Télécom Lettre du Conseil adressée à Faye Hughes (Bruce Telecom)

Ottawa, le 22 novembre 2016

Notre référence : 8740-B7-201610965

PAR COURRIEL

Mme Faye Hughes
Analyste de la réglementation
Bruce Telecom
3145 Hwy. 21 Nord C.P. 80
Tiverton (Ontario) N0G 2T0
faye.hughes@brucetelecom.com

Objet : Avis de modification tarifaire 155 de Bruce Telecom – service de liaisons SIP

Madame,
Le 14 octobre 2016, le Conseil a bien reçu une demande présentée par Bruce Telecom, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 155 (AMT 155), dans laquelle la compagnie propose d’ajouter la section 925, Service de liaisons SIP, à son Tarif général (CRTC 25340).

Aux termes de l’alinéa 28(1) a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Bruce Telecom donc priée de fournir, au plus tard le 6 décembre 2016, des réponses complètes, avec justification et toute information à l’appui, aux questions ci-dessous.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)


PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements

  1. Dans le cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes (Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160), le Conseil a permis des échelles tarifaires pour les services des ensembles 1, 2 et 4 et a spécifié que pour les services autres que le SLB de résidence dans les ZDCE le tarif minimal de l’échelle soit basé sur un tarif approuvé par le Conseil pour le même service ou sur une étude de coûts. 

    Dans sa demande du 14 octobre 2016, Bruce Telecom propose que le faisceau de liaisons SIP soit inclus dans l’ensemble 4 et propose aussi des échelles tarifaires pour les différents taux mensuels et les frais de service associés au service.

    Veuillez confirmer si Cochrane s’est fondé sur un tarif approuvé par le Conseil ou sur des études de coûts afin d’établir le tarif minimum proposé.

    Si un tarif approuvé par le Conseil pour le même service a été utilisé pour établir le tarif minimal proposé, veuillez confirmer quel tarif approuvé par le Conseil a été utilisé.

  2. Dans la Décision de télécom CRTC 2010-387 du 17 juin 2010 intitulée Viabilité des propositions relatives à la fourniture d’un service E9-1-1 aux abonnés aux services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription (la décision 2010-387), le Conseil a ordonné à toutes les entreprises canadiennes offrant des mobiles et fixes/non propres à une circonscription de s’assurer que les clients peuvent mettre à jour en ligne leur adresse municipale la plus probable. Dans sa décision, le Conseil a examiné si ce type de mesure assurait l‘accessibilité d’informations supplémentaires qui peuvent s’avérer essentielles dans une situation d’urgence et si sa mise en œuvre améliorerait la sécurité publique.

    Section 925.1 (f) proposée :

    Le faisceau de liaisons SIP comprend l’adresse courriel sip911@brucetelecom.com que les clients peuvent utiliser au besoin pour enregistrer ou mettre à jour les coordonnées relatives à un numéro de téléphone fournit par le Service de liaisons SIP. Prévoir cinq (5) jours ouvrables pour la mise à jour d’un lieu dans le portail Web 9-1-1.    

    Expliquez comment les dispositions de la Section 925.1(f) proposée est conforme à l’exigence prévue dans la Décision de télécom CRTC 2010-387 selon laquelle les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription veillent à ce que les clients soient en mesure de mettre à jour en ligne leur adresse municipale la plus probable.

  3. Le terme « faisceau » (différent des termes « faisceau de liaisons SIP » et « faisceau de liaisons standard ») est énoncé par renvoi aux paragraphes 1,01, 1,06 et 3,01 (Note 1 et Note 2) de l’article tarifaire proposé 925, cependant, il n’est pas défini dans le tarif.

    Veuillez confirmer si ces références au « faisceau » visaient plutôt le « faisceau de liaisons SIP » ou le « faisceau de liaisons standard » et corrigez les pages de tarif, au besoin. 

    Si les références au « faisceau » sont exactes, réviser les pages de tarif proposé pour y inclure une définition de « faisceau ». 8740-B7-201610965

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