ARCHIVÉ – Télécom lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 15 mars 2016
Notre référence : 8620-J106-201601633
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Ice Wireless Inc. concernant la tentative de Rogers Communications Inc. de débrancher Ice Wireless Inc. et l’interprétation adéquate de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Demande de renseignements
Madame, Monsieur,
La présente fait suite à une demande présentée par Vaxination Informatique (Vaxination) le 7 mars 2016 dans laquelle la compagnie sