ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 20 octobre 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Examen du Code sur les services sans fil, avis de consultation 2016-293-1 – demandes d’information

Madame, Monsieur,

Le Conseil procède à un examen du Code sur les services sans fil afin de s’assurer que celui-ci demeure efficace. Pour aider le Conseil dans son examen des questions soulevées dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2016-293-1, le personnel vous demande de répondre aux questions ci-jointes selon les modalités suivantes.

• On demande à toutes les parties de répondre aux questions de l’annexe 1.
• On demande à tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) de répondre aussi aux questions de l’annexe 2.

Les réponses aux questions en pièce jointe doivent être soumises au plus tard le 26 octobre 2016. Les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

Veuillez regrouper les réponses dans un seul document aux fins de l’accessibilité et du traitement administratif.

Nous vous demandons également de réitérer chaque question dans votre réponse.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance. Les parties qui souhaitent désigner une partie ou la totalité de leurs réponses comme confidentielle doivent le faire conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC :

• Tel qu’il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information CRTC 2010-961, les intervenants peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
• Quiconque désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment les raisons pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public.
• De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document ne faisant pas mention des renseignements désignés comme étant confidentiels, soit exposer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Puisque ces questions pourraient représenter de nouvelles données probantes qui seront versées au dossier public de l’instance, toutes les parties auront l’occasion de formuler des observations sur les réponses à ces questions lors de la phase de réplique, qui doivent être déposées d’ici le 7 novembre 2016.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Meghan Justus par courriel, à l’adresse meghan.justus@crtc.gc.ca.

Cordialement,

[Original signé]

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Politique stratégique

Pièces jointes

Liste de distribution

Fournisseurs de services sans fil

• Bell Mobilité (bell.regulatory@bell.ca)
• Bragg Communications Inc., dba « Eastlink » (regulatory.matters@corp.eastlink.ca)
• Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c (dennis.beland@quebecor.com)
• Rogers Communications Canada Inc. (monifa.morgan@rci.rogers.com)
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (document.control@sasktel.com)
• SSi Micro Ltd. (regulatory@ssimicro.com)
• Société TELUS Communications (eric.edora@telus.com)
• WIND Mobile Corp. (eantecol@windmobile.ca)

Groupes de consommateurs

• La Coalition, composée de l’Association des consommateurs du Canada (ACC),  du Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia (COSCO), de la Fédération National des Retraités (FNR) et du Centre pour la Défense de L’Intérêt Public (CDIP) (gwhite@piac.ca)
• Comité pour un service cellulaire équitable L'Islet (sjmckay49@gmail.com)
• Conseil des consommateurs du Canada (whitehurst@consumerscouncil.com; dchogarth@gmail.com)
• Deaf Wireless Canada Consultative Committee (lisa@deafwireless.ca)
• Media Access Canada, au nom d’Access 2020 Coalition of Disabilities Stakeholders (anthony@tibbs.ca)
• Union des consommateurs (slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca)

Autres parties

• Association canadienne des télécommunications sans fil (keby@cwta.ca)
• Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (howard.maker@ccts-cprst.ca)
• Community Legal Aid (lbahgat@uwindsor.ca)
• Catherine Middleton, Chaire de recherche du Canada, Ted Rogers School of Management, Université Ryerson, et Tamara Shepherd, professeure adjointe, Département des communications, des médias et des productions cinématographiques, Université de Calgary (catherine.middleton@ryerson.ca; tamara.shepherd@ucalgary.ca)
• Forum for Research and Policy in Communications (execdir@frpc.net)
• Groupe d’étudiants de l’Université Huntington à l’Université Laurentienne (jgoldie@huntingtonu.ca)
• Groupe de chercheurs composé de Marina Pavlovic, Mary Cavanagh, Sean Grassie et Lora Hamilton (marina.pavlovic@uottawa.ca)
• Ministère de la Culture et des Communications du Québec et Office de la protection du consommateur (karine.lemieux@mcc.gouv.qc.ca)
• Vaxination Informatique (jfmezei@vaxination.ca)

c.c. : Meghan Justus (meghan.justus@crtc.gc.ca)

Annexe 1 : Questions pour toutes les parties

On demande à toutes les parties de répondre aux questions ci-dessous qui portent sur les thèmes suivants :

