Télécom Lettre du Conseil adressée à Samer Bishay (Ice Wireless)

Ottawa, le 19 septembre 2016

Notre référence : 8620-C12-201513416

PAR COURRIEL

Monsieur Samer Bishay
Président et directeur général
Ice Wireless
675, promenade Cochrane, 6e étage, tour Est
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@icewireless.ca

Objet: Conformité d’Ice Wireless à la Politique réglementaire de télécom 2016-231

Monsieur,

La présente lettre vise à obtenir des renseignements concernant la conformité d’Ice Wireless, un fournisseur de services sans fil (FSF), à l’obligation de fournir un service 9-1-1 de base dans les zones du Yukon où elle offre des services.

Dans l’ordonnance de télécom 2016-174, datée du 5 mai 2016, le Conseil a approuvé le Tarif des services spéciaux relatif au service public d’appel d’urgence 9-1-1de Norouestel inc. (Norouestel) afin d’étendre le SPAU 9-1-1 à toutes les collectivités du Yukon à compter du 28 juillet 2016.

Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-231, Application des obligations relatives aux services 9-1-1 de base aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes (la politique réglementaire 2016-231), le Conseil a imposé l’obligation aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes, mais qui fournissent des services téléphoniques, de fournir les services 9-1-1 de base sans fil dans toutes les régions qu’elles desservent et là où les services d’accès au réseau 9-1-1 de base sans fil sont offerts par l’entreprise de services locaux titulaire pertinente. Cette obligation entrait en vigueur 60 jours suivant la date de la décision.

Puisque le Conseil avait déjà approuvé le SPAU 9-1-1 de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2016-174, avec une date d’entrée en vigueur du 28 juillet 2016, et en vertu de la Politique réglementaire de télécom 2016-231, la date d’entrée en vigueur pour la fourniture du service 9-1-1 de base dans l’ensemble de collectivités du Yukon était le 19 août 2016. Par conséquent, Ice Wireless, à titre de FSF en activité au Yukon, était tenue de fournir un service 9-1-1 de base dans ce territoire, conformément aux conclusions du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2016-231, à compter du 19 août 2016. Ice Wireless a avisé le personnel du Conseil qu’elle n’offre pas actuellement, conformément à la politique, le service 9-1-1 de base au Yukon, mais qu’elle a l’intention de le faire et que les essais de son réseau avec le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) de Whitehorse auront lieu ou commenceront le 19 septembre 2016.

Par conséquent, nous demandons à Ice Wireless de répondre aux questions suivantes concernant sa fourniture prévue d’un service 9-1-1 de base au Yukon, conformément à la politique réglementaire de télécom 2016-231:

  1. Fournir une liste complète et une description de chaque étape (essais et autres) nécessaire pour permettre à Ice Wireless de se conformer à son obligation de fournir le service 9-1-1 de base;
  2. Fournir une liste complète de parties qui participent ou qui participeront aux étapes qui figurent à la réponse à la question 1, en indiquant le rôle respectif de chaque partie, y compris (sans s’y limiter) Norouestel et le CASP;
  3. Fournir une liste de coordonnées (nom, titre au complet, numéro de téléphone et adresse de courriel) pour chaque partie qui figure à la réponse à la question 2;
  4. Indiquer les échéanciers convenus pour chaque partie, au besoin, pour franchir chacune des étapes qui figurent à la question 1;
  1. Préciser la date d’ici laquelle un système 9-1-1 de base pleinement fonctionnel sera offert à tous les clients d’Ice Wireless au Yukon, conformément à la politique réglementaire de télécom 2016-231.

Ice Wireless doit déposer ses réponses à ces questions d’ici le 22 septembre 2016.
On rappel à Ice Wireless que, conformément au Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2015-111 du 25 mars 2016, le défaut de se conformer à la Politique réglementaire de télécom 2016-231 ou à tout autre règlement ou décision du Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications pourrait entraîner des mesures d’exécution du Conseil, y compris une sanction administrative pécuniaireNote de bas de page1.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. Jesslyn Mullaney – jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca


Note de bas de page

Note de bas de page 1

En vertu de l’article 72.001 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour promouvoir la conformité à la Loi : a) dans le cas d’une personne physique, de 25 000 dollars et de 50 000 dollars en cas de récidive; ou b) dans les autres cas, de 10 millions de dollars et de 15 millions de dollars en cas de récidive.

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