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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Lisa Anderson-Kellett (Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada)

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Ottawa, le 23 septembre 2016

Notre référence : 8663-C12-201503186 et 4754-532

LIVRÉE PAR COURRIEL

Madame Lisa Anderson-Kellett
Présidente  
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada
a/s de l’Association des Sourds du Canada
251, rue Bank, bureau 606
Ottawa (Ont.)
K2P 1X3
Courriel : lisa@deafwireless.ca

Objet : Demande d’attribution de frais pour la participation du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2015-134 intitulé Examen des services de télécommunication de base

Madame,

Le 11 juillet 2016, le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) concernant sa participation à l’Avis de consultation de télécom 2015-134 intitulé Examen des services de télécommunication de base (l’audience). Bell Canada et TELUS ont déposé des réponses le 29 juillet 2016, et le CSSSC a présenté une réplique à celles-ci le 31 août 2016.

La présente vise à obtenir des renseignements supplémentaires du CSSSC concernant sa demande d’attribution de frais.

1. Bulletin d’information de télécom 2016-188

Le 17 mai 2016, le Conseil a publié le Bulletin d’information de télécom 2016-188 intitulé Directive à l’intention des demandeurs d’attribution de frais concernant la représentation d’un groupe ou d’une catégorie d’abonnés. Dans ce bulletin d’information, le Conseil a donné des directives sur le type de renseignements qui, de manière générale, l’aidera à effectuer l’examen des critères d’admissibilité applicables aux demandeurs qui indiquent représenter un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement d’une instance revêt un intérêt. Ceci est énoncé comme étant l’un des trois critères d’attribution des frais définitifs énoncés à l’article 68 des Règles de procédure.

À la lumière des directives générales énoncées dans le bulletin d’information, le personnel du Conseil demande au CSSSC de présenter un mémoire qui identifie précisément et décrit le groupe qu’il prétend représenter. Le CSSSC doit aussi expliquer les méthodes par lesquelles il représente le groupe ou la catégorie d’abonnés et la manière dont il a conclu que les positions présentées à l’audience reflètent les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie.

2. Calcul de la TVH et remise

Les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices) du Conseil expliquent qu’un demandeur doit indiquer dans les formulaires requis s’il est ou non admissible à une remise liée à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), une taxe de vente provinciale (TVP), une taxe de vente harmonisée (TVH), ou toute autre taxe qui s’applique, de même que l’ampleur de la remise et le motif de son admissibilité.

Veuillez confirmer si le CSSSC est admissible à une remise et, s’il est admissible, veuillez préciser l’ampleur de la remise et le motif de son admissibilité.

3. Heures réclamées par Richard Newmiller

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans sa réponse à Bell Canada du 31 août 2016, le CSSSC confirme que le sommaire révisé des coûts fourni à la figure 1 de la réponse de Bell Canada est correct. Veuillez confirmer que le taux horaire réclamé par Richard Newmiller, qui se trouve à la figure 1 de la réponse de Bell Canada qui est de 119 $ devrait en fait être de 110 $.     

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 5 octobre 2016. Toute autre partie intéressée a jusqu’au 12 octobre 2016 pour déposer une réponse. MAC a jusqu’au 18 octobre 2016 pour déposer une réplique à toute observation présentée. Tous les documents déposés doivent être fournis à l’ensemble des personnes en copie conforme à la présente lettre.

Une copie de la présente et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 819-994-0195 ou à amy.hanley@crtc.gc.ca.

En attendant, le Conseil continue d’examiner cette demande d’attribution de frais.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Amy Hanley
Conseillère juridique

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