Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Gary Malkowski
(Vice-président, Relations avec les parties prenantes et employeurs) 

Ottawa, le 1 septembre 2016

N/Réf. : 8663-C12-201503186 et 4754-535

PAR COURRIEL

Monsieur Gary Malkowski
Vice-président, Relations avec les parties prenantes et employeurs 
271 Spadina Road
Toronto (Ontario)  M5R 2V3
Courriel : gmalkowski@chs.ca

Objet :    Demande d’attribution de frais pour la participation de la Société canadienne de l’ouïe - Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134 intitulé Examen des services de télécommunication de base

Monsieur,

Le 3 mai 2016, le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais de la part de la Société canadienne de l’ouïe (SCO) concernant sa participation à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134 intitulé Examen des services de télécommunication de base (l’audience).

La présente lettre vise à demander des renseignements supplémentaires à la SCO concernant sa demande d’attribution de frais.

1. Critères d'attribution des frais

Aux termes de l'article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), lors de l’évaluation des demandes d’attribution de frais, le Conseil évalue si le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait; la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées; et si le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

En conséquence, le personnel du Conseil demande que la SCO fournisse des précisions sur la façon dont elle a rencontré ces critères d’attribution de frais définitifs.

2. Bulletin d’information de télécom 2016-188

Le 17 mai 2016, le Conseil a publié le Bulletin d’information de télécom 2016-188 intitulé Directives à l’intention des demandeurs d’attribution de frais concernant la représentation d’un groupe ou d’une catégorie d’abonnés. Dans ce bulletin d’information, le Conseil a donné des directives sur le type de renseignements qui, de manière générale, l’aidera à examiner l’admissibilité des demandeurs qui indiquent représenter un groupe ou une catégorie d’abonnés ayant un intérêt dans l’instance, ce qui constitue l’un des trois critères d’attribution des frais définitifs énoncés à l’article 68 des Règles de procédure.

À la lumière des directives générales énoncées dans ce bulletin d’information, le personnel du Conseil demande que la SCO formule des observations dans lesquelles le groupe qu’elle prétend représenter est clairement identifié et décrit. La SCO doit également inclure des explications sur les moyens particuliers par lesquels elle représente le groupe ou la catégorie d’abonnés et sur la façon dont elle a établi que les positions qu’elle a mises de l’avant durant l’audience reflètent les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie.

3. Calcul de la TVH et remboursement des frais

Les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil (les Lignes directrices) expliquent qu’un demandeur doit indiquer dans les formulaires exigés s'il a droit ou non à une remise relativement à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), à une taxe de vente provinciale (TVP), à la taxe de vente harmonisée (TVH) ou à toute autre taxe applicable, ainsi que l'ampleur de la remise et le motif de son admissibilité.

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans sa demande d’attribution de frais du 3 mai 2016, la SCO a réclamé une remise relative à la TPS (50 %) et à la TVH (82 %), mais qu’elle n’a pas calculé ou déduit la remise admissible pour les frais juridiques et les débours réclamés. En outre, le demandeur a calculé ses frais juridiques et ses débours en déclarant une TVH de 15 % dans le Formulaire III - Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes.

Dans sa réponse du 5 août 2016, la SCO a soumis des modifications et des corrections relativement au total des heures qu’elle avait réclamées dans sa demande d’attribution de frais du 3 mai 2016. Il est difficile de déterminer si les frais juridiques et les débours réclamés dans le document du 5 août comprennent la TVH ou la remise admissible.

Le personnel du Conseil demande que la SCO (1) explique si elle paye la TVH pour les honoraires de ses experts-conseils et ses débours, et (2) qu’elle soumette à nouveau les formulaires suivants afin qu’ils reflètent le pourcentage approprié de la TVH et le bon calcul pour la remise de taxe admissible réclamée pour ses frais juridiques et ses débours, s’il y a lieu : Formulaire III - Sommaire des honoraires des experts-conseils et des analystes; Pièce A - Sommaire des débours et Formulaire V - Sommaire des honoraires et débours réclamés

Dépôt des renseignements auprès du Conseil

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 12 septembre 2016 (10 jours). Les autres parties intéressées peuvent déposer une réponse d’ici le 19 septembre 2016 (5 jours). La SCO peut déposer ses répliques aux observations au plus tard le 26 septembre 2016 (5 jours). Tous les dépôts doivent être fournis à toutes les personnes dont le nom figure en copie conforme sur la présente.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-697-4027 ou à l’adresse megan.maloney@crtc.gc.ca.

