Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 20 septembre 2016

Nos références : 8740-T66-201513028, 8740-R28-201513010, 8740-B38-201507849, 8740-B38-201600023

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros – Instance de suivi visant à établir les tarifs des services d’itinérance de gros de type GSM des fournisseurs de services sans fil nationaux - Modalités – Procédure supplémentaire

Madame, Monsieur,

La présente lettre fixe une procédure supplémentaire concernant les modalités relatives aux tarifs des services d’itinérance de gros.

Le 16 septembre 2016, les parties ont déposé des observations finales qui ne devaient porter que sur les nouveaux renseignements présentés au sujet des modalités dans les réponses aux demandes de renseignements que le Conseil avait adressées le 17 juin 2016. 

Dans ces observations finales, certaines parties ont fait de nouvelles propositions concernant les modalités liées à l’itinérance permanente (les nouvelles propositions). Plus particulièrement, Bell Mobilité a proposé aux paragraphes 25 à 27 de ses observations finales que l’itinérance permanente soit autorisée dans la mesure où elle ne dépasse pas 2 % du trafic réseau total du client de gros, alors que Bragg Communications Inc., qui exerce ses activités sous le nom d’« Eastlink », et Québecor Média inc. (au nom de sa société affiliée Vidéotron s.e.n.c.), ont proposé aux paragraphes 30 à 37 et 10 à 13 de leurs observations finales respectives qu’un niveau minimal d’itinérance supplémentaire soit permis pourvu que le trafic d’itinérance permanente total reste inférieur à 10 % de tout le trafic d’itinérance. 

Le personnel estime qu’afin d’assurer un processus équitable et d’encourager les parties à poursuivre leurs efforts pour en arriver un consensus, il faudrait permettre aux parties d’examiner ces nouvelles propositions. Par conséquent, la procédure est modifiée comme suit :

On demande aux parties de signifier à toutes les autres parties une copie de tous les documents qu’elles déposent dans le cadre de cette instance et d’en envoyer une copie électronique directement aux membres du personnel du Conseil suivants :

Lyne Renaud, lyne.renaud@crtc.gc.ca
William Lloyd, william.lloyd@crtc.gc.ca
Kim Wardle, kim.wardle@crtc.gc.ca

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Sheehan Carter
Directeur intérimaire
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.  Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca


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