• Services prépayés
• Période d’essai
• Mises à jour logicielles et correctifs de sécurité

Services prépayés

Le CPRST^{Note de bas de page 1} a indiqué que : [traduction] « [...] depuis le lancement du Code sur les services sans fil, les fournisseurs de services sans fil ont étendu leur prestation des services prépayés. Dans certains cas, les consommateurs ne sont pas obligés d’acheter et d’activer une carte prépayée; ils peuvent s’abonner à un service prépayé de la même façon qu’ils s’abonnent à un service postpayé. Dans certains cas, les fournisseurs de services sans fil offrent des services semblables à leurs clients des services prépayés et postpayés, la seule différence étant le moment où les paiements sont effectués. »

• Expliquez quelles sont, selon vous, les principales différences entre des services   prépayés et des services postpayés, le cas échéant.
• Le Code sur les services sans fil devrait-il continuer de faire une distinction entre les services prépayés et les services postpayés?

Période d’essai

• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, sur la proposition de l’Union des consommateurs^{Note de bas de page 2} selon laquelle :
• la période d’essai devrait être mieux annoncée;
• les limites imposées à la période d’essai devraient être moins restrictives.

Dans votre réponse, veuillez commenter les changements précis proposés par l’Union des consommateurs à la section G.4 du Code sur les services sans fil, tels qu’ils apparaissent ci-dessous (les ajouts proposés sont indiqués en gras) :

« (i) Lorsqu’un client consent à un contrat qui prévoit des frais de résiliation anticipée, le fournisseur de services doit offrir au client une période d’essai d’au moins 15 jours civils pour lui permettre de vérifier si le service répond à ses besoins. (ii) La période d’essai doit commencer le jour du début du service. (iii) Le fournisseur de services peut imposer des limites raisonnables associées à l’utilisation des services vocaux, de messagerie texte et de données au cours de la période d’essai. Ces limites doivent correspondre au moins à la moitié de l’usage permis dans le cadre du forfait choisi par le consommateur. (iv) Au cours de la période d’essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité ou de frais de résiliation anticipée si a) il n’a pas dépassé les limites d’utilisation permises; b) il retourne l’appareil fourni par le fournisseur de services en état presque neuf, avec son emballage original; c) aucune condition additionnelle ne peut être imposée au consommateur; d) la période d’essai et ses limites doivent faire l’objet d’une divulgation à la conclusion du contrat. (v) Si un client s’auto-identifie comme une personne handicapée, le fournisseur de services doit prolonger la période d’essai à au moins 30 jours civils et doubler au minimum les montants d’utilisation prévus par le fournisseur de services pendant cette période. »

• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, sur la proposition de la Coalition^{Note de bas de page 3} selon laquelle :
• la période d’essai devrait être prolongée à 30 jours;
• le Code sur les services sans fil devrait préciser les limites minimales qui permettent aux consommateurs d’expérimenter pleinement les fonctionnalités offertes.
• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, sur les propositions^{Note de bas de page 4} de l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), de SaskTel et de Québecor Média (Vidéotron) selon lesquelles :
• le Code sur les services sans fil devrait permettre aux FSSF d’exiger le paiement de frais de réapprovisionnement en cas d’annulation par le client pendant la période d’essai.

Dans votre réponse, vous pouvez aborder les points suivants qui ont été soulevés par les parties :

• l’imposition de frais de réapprovisionnement permettrait-elle d’empêcher les clients d’abuser de la période d’essai?
• existe-t-il des preuves de clients qui auraient abusé de la période d’essai? Si oui, lesquelles?
• la période d’essai n’est exigée que lorsqu’un appareil sans fil est acheté dans le cadre d’un contrat de services sans fil; est-ce que cela désavantage les FSSF par rapport aux vendeurs d’appareils au détail?
• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, sur la proposition de Vidéotron^{Note de bas de page 5} que le Code sur les services sans fil devrait établir de nouvelles limites sur la période d’essai de façon à ce que les clients ne puissent annuler un contrat sans pénalité que s’ils retournent également tout cadeau reçu à l’achat avant de procéder à l’annulation.

Si vous appuyez cette proposition, veuillez donner des exemples d’incitatifs ou de cadeaux qu’un client aurait l’obligation de retourner s’il annule son service sans fil au cours de la période d’essai.

