited
177, rue Nepean, bureau 300
Ottawa (Ontario) K2P 0B4
regulatory@distributel.ca
Objet: Avis de modification tarifaire 13 (AMT 13) - Modification du Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
Madame McMillan,
Le 28 novembre 2016, le Conseil a reçu de la part de Distributel Communications Limited une demande au titre de l'avis de modification tarifaire 13 (AMT 13) visant l'approbation par le Conseil de modifications à son Tarif de services d'accès (CRTC 21591).
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours après avoir reçu celle-ci.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations les meilleurs.
Le directeur,
L'original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudolf.rab@crtc.gc.ca
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