Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 25 novembre 2016

Nos références : 8740-B2-201606873, 8740-C6-201606831, 8740-M59-201606980, 8740-R28-201606808, 8740-S22-201606823, 8740-S9-201606790, 8740-T66-201606815, 8740-V3-201606849, 8740-E17-201610262

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Demandes de modification tarifaire concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupés

Madame, Monsieur,

La présente précise le futur processus de demandes de modification tarifaire concernant l’établissement de tarifs définitifs pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés.

Dans la décision de télécom 2016-117Note de bas de page 1, le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de services AHV de gros de déposer de nouvelles demandes tarifaires pour des tranchesNote de bas de page 2 de vitesse des services AHV de gros groupés non traditionnels, reflétant les conclusions rendues par le Conseil dans cette décision. Le Conseil a également enjoint aux fournisseurs du service AHV de gros qui utilisent le modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC)Note de bas de page 3 de déposer leur tarif mensuel pour une capacité de 100 mégabits par seconde (Mb/s).

Le Conseil a reçu des demandes de modification tarifaire, datées du 30 juin 2016, de Bell Canada ; Cogeco Communications Inc. (Cogeco); MTS Inc. (MTS); Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c.; Rogers Communications Canada Inc.; Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); et la Société TELUS CommunicationsNote de bas de page 4; alors que Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, a obtenu une prolongation et déposé sa demande le 9 septembre 2016.

Dans les ordonnances de télécom 2016-396Note de bas de page 5 et 2016-448Note de bas de page 6, le Conseil a modifié les tarifs proposés par les fournisseurs de services AHV de gros. Le Conseil a exprimé des préoccupations selon lesquelles certains fournisseurs de services AHV de gros n’avaient pas fourni des renseignements suffisants sur l’établissement des coûts, n’avaient pas élaboré leurs études de coûts conformément aux principes d’établissement des coûts de la Phase II, comme décrit dans leur Manuel des études économiques réglementaires (le Manuel) ou n’avaient pas justifié leurs écarts par rapport aux principes et méthodes énoncés dans le Manuel ou les décisions précédentes du Conseil. Les tarifs révisés ont été approuvés de façon provisoire.

Les échéanciers énoncés ci-dessous tiennent compte de la charge de travail des parties et des dates d’échéance associées à deux autres instances : 1) l’établissement des tarifs des services d’itinérance de gros basés sur la technologie GSMNote de bas de page 7 et 2) la mise en place d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé.Note de bas de page 8

Processus

Afin d’aider le Conseil à examiner les tarifs proposés, des demandes de renseignements seront envoyées aux fournisseurs de services AHV de gros à la mi-décembre 2016.

Les réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties d’ici le 27 février 2017.

Les demandes de réponses supplémentaires et de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels par les fournisseurs de services AHV de gros, s’il y a lieu, doivent être déposées d’ici le 13 mars 2017.

Les fournisseurs de services AHV de gros doivent déposer leurs réponses aux demandes de réponses supplémentaires et de divulgation, et en signifier copie aux autres parties, d’ici le 23 mars 2017.

Le personnel du Conseil prévoit rendre ses conclusions sur les demandes de réponses supplémentaires et de divulgation d’ici le 7 avril 2017.

Les fournisseurs de services AHV de gros doivent déposer les renseignements requis à la suite de ces conclusions, et en signifier copie aux autres parties, d’ici le 18 avril 2017.

Les parties intéressées peuvent déposer une intervention auprès du Conseil, et en signifier copie aux autres parties, d’ici le 19 mai 2017.

Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 31 mai 2017.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c.c. : Doug Thurston, CRTC, doug.thurston@crtc.gc.ca
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, 31 mars 2016.

Retour à la référence de la note de bas de page1

Note de bas de page 2

Selon l’approche d’établissement des tarifs, différentes vitesses de service aux coûts semblables sont regroupées dans une même tranche. Un seul tarif d’accès s’appliquerait aux services de chaque tranche. Ce tarif serait établi en fonction du coût moyen pondéré de tous les services compris dans la tranche.

Retour à la référence de la note de bas de page2

Note de bas de page 3

Les tarifs établis à l’aide du modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC) comportent deux éléments : (i) un tarif mensuel par vitesse pour l’accès au réseau; et (ii) un tarif distinct pour l’utilisation selon des tranches de capacité de 100 Mb/s. Le modèle FFC oblige le concurrent à établir à l’avance la capacité dont il aura besoin pour fournir l’accès Internet et d’autres services à ses utilisateurs finals.

Retour à la référence de la note de bas de page3

Note de bas de page 4

Le Conseil a reçu les demandes de modification tarifaire initiales le 30 juin 2016. Cogeco et MTS ont déposé des modifications à leurs demandes le 5 juillet 2016, SaskTel, le 14 juillet 2016 et Shaw, le 15 juillet 2016.

Retour à la référence de la note de bas de page4

Note de bas de page 5

Ordonnance de télécom CRTC 2016-396, Demande de modification tarifaire concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupés – Tarifs provisoires modifiés, 6 octobre 2016

Retour à la référence de la note de bas de page5

Note de bas de page 6

Ordonnance de télécom CRTC 2016-448, Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink – Tarifs provisoires révisés concernant le service d’accès haute vitesse de gros groupé, 10 novembre 2016

Retour à la référence de la note de bas de page6

Note de bas de page 7

Suivi de la Décision de télécom CRTC 2015-177, Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros, 5 mai 2015

Retour à la référence de la note de bas de page7

Note de bas de page 8

Suivi de la Décision de télécom CRTC 2016-379, Suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326 – Mise en place d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès de fibre optique, 20 septembre 2016

Retour à la référence de la note de bas de page8

Date de modification :