Mises à jour logicielles et correctifs de sécurité

Un particulier^{Note de bas de page 6} a soulevé des préoccupations concernant l’accès aux mises à jour logicielles et aux correctifs de sécurité dans le dossier de l’instance :

[Traduction] « Je crois que vous devriez régler un problème, ou du moins demander aux fournisseurs de services sans fil ou aux fabricants d’appareils de le faire, pour ce qui est de la distribution de mises à jour de sécurité essentielles pour les systèmes d’exploitation de leurs appareils, notamment Android. Les utilisateurs d’iPhone (Apple), de téléphones Windows, de téléphones Nexus (Google) et de BlackBerry reçoivent leurs mises à jour de sécurité directement du fabricant, sans passer par les fournisseurs de services sans fil. Il semble que les étapes d’approbation et de mise à l’essai par les fournisseurs de services sans fil soient responsables des retards de distribution de ces mises à jour aux clients. Les fournisseurs de services sans fil devraient avoir l’obligation de distribuer rapidement les mises à jour aux micrologiciels des téléphones et les mises à jour de sécurité, de façon à assurer la sécurité et la protection de la vie privée des Canadiens. »

• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, à savoir si le Code sur les services sans fil devrait inclure de nouvelles exigences concernant les mises à jour logicielles et les correctifs de sécurité des appareils.

Si vous estimez que le Code sur les services sans fil devrait aborder directement ces questions, veuillez proposer un libellé qui correspondrait à votre point de vue.

Annexe 2 : Questions pour les FSSF

On demande à Bell, Eastlink, Rogers, SaskTel, SSi Micro, TELUS, Vidéotron et Wind de répondre en leur nom et au nom de leurs affiliés à des questions sur les sujets suivants :

• Sensibilisation au Code sur les services sans fil
• Résumé des renseignements essentiels
• Accessibilité – Formats de rechange
• Accessibilité – Période d’essai
• Limite associée aux frais d’utilisation excédentaire de données
• Outils de gestion de la facture
• Déverrouillage
• Dépôt de garantie
• Services prépayés
• Appareils subventionnés

Sensibilisation au Code sur les services sans fil

La Coalition^{Note de bas de page 7} a proposé que le Code sur les services sans fil soit modifié de manière à exiger des fournisseurs de services sans fil qu’ils prennent les mesures suivantes pour mieux sensibiliser les clients au Code :   

• Envoyer à tous les nouveaux clients et à ceux qui ont changé récemment leur forfait de services sans fil un message texte expliquant le rôle du Code sur les services sans fil et précisant comment communiquer avec le CPRST;
• Deux à quatre fois par année, ajouter aux factures des clients un avis concernant la liste de vérification du consommateur du Code sur les services sans fil;
• Inclure un message automatisé pour promouvoir le Code sur les services sans fil auprès des clients quand ils attendent pour parler à un représentant du service à la clientèle.
• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, concernant la faisabilité de ces mesures, en précisant les implications sur le plan des coûts et des ressources, pour chacune des mesures proposées.  

Résumé des renseignements essentiels

La Coalition^{Note de bas de page 8} a proposé que le Code sur les services sans fil exige des FSSF qu’ils fournissent aux consommateurs qui souhaitent comparer leurs options un résumé personnalisé des renseignements essentiels d’une offre ferme avant qu’une entente soit conclue.

• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, concernant la faisabilité de cette proposition, en précisant ses implications sur le plan des coûts et des ressources. 
• Quels renseignements fournissez-vous actuellement à des clients potentiels qui souhaitent comparer leurs options de services sans fil? Veuillez donner des exemples.

Accessibilité – Formats de rechange

Le Deaf Wireless Canada Consultative Committee (DWCC) a proposé que le Code sur les services sans fil exige des FSSF qu’ils créent des vidéos en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québéquoise (LSQ) pour expliquer les termes courants utilisés dans les contrats.

• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, concernant la faisabilité de cette proposition en précisant ses implications sur le plan des coûts et des ressources.

Accessibilité – Période d’essai

On peut lire à la section G.4 du Code que lorsqu’un client consent à un contrat qui prévoit des frais de résiliation anticipée, le FSSF doit offrir au client une période d’essai d’au moins 15 jours.

