Télécom Lettre du conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 9 septembre 2016

Notre référence : 8638-S1-01/98

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions – Rappel de la date limite de dépôt du 3 octobre 2016

Mesdames, Messieurs,

Dans la décision de télécom 97-20Note de bas de page 1, le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) en fonction de la route.

Dans l’ordonnance de télécom 99-434Note de bas de page 2, le Conseil a établi un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir également de réglementer les services LSI haut débit/services de données numériques (services LSI). Dans cette ordonnance, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de lui remettre les 1er avril et 1er octobre de chaque année un rapport précisant les routes LSI sur lesquelles ils offrent ou fournissent des services LSI à au moins un client, à une largeur de bande équivalente à DS-3 ou supérieure, au moyen d’installations terrestres d’une entreprise autre que l’ESLT en question ou une affiliée de l’ESLT, et d’en signifier copie aux entreprises visées. À la lumière de ce rapport, le Conseil comptait pouvoir décider rapidement de s’abstenir de réglementer les routes en question, et ce, sans tenir de processus supplémentaire.

Dans la décision de télécom 2005-42Note de bas de page 3, le Conseil a ordonné que tous les prochains rapports semestriels sur les routes LSI soient signés par un représentant de l’entreprise, en guise d’attestation de son exactitude et de son exhaustivité.

Cette lettre sert à vous rappeler que tous les concurrents qui fournissent des services de télécommunication doivent déclarer toutes leurs routes LSI qui satisfont au critère d’abstention établi dans l’ordonnance de télécom 99-434, au plus tard le 3 octobre 2016, et en signifier copie aux entreprises visées. Les concurrents doivent respecter les exigences suivantes :

Pour toute question concernant le fonctionnement du SCD, veuillez vous adresser au Conseil par courriel, à telinfo@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.  Imen Arfaoui, CRTC, Analyste principale, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca

P.j. Liste de distribution


Liste de distribution

bell.regulatory@bell.ca; gord.sutherland@bell.ca; Esther.Snow@sjrb.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca; mukul.sarin@hydroone.com; Helen.poletes@hydroone.com; iworkstation@allstream.com; document.control@sasktel.com; tracy.cant@ontera.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com;mamatiowsky@hydro.mb.ca; stephanie.houssin@axia.com ; rob.olenick@tbaytel.com

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Centre de ressources Stentor Inc. – Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 97-20, 18 décembre 1997

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Note de bas de page 1

Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d’un critère et d’un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999

Retour à la référence de la note de bas de page2

Demande de TELUS Communications Inc. visant le dépôt, de la part des concurrents, de rapports vérifiés sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2005-42, 29 juillet 2005

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