Lettre de suspension adressée à Peggy Tabet (Québécor Média)

Ottawa, le 16 mars 2016
                                   
No de dossier : 2016-0241-7

Par courriel

Madame Peggy Tabet
Directrice principale, Affaires réglementaires Radiodiffusion
Québécor Média
tabet.peggy@quebecor.com

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada
Bell.regulatory@bell.ca

Objet : Différend concernant le Réseau des Sports (RDS) – Demande de règlement par arbitrage de l’offre finale (2016-0241-7) 

Le 4 mars 2016, le Conseil a reçu une demande d’arbitrage de l’offre finale (AOF) de la part de Québécor Média, au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), conformément aux articles de 12 à 15 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Dans sa demande, Vidéotron demande d’inclure dans la portée de l’AOF les tarifs i) linéaire, ii) à la carte, et iii) multiplateforme pour la distribution des services du Réseau des sports (appelé RDS).

Dans sa réponse datée du 9 mars 2016, Bell Média Inc. accepte, au nom des services RDS (Bell Média), de soumettre le tarif linéaire pour la distribution des services RDS à l’AOF. Cependant, Bell Média estime que les parties doivent d’abord s’entendre sur les modalités et les taux de pénétration avant d’entamer des procédures d’arbitrage. Bell Média a aussi souligné qu’il serait prématuré de confier les tarifs à la carte et multiplateforme à l’instance d’AOF, puisqu’il y a eu peu de discussions à cet égard entre les parties. En dernier lieu, Bell Média soutient que, dans l’éventualité où les tarifs à la carte et multiplateforme devaient être soumis à l’AOF, il serait plus approprié de les examiner séparément plutôt que dans le cadre d’une procédure d’AOF générale.

Bell Média propose que les parties poursuivent leurs négociations bilatérales afin de tenter de trouver une solution à ces questions. Dans l’éventualité où les parties n’arrivaient pas à s’entendre sur le tarif linéaire avant le 25 mars 2016, Bell Média acceptera de soumettre la question à l’AOF. De plus, si les parties n’arrivaient pas à un accord concernant les tarifs à la carte et multiplateforme avant le 1er avril 2016, Bell Média acceptera également de confier toute question non résolue au Conseil pour entreprendre une médiation assistée par le personnel.

Le 11 mars 2016, Vidéotron a répliqué et conteste les allégations de Bell Média selon lesquelles les discussions concernant les tarifs à la carte et multiplateforme auraient été limitées. Vidéotron soutient que ces éléments ne devraient pas être dissociés de la présente demande d’AOF. Il se dit prêt à collaborer avec Bell Média jusqu’au 25 mars 2016 pour établir les tarifs à la carte et multiplateforme ainsi que le terme applicable, après quoi les questions litigieuses devraient être confiées au Conseil aux fins d’AOF.

Comme les parties le savent déjà, le Conseil a indiqué qu’il s’attend à ce que les parties négocient de bonne foi sur une base commerciale et tentent de trouver une solution mutuellement acceptable avant de recourir aux processus de règlement de différends du Conseil. Dans le bulletin d’information 2013-637, le Conseil affirme qu’il s’attend à ce que les parties consacrent, de manière générale, des efforts raisonnables à la résolution de leur différend avant de demander la tenue d’un AOF ou d’une audience accélérée. Par conséquent, le Conseil peut exiger que les parties participent à la médiation avant d’accepter que l’affaire lui soit renvoyée pour le règlement de différend.

Quant aux questions litigieuses, il est du ressort du Conseil de déterminer la portée des procédures d’AOF. Néanmoins, conformément au bulletin d’information 2013-637, les parties devraient tout faire pour s’entendre sur la portée de leur différend avant de demander l’aide du Conseil et, dans la mesure du possible, restreindre la portée du litige soumis à l’AOF.

Compte tenu de ce qui précède et de la volonté des parties à poursuivre les négociations bilatérales, la demande d’AOF est suspendue, y compris le délai à l’intérieur duquel le Conseil pourrait déterminer s’il est prêt à accepter la demande d’arbitrage de l’offre finale. Dans le but de s’assurer que ces questions litigieuses sont résolues le plus rapidement possible, les parties devront rendre compte au Conseil d’ici le 25 mars 2016.

Cordialement,

Masood Qureshi
Directeur principal, Règlement extrajudiciaire des différends

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