Si un client s’auto-identifie comme une personne handicapée, le FSSF doit prolonger la période d’essai à au moins 30 jours civils et doubler au minimum les montants d’utilisation prévus par le fournisseur de services pendant cette période. MAC a indiqué qu’elle a examiné plusieurs sites Web de fournisseurs de services sans fil et qu’elle ne croit pas que cette exigence soit clairement présentée aux consommateurs par les fournisseurs. Media Access Canada (MAC)^{Note de bas de page 9} a proposé que le Code sur les services sans fil exige des FSSN qu’ils affichent cette information dans le matériel promotionnel.  

• Donnez votre opinion, justifications à l’appui, concernant la faisabilité de cette proposition en précisant ses implications sur le plan des coûts et des ressources.
• Quelles sont les étapes que doit franchir un client handicapé de faire usage de la période d’essai prolongée.  
• Veuillez fournir une copie du texte de vos contrats (et tout autre document pertinent) qui explique la période d’essai aux consommateurs, y compris aux consommateurs handicapés.

Limite associée aux frais d’utilisation excédentaire de données

Le Code sur les services sans fil (section E.3) exige des FSSF qu’ils suspendent les frais d’utilisation excédentaire de données lorsqu’ils atteignent 50 $ au cours d’un cycle de facturation, à moins que le client accepte expressément et en toute connaissance de cause de payer des frais supplémentaires.

• Avisez-vous un client que ses frais d’utilisation excédentaire de données ont atteint 50 $?  Si non, expliquer pourquoi.  Si oui, décrivez comment vous avisez un client.  Dans votre réponse, adresse :
• Le forme de cet avis (par exemple, SMS, courriel, etc.).
• Comment vous assurer-vous que c’est bien le client qui accepte de payer des frais supplémentaires additionnels.
• Décrivez comment vous avisez un client que ses frais d’utilisation excédentaire de données ont atteint 50 $ au cours d’un cycle de facturation dans le cadre d’un contrat avec plusieurs clients – p. ex. un forfait familial ou un forfait partagé. Veuillez fournir les renseignements suivants dans votre réponse :
• Le format que vous utilisez pour envoyer votre avis (SMS, courriel, etc.)
• Qui selon vous est « le client » qui doit accepter expressément de payer des frais supplémentaires.
• Comment vous assurer-vous que c’est bien « le client » qui accepte de payer des frais supplémentaires additionnels.
• Quand suspendez-vous les frais pour un forfait familial ou partagé? Précisez si vous suspendez les frais lorsque les frais d’utilisation excédentaire associés au contrat atteignent 50 $ ou lorsque les frais d’utilisation excédentaire atteignent 50 $ pour chacun des utilisateurs (ou si vous adoptez une autre approche).
• Avisez-vous vos clients quand ils atteignent un certain pourcentage de leur limite d’utilisation de données pour leurs services sans fil (p. ex. à 50 %, 90 % ou 100 %)? Si oui, expliquez pourquoi et comment. Sinon, expliquez pourquoi pas.

Outils de gestion de la facture

• Veuillez décrire les outils de gestion de la facture que vous offrez actuellement pour aider les consommateurs à gérer leurs services vocaux et de données sans fil. Est-ce que les outils que vous proposez actuellement fournir des informations aux consommateurs sur leur utilisation en temps réel?
• Prononcez-vous sur la faisabilité de mettre en œuvre des outils de gestion des services vocaux et de données en temps réel pour les consommateurs, y compris pour les forfaits familiaux ou partagés, en précisant les implications détaillées sur le plan des coûts et des ressources.  

Déverrouillage

On peut lire ce qui suit à la section F.1 du Code sur les services sans fil : « (i) Le fournisseur de services qui fournit un appareil verrouillé au client dans le cadre d’un contrat doit : a) pour les appareils subventionnés : déverrouiller l’appareil, ou offrir au client une méthode pour le déverrouiller, sur demande et au coût précisé par le fournisseur de services, au plus tard 90 jours civils après la date de début du contrat; b) pour les appareils non subventionnés : déverrouiller l’appareil, ou offrir au client une méthode de le déverrouiller, sur demande et au coût précisé par le fournisseur de services. »

• Décrivez les étapes que doit franchir un consommateur pour déverrouiller un appareil sans fil programmé pour fonctionner uniquement sur votre réseau. Veuillez préciser dans votre réponse la durée habituelle du processus de déverrouillage et ce qui contribue à cette longueur.
• Faites-vous payer des frais de déverrouillage aux catégories de consommateurs suivantes?
• Les consommateurs qui apportent leur propre appareil.
• Les consommateurs qui vous achètent un appareil dans le cadre d’un contrat de services sans fil, mais qui ne sont plus assujettis à une clause de frais de résiliation anticipée (ou dont le contrat original a expiré).

