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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

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Ottawa, le 18 mars 2016

Nos références  8740-T66-201513028, 8740-R28-201513010, 8740-B38-201507849, 8740-B38-201600023

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros – Processus de suivi visant à finaliser les propositions de tarifs des services d’itinérance de gros de type GSM pour les entreprises de services sans fil nationales – Divulgation de renseignements confidentiels

La présente lettre porte sur les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels dans les dépôts de propositions tarifaires en date du 23 novembre 2015 de la Société TELUS Communications (STC), de Rogers Communications Partnership (Rogers) et de Bell Mobilité (appelées collectivement les entreprises de services sans fil nationales), à la suite des décisions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2015-177.

Dans la politique réglementaire de télécom 2015-177, le Conseil a ordonné aux entreprises de services sans fil nationales de présenter leurs propositions tarifaires respectives fondées sur les coûts pour les services d'itinérance de gros sur réseaux GSM (technologie du réseau mondial de téléphonie mobile) pour les services vocaux, de données et de messagerie texte, appuyées par des études économiques réglementaires compatibles avec l’approche du Conseil à l’égard des coûts de la Phase IINote de bas de page 1.

Le 15 janvier 2016, WIND Mobile Corp. (WIND), Bragg Communications Inc., qui exerce ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), Québecor Média Inc., au nom de Vidéotron ltée. (Vidéotron) et Corridor Communications Inc. (CCI) ont déposé des demandes de divulgation de certains renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel par les entreprises de services sans fil nationales en lien avec leurs dépôts de tarifs en date du 23 novembre 2015. Le 29 janvier 2016, les entreprises de services sans fil nationales ont répondu à ces demandes.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels, aux termes de l’article 39 de la Loi. On détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation desdits renseignements. Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements, afin d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil indique également que cette analyse ne s'applique qu'aux demandes de divulgation de renseignements déjà déposées dans le domaine public. Les demandes de nouveaux renseignements ou de renseignements supplémentaires doivent être traitées comme des demandes de renseignements.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par WIND, Eastlink, Vidéotron et CCI, ainsi que les répliques des entreprises de services sans fil nationales, et considère que la divulgation est nécessaire à cette étape des procédures pour que les parties puissent intervenir de façon valable.

À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que les entreprises de services sans fil nationales doivent verser au dossier public tous les renseignements figurant dans la pièce jointe 1 au plus tard le 24 mars 2016.

Par ailleurs, le personnel du Conseil informe toutes les parties que les prochaines étapes de la procédure en cours portant sur l'examen et la finalisation des pages de tarifs proposés pour les services d’itinérance sans fil de gros sont les suivantes :

  1. Tous les intéressés peuvent déposer une intervention concernant les études économiques des entreprises de services sans fil nationales à l'appui des tarifs fondés sur les coûts proposés et des modalités figurant dans les pages de tarifs proposés au plus tard le 8 avril 2016. Le personnel du Conseil précise que seuls les intéressés qui participent à cette étape peuvent présenter des demandes de renseignements ou participer aux futures rondes de cette procédure.

  2. Les entreprises de services sans fil nationales peuvent déposer leurs répliques aux interventions des parties au plus tard le 18 avril 2016.

  3. Les parties et le personnel du Conseil peuvent présenter des demandes de renseignements au plus tard le 9 mai 2016.

  4. Les entreprises de services sans fil nationales doivent déposer leurs réponses aux demandes de renseignements des parties et du personnel du Conseil au plus tard le 30 mai 2016.

  5. Toute demande de renseignements supplémentaires ou de divulgation publique de renseignements ayant été désignés comme confidentiels par les entreprises de services sans fil nationales doit être présentée au plus tard le 6 juin 2016.

  6. Les entreprises de services sans fil nationales peuvent déposer leur réponse aux demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation publique au plus tard le 13 juin 2016.

À l’issue de la période de dépôt des demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation publique, le personnel du Conseil s'attend à ce qu'un autre processus soit mis sur pied pour offrir aux parties la possibilité de transmettre leurs commentaires et leurs réponses.

Les parties doivent signifier copie aux autres parties de tous documents déposés dans le cadre de l’instance et en envoyer une copie électronique directement aux membres suivants du personnel du Conseil :

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par Tom Vilmansen pour

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819 953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, 819 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Liste de distribution :

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

Bell Mobilité

  1. La capacité en mégaoctets associée au spectre de la radio sans fil (Pièce jointe 1 – Annexes 6, 7, 8 - Tableau 6b - Biens d'équipement, Section A.1, Capacité en mégaoctets du spectre des fréquences radioélectriques, Principaux éléments d'immobilisations, cellule M19).

  2. L'énoncé des prévisions concernant la demande de nouveaux joueurs dans la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l'évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national, page 8 de 15, paragraphe 19.

Rogers

  1. Les facteurs de conversion, séparément pour chaque technologie, utilisés pour traduire la demande associée aux messages vocaux et textuels (ou SMS) en mégaoctets équivalents (feuille de calcul « PV Demand » du modèle d’établissement des coûts de la phase II de Rogers).

  2. Colonne E, tableau 6.b Spectre, Immobilisations causales du service – Autre, Modèle d’établissement des coûts de la phase II de Rogers, qui fournit des renseignements utilisés pour établir la juste valeur marchande de chaque bande de son portefeuille de spectre de radiofréquences.

  3. L’étude de départ et les prévisions de la demande annuelle de services vocaux de gros en minutes, de services SMS en messages et de données en Mo (feuille de calcul du modèle d’établissement des coûts de la phase II de Rogers).

  4. La durée de vie des éléments d’immobilisation inclus dans l’étude de coûts (feuille de calcul « Capital Item Summary » du modèle d’établissement des coûts de la phase II de Rogers.

Société TELUS Communications (STC)

  1. L’étude de départ de la demande de gros par service en minutes, messages et Mo (feuille de travail « Services Demand » du modèle NERA Mobile de TELUS).

  2. L’ensemble des paramètres financiers et des taux d’imposition utilisés dans l’étude économique (tableau 4 – Paramètres financiers et taux d’imposition, Rapport de TELUS Communications sur l’évaluation économique des services sans fil mobiles de gros d’itinérance domestique de gros sur réseau GSM : Données, voix et SMS).

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphe 141 de la politique réglementaire de télécom 2015-177

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