Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 11 juillet 2016

Notre référence : 8740-C6-201606831, 8740-M59-201606980, 8740-B2-201606873, 8740-V3-201606849, 8740-S22-201606823, 8740-T66-201606815, 8740-R28-201606808, 8740-S9-201606790, 8661-C12-201504829

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Avis de modification tarifaire déposés conformément à la Décision de télécom CRTC 2016-117 intitulée Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros

Mesdames, Messieurs,

Dans la Décision de télécom CRTC 2016-117 du 31 mars 2016 intitulée Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros (décision 2016-117), le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services d’accès haute vitesse (AHV) de grosNote de bas de page1 de déposer de nouvelles demandes tarifaires pour les tranches de vitesses des services AHV de gros non traditionnelsNote de bas de page2, en tenant compte des conclusions énoncées dans cette décision. Le Conseil a également ordonné aux fournisseurs de services AHV de gros qui utilisent le modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC) de déposer le nouveau tarif mensuel du service établi pour une capacité de 100 Mbps.

Le 30 juin 2016, le Conseil a reçu les demandes tarifaires de tous les fournisseurs de services AHV de gros sauf d’Eastlink, laquelle s’est vu accorder une prolongation de délai jusqu’au 2 août 2016.

Le 5 juillet 2016, le Conseil a reçu une requête procédurale du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) concernant ces demandes tarifaires. Entre autres choses, le CORC a demandé au Conseil :

  1. de ne pas approuver provisoirement les tarifs proposés par les fournisseurs de services AHV de gros;
  2. d’ordonner à tous les fournisseurs de services AHV de gros de présenter, dans les 10 jours qui suivent, des études de coûts révisées afin de corriger tous les écarts non appropriés;
  3. d’ordonner à Bell Canada (y compris les activités de l’ancienne Bell Aliant Communications régionales, société en commandite) et à la STC de déposer les avis de modification tarifaire et les études de coûts pour tous les services AHV de gros non traditionnels pour lesquels elles ne les ont pas déposés le 30 juin 2016.

Le CORC a fait valoir que ces mesures sont nécessaires pour réduire l’incertitude au niveau des tarifs et ses effets sur la concurrence, pour garantir que la portée et l’objet de cette instance de suivi sont respectés grâce au dépôt d’études de coûts qui ne contreviennent pas aux décisions du Conseil, et pour s’assurer que les études de coûts de tous les services AHV de gros offerts par les fournisseurs AHV de gros sont complètes et significatives.

Le 8 juillet 2016, le Conseil a reçu des observations au sujet de la requête procédurale du CORC de la part de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et Cogeco Communications Inc. (Cogeco). Cogeco et Shaw se sont opposées à la deuxième demande du CORC en s’appuyant sur le fait que le processus d’avis de modification tarifaire habituel permet de soulever de nouvelles questions et offre aux personnes intéressées l’occasion de faire des observations sur toute modification apportée aux paramètres ou aux méthodes d’établissement des coûts utilisés dans les études de coûts. Pour les mêmes raisons, Cogeco a également demandé au Conseil de refuser la première demande du CORC portant sur l’établissement de tarifs provisoires.

Le personnel du Conseil a effectué un examen préliminaire de plusieurs des demandes tarifaires et a relevé divers aspects qui nécessiteront une analyse approfondie, notamment les méthodes, les hypothèses et les données utilisées dans les études de coûts.

Dans la décision 2016-117, le Conseil a indiqué que les tarifs des services AHV de gros actuels n’étaient probablement plus justes et raisonnables, et pour cette raison, il a rendu provisoires tous les tarifs des services AHV de gros actuellement approuvés de manière définitive. Le personnel du Conseil reconnaît qu’il est important de fixer les tarifs définitifs des services AHV de gros le plus tôt possible. Il reconnaît également que les méthodes, les hypothèses et les données utilisées dans les études de coûts concernant les tarifs proposés sont au cœur de ces demandes tarifaires.

Le personnel du Conseil poursuit l’examen des demandes, mais a toutefois besoin de plus de temps pour les évaluer en profondeur et déterminer si des tarifs provisoires révisés seront fixés pour les services AHV de gros en question. Le personnel du Conseil communiquera dans un proche avenir avec toutes les parties pour les informer des prochaines étapes à suivre dans le processus d’évaluation.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Lyne Renaud
Directrice, Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

Liste de distribution

Lyne Renaud, CRTC, (lyne.renaud@crtc.gc.ca
Doug Thurston, CRTC, (doug.thurston@crtc.gc.ca)
Bell Canada :  bell.regulatory@bell.ca
MTS Allstream Inc. : iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Câble Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Québécor Média Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : barry.choi@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca
Bragg Communications Inc. : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
CORC Regulatory : regulatory@cnoc.ca
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Cogeco Câble Inc. (Cogeco), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), MTS Inc. (MTS), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), Québecor Média Inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), Rogers Communications Partnership (RCP), Société TELUS Communications (STC), Bell Canada et Bragg Communications Incorporated, exploitée sous le nom d’Eastlink (Eastlink).

Retour à la référence de la note de bas de page1

Note de bas de page

Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a conclu que les tarifs des services AHV de gros traditionnels, définis comme étant des services non fournis sur les réseaux mixtes de fibre optique et de cuivre de prochaine génération, devaient être gelés aux niveaux actuels.

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