Si oui, expliquez pourquoi vous faites payer des frais de déverrouillage à ces consommateurs. Sinon, expliquez pourquoi vous ne faites pas payer ces frais. Précisez si ces consommateurs doivent demander de faire déverrouiller leur appareil, ou si leur appareil sera déverrouillé automatiquement à un moment ou à un autre.  

• Un grand nombre de consommateurs se sont dits préoccupés par les frais de déverrouillage.

En 2013, lorsque le Code sur les services sans fil été créer, le Conseil a indiqué dans la politique du Code sur les services sans fil, au paragraphe 159, que « [l]a plupart des FSSF ont indiqué qu’ils offraient à leurs clients des services de déverrouillage, les frais et les modalités de ces services étant variables. Par exemple, WIND a expliqué qu’elle facture 10 $ pour ce service, alors que Bell Canada et autres disent demander 75 $. La STC a indiqué qu’elle permettait le déverrouillage après 90 jours, alors que Bell Canada et autres ont indiqué qu’elles déverrouillaient les appareils à l’échéance du contrat. Vidéotron a indiqué n’offrir aucun service de déverrouillage. »

Veuillez fournir la fourchette des frais que vous facturez aux consommateurs pour déverrouiller leurs appareils sans fil.

• Comment la fourchette des taux ont-ils changé depuis l'introduction du Code sur les services sans fil? S’ils ont augmenté ou diminué, veuillez expliquer pourquoi.
• Le CPRST^{Note de bas de page 10} a indiqué que le nombre de plaintes associées aux appareils verrouillés a augmenté considérablement au cours de la dernière année. Il a aussi fait remarquer que certains FSSF ont indiqué qu’ils n’ont pas la capacité de déverrouiller des appareils. Votre entreprise a-t-elle la capacité de déverrouiller des appareils mobiles qui sont programmés pour ne fonctionner que sur son réseau? Si elle n’en a pas la capacité, veuillez expliquer pourquoi.
• La Coalition^{Note de bas de page 11} a indiqué ce qui suit dans son mémoire : [traduction] « Les fournisseurs de services sans fil devraient déverrouiller un appareil sans frais pour le consommateur : 1) pour les appareils subventionnés, à la fin d’un contrat de durée déterminée; 2) pour les appareils prépayés, immédiatement. Sinon, les fournisseurs de services sans fil ne devraient imposer que des frais raisonnables fondés sur les coûts pour déverrouiller un appareil subventionné pendant un contrat à durée déterminée. La Coalition croit également que, conformément à un grand nombre de commentaires formulés dans cette instance, le déverrouillage des appareils devrait être permis immédiatement, sans période d’attente de 90 jours. »

Donnez votre opinion, justifications à l’appui, concernant les changements proposés par la Coalition.

Dépôt de garantie

Le Code sur les services sans fil précise ce qui suit à la section H : « (i) Si un fournisseur de services demande un dépôt de garantie à un client, il doit : e) retourner au client le dépôt de garantie, avec intérêts, moins seulement tout montant dû par le client, au plus tard dans les 30 jours civils après que : i) le client ou le fournisseur de services a résilié le contrat; ii) le fournisseur de services détermine que les conditions de retour du dépôt de garantie sont respectées. [...] (iii) le fournisseur de services peut utiliser le dépôt de garantie pour recouvrer tout montant en souffrance et peut demander au client de reconstituer le dépôt de garantie comme condition pour continuer de fournir le service. »