En attendant, le Conseil poursuit l’examen de la demande d’attribution de frais.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Megan Maloney
Conseillère juridique
c. c. : Liste de distribution

Liste de distribution

Entreprises de services locaux titulaires
9315-1884 Québec inc. (anciennement Courcelles and Lambton) jpatry@telcourcelles.qc.cainfotel@sogetel.net  
Association des Compagnies de Téléphone du Québec, sdesy@actq.qc.ca  
Amtelecom Telco GP Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca  
Bell Canada, Note de bas de page 3bell.regulatory@bell.ca;mailto:bell.regulatory@bell.ca  
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca  
Bruce Telecom, regulatory@brucetelecom.com  
Le Canadian Independent Telephone Company - Joint Task Force (CITC-JTF), jonathan.holmes@itpa.ca  
CityWest Telephone Corporation, heather.bishop@cwct.ca  
Cochrane Telecom Services, Louise.robichaud@cochranetel.ca  
CoopTel, pallard@cooptel.coop  
DMTS, reglementa@telebec.com  
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com  
Groupe Maskatel LP, claporte@maskatel.qc.ca  
Gosfield North Communications Co-operative Limited, regulatory@gosfieldtel.ca 
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net   
Huron Telecommunications Co-operative Limited, regulatory@hurontel.on.ca   
La Compagnie de Téléphone de St-Victor, telvic@telvic.net  
La Compagnie de Téléphone Upton inc., j-fmathieu@telupton.qc.ca  
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd, wagrier@1000island.net  
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca  
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.comregulatory@mts.ca 
Nexicom Telecommunications Inc., pdowns@nexicomgroup.net  
Nexicom Telephones Inc., pdowns@nexicomgroup.net   
North Frontenac Telephone Corporation Limited, Fmantell6229@rogers.com  
NRTC Communication, steve@wtccommunications.ca  
People's Tel Limited Partnership, regulatory.matters@corp.eastlink.ca 
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net 
Roxborough Telephone Company Limited, timbeach@ontarioeast.net 
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.sk.ca 
Sogetel inc., sophie.houde@sogetel.com 
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com 
Téléphone de St-Éphrem inc., telstep@telstep.net 
Téléphone Milot Inc., paul.frappier@sogetel.com 
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com 
Tuckersmith Communications Co-operative Limited, regulatory@tccmail.ca 
Wightman Telecom Ltd, kgugan@wightman.ca 
WTC Communications, carlo.dondero@wtccommunications.ca

Autres fournisseurs de services de télécommunication
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, regulatory@cnoc.ca  
Axia SuperNet Ltd./Axia Connect Ltd, nicole.springer@axia.comart.price@axia.com 
Bragg Communications inc. (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca  
Cogeco Câble Canada s.e.c., telecom.regulatory@cogeco.com 
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca  
Iristel Inc., regulatory@iristel.com  
Québécor Média inc., regaffairs@quebecor.com  
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com  
Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca  
SSI Micro Ltd, regulatory@ssimicro.com  
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.com  
Télésat Canada, iscott@telesat.com  
WIND Mobile Corp., lgoetz@windmobile.ca  
Xplornet Communications Inc., cj.prudham@corp.xplornet.com  
Yak Communications (Canada) Corp., yakregulatory@globalive.com 

Autres
John Lawford, avocat pour l’AAC, lawford@piac.ca  
Geoffrey White, avocat pour l’AAC, gwhite@piac.ca  
Union des consommateurs, slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca  
Cybera, robin.winsor@cybera.ca  
Canadian Wireless Internet Service Providers, terry@canwisp.ca  
Canadian Cable Systems Alliance Inc., cedwards@ccsa.cable.ca  
R. Layton, roslyn@layton.dk  
B. Klass et M. Nanni, benjiklass@hotmail.com  
F. McKelvey, fenwick.mckelvey@concordia.ca  
McNally et coll. mmcnally@ualberta.ca  
C. Middleton, catherine.middleton@ryerson.ca  
MKO, alfen@legalaid.mb.ca  
CMCRP, dwayne.winseck@carleton.ca  
Cree Nation/ECN, hglustein@rtscanada.ca 
First Mile Connectivity Consortium, rob.mcmahon@unb.ca  
Société canadienne de l’ouïe, sgreeff@chs.ca  
Deaf Wireless Canada Committee, lisa@deafwireless.ca, nicole@deafwireless.ca 
Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), ffolino@cad.ca, jroots@cad.ca  
Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca  
Nunavut Broadband Development Corporation, oana@nunavut-broadband.cadarrell.ohokannoak@nunavut-broadband.ca 
Alberta Association of Municipal Districts and Counties, wyatt.skovron@aamdc.ca  
All Nations Trust Company, ruth-williams@outlook.com  
Fédération canadienne de l’agriculture, scott@canadian-farmers.ca  
L’Eastern Ontario Wardens Caucus et le Réseau régional de l'Est de l'Ontario, crtc@eorn.ca  
Fédération canadienne des municipalités, drubinstein@fcm.ca  
Association des collectivités des Territoires du Nord-Ouest, sara@nwtac.com  
OneWeb Ltd., bb4all@OneWeb.net  
Open Media, regulatory@openmedia.org  
Gouvernement de Colombie-Britannique, roman.mateyko@gov.bc.ca  
Gouvernement de l’Ontario, Sarah.McQuarrie@ontario.ca  
Gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca  
Gouvernement du Québec, andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca  
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca 
ADISQ, agendrondeslandes@adisq.comaprovencher@adisq.compleblanc@adisq.com 
British Columbia Broadband Association, regulatory@bcba.ca  
Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net  
Administration régionale Kativik, jdumoulin@krg.ca  
Qikiqtaaluk Corporation, snimchuk@gcorp.ca 
Campbell Patterson Communications, campbell@campbellpatterson.com  
Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., alfen@legalaid.mb.ca; ambea@legalaid.mb.ca  
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca  
TCPub Media Inc., caronf@tcpubmedia.com  
F. McKelvey, fenwick.mckelvey@concordia.ca  
P. Germain, vadapaul@gmail.com  
T. Shepherd, tamara.shepherd@ucalgary.ca  
Gouvernement du Nunavut, Regulatory.Affairs@gov.nu.ca  
Association des collectivités des Territoires du Nord-Ouest, sara@nwtac.com  
R. Adams 
S. Lehmann, susan.lehmann66@gmail.com  
J. Roman, johnphiliproman@gmail.com  
C. Lunau, Milton Councillor, Ward 3 (Nassagaweya), cindy@in.on.ca  
Chambre de commerce de la ville de Sainte-Adèle, guyvandenhove@gmail.com  
A. Lajoie, député fédéral de Rimouski-Neigette--Témiscouata--Les Basques, guy.caron@parl.gc.ca 
Associations d'organisations communautaires pour la réforme maintenant, Canada (« ACORN Canada »), canadaacorn@acorncanada.org  
L. Berthold, député de Mégantic--L'Érable, luc.berthold.c1a@parl.gc.ca  
S. Frankel, Thetis Island Resident's Association, frankel@island.net  
D. Sokolov, daniel@falco.ca  
S. Lowell, iskalowell@gmail.com  
L’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) et l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles (AEBC), lui.greco@cnib.ca  
C. Coyle, coyle.christopher@gmail.com  
J. Rae, thepenguin@rogers.com  
A. Jetté, maire de St-André d’Argenteuil, ajetteici@gmail.com  
B. Généreux, député de Montmagny - L'Islet - Kamouraska - Rivière-du-Loup, bernard.genereux.c1a@parl.gc.ca  
Pages Jaunes Limitée, celine.poitras@blakes.com  
Harewaves Wireless Inc., andrew@harewaves.net  
I. Phillips, netsvancouver@yahoo.com 
D. Graham, députés de Laurentides--Labelle de Pontiac, david.graham.a1@parl.gc.ca  
F. Brolly, deeerickson38@gmail.com  
B. LaHaise, ben.lahaise@kvack.ca  
Fédération canadienne des contribuables, awudrick@taxapyer.com  
Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine, info@riceim.ca  
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca  
Chebucto Community Net Society, office@chebucto.ns.ca  
L’organisme de Gestion de l’inforoute régionale de l’Abitibi-Témiscamingue, dg@girat.org  
M. Gammon, michel.gammon@gmail.com  
i-Canada, barrygander@yahoo.com  
B. Borley, notimefarms@gmail.com  
Unifor, mike.yam@unifor.org  
Kootenay Boundary Broadband Committee, rob11gay@gmail.com 
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, s.quinty@fcfa.ca  
A. Warolin, Préfet - MRC de Témiscamingue, arnaud.warolin@mrctemiscamingue.qc.ca  
Faculté de génie et d’informatique de l’Université Concordia, brandiff.caron@concordia.ca  
On Screen Manitoba, nicole@onscreenmanitoba.com  
Association canadienne de la production médiatique, jay.thomson@cmpa.ca

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