Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de Distribution

Ottawa, le 29 juillet 2016

Nos références : 8740-C6-201606831, 8740-M59-201606980, 8740-B2-201606873, 8740-V3-201606849, 8740-S22-201606823, 8740-T66-201606815, 8740-R28-201606808, 8740-S9-201606790, 8661-C12-201504829

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
EastLink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire déposé conformément à la Décision de télécom CRTC 2016‑117 intitulée Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros (Décision 2016-117)

Mesdames, Messieurs,

Dans la Décision de télécom intitulée Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, Décision de télécom CRTC 2016-117, datée du 31 mars 2016 (Décision 2016-117), le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de services d’accès haute vitesse (AHV)Note de bas de page1 de gros de déposer de nouvelles demandes tarifaires concernant les  tranches de vitesses des services AHV de gros non traditionnels,Note de bas de page2 reflétant les conclusions du Conseil énoncées dans cette décision. Le Conseil a aussi ordonné aux fournisseurs de services d’AHV de gros qui utilisent le modèle de facturation en fonction de la capacité de déposer le nouveau tarif mensuel du service pour une capacité de 100 mégabits par seconde (Mbps).

Le 30 juin 2016, le Conseil a reçu des demandes tarifaires de tous les fournisseurs de services d’AHV de gros sauf Eastlink, auquel une prolongation de délai au 2 août 2016 a été accordée.

Le 22 juillet 2016, le Conseil a reçu une lettre d’Eastlink, dans laquelle ce dernier demandait une autre prolongation du délai fixé au 2 août 2016. Le 28 juillet, une prolongation au 9 septembre 2016 lui a été accordée.

Le 11 juillet 2016, le personnel du Conseil a publié une lettre à l’intention de l’ensemble des parties, dans laquelle il a indiqué qu’après avoir examiné de façon préliminaire plusieurs demandes tarifaires, il a constaté que plusieurs éléments nécessitaient une analyse approfondie, notamment les méthodes, les hypothèses et les données relatives aux études de coûts. La lettre indiquait aussi qu’il fallait plus de temps pour déterminer si des tarifs provisoires modifiés allaient être ou non établis pour les services d’AHV de gros et informait les parties que les prochaines étapes allaient leur être communiquées.

Le personnel du Conseil fait preuve de diligence dans l’examen des demandes tarifaires. Ce faisant, il a certaines préoccupations au sujet d’éléments relatifs aux études de coûts; une analyse approfondie est donc nécessaire.

Dans un souci d’efficacité, le personnel du Conseil demande aux parties de ne pas déposer d’interventions concernant les demandes tarifaires des services d’AHV de gros jusqu’à nouvel ordre. Les parties seront bientôt informées des prochaines étapes du processus d’évaluation par l’intermédiaire d’une lettre de procédure, qui décrira le processus pour déposer des observations et des répliques, ainsi que pour corriger les lacunes que présentent les demandes tarifaires, la divulgation de renseignements confidentiels et les demandes de renseignements.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par Doug Thurston pour

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

Liste de distribution

Doug Thurston, CRTC : (doug.thurston@crtc.gc.ca)
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
MTS Inc. : regulatory@mts.ca
Allstream : regulatory@allstream.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Câble Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Media Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P.: Regulatory@sjrb.ca
CORC : regulatory@cnoc.ca
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com
Eastlink : regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Cogeco Cable Inc. (Cogeco), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), MTS Inc. (MTS), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), Québecor Media Inc., au nom de Vidéotron S.E.N.C. (Vidéotron), Rogers Communications Partnership (RCP), la Société TELUS Communications (STC), Bell Canada et Bragg Communications Incorporated, qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink).

Retour à la référence de la note de bas de page1

Note de bas de page 2

Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a conclu que les tarifs des services AHV de gros traditionnels, définis comme des services qui ne sont pas fournis par un réseau en cuivre ou un réseau hybride fibre optique-cuivre de la prochaine génération devaient être gelés à leur niveau actuel.

Retour à la référence de la note de bas de page2

Date de modification :