Dans son mémoire, l’Union des consommateurs^{Note de bas de page 12} a indiqué ce qui suit : « Nous n’avons trouvé lors de notre étude sur le Code aucun contrat qui exigeait spécifiquement un dépôt. Nous avons cependant trouvé plusieurs mentions relatives aux conditions de retour de dépôt dans certains contrats étudiés. Nous avons notamment constaté que certains fournisseurs indiqueront que le retour du dépôt sera fait au moyen d’un crédit sur le service. Nous sommes loin d’être convaincus qu’il s’agit de l’avenue préférable pour tous les consommateurs. Nous espérons que ceux qui auront droit au remboursement d’un dépôt suite à une résiliation pourront véritablement recevoir leur dépôt indexé, en argent, avec le taux d’intérêt de la banque du Canada. »

• Exigez-vous de certains clients qu’ils fournissent un dépôt de garantie pour obtenir un contrat de services sans fil? Si oui, combien de vos clients actuels  ont fourni un dépôt de garantie? S'il vous plaît fournir cette information sous forme de nombres réels et en pourcentage de votre clientèle.
• Quelle est la fourchette des montants de dépôt de garantie que vous exigez actuellement? Quels facteurs sont considérés lors de la fixation du montant du dépôt de garantie pour les clients individuels?
• Quand un client doit fournir un dépôt de garantie, comment cette exigence est-elle indiquée dans le contrat? Veuillez donner des exemples de texte pertinent.  
• Comment vous y prenez-vous pour rembourser le dépôt de garantie à votre client? Créditez-vous le montant au compte, ou utilisez-vous une autre méthode?  
• La Coalition^{Note de bas de page 13} a indiqué qu’on devrait exiger des fournisseurs de services sans fil qu’ils :
• communiquent au client les conditions de remboursement du dépôt de garantie lors de son abonnement au service (en plus de les mentionner dans le contrat écrit); et
• ne limitent pas les modalités des services sans fil, comme les frais d’itinérance internationale, disponibles pour les clients qui ont fourni un dépôt de garantie.

Prononcez-vous sur la faisabilité de mettre en œuvre chacune des propositions de la Coalition ci-dessus, en précisant les implications sur le plan des coûts et des ressources.  

Services prépayés

Le CPRST ^{Note de bas de page 14} a indiqué que : [traduction] « [...] depuis le lancement du Code sur les services sans fil, les fournisseurs de services sans fil ont élargi la gamme des moyens qu’ils utilisent pour offrir des services prépayés. Dans certains cas, les consommateurs ne sont pas obligés d’acheter et d’activer une carte prépayée; ils peuvent s’abonner à un service prépayé de la même façon qu’ils s’abonnent à un service postpayé. Dans certains cas, les fournisseurs de services sans fil offrent des services essentiellement similaires à leurs clients de services prépayés et postpayés, la seule différence étant le moment où les paiements sont effectués. »

• Veuillez décrire les différentes catégories de services sans fil prépayés et postpayés que vous offrez actuellement.   

Appareils subventionnés

Plusieurs personnes^{Note de bas de page 15} ont soulevé des préoccupations concernant les appareils subventionnés inclus dans un grand nombre de contrats de services sans fil.  

• Certaines personnes ont indiqué que lorsqu’elles signent un contrat de services sans fil comprenant un appareil subventionné, les frais mensuels devraient être réduits à la fin du contrat initial, puisque les frais de résiliation anticipée ne sont plus applicables, qui est calculée en référence à la subvention de l'appareil.
• D’autres personnes ont indiqué que les prix dans les forfaits de type « apportez votre appareil » ne reflètent pas l'exclusion d'une subvention de l'appareil qui aurait été inclus dans le plan où un dispositif subventionné été fourni par le FSSF.
• Offrez-vous actuellement des contrats qui comprennent un appareil subventionné? Si oui, précisez combien de vos contrats de services sans fil comprennent un appareil subventionné. S'il vous plaît fournir cette information sous forme de nombres réels et en pourcentage de votre clientèle.  
• Retirez-vous actuellement de la facture de vos clients la valeur de la subvention accordée pour un appareil lorsque ces clients ne sont plus visés par une clause de frais de résiliation anticipée? Pourquoi ou pourquoi pas?
• Offrez-vous actuellement aux consommateurs qui apportent leur propre appareil un rabais correspondant à la valeur de la subvention accordée pour un appareil similaire? Pourquoi ou pourquoi pas?

Date de modification :

2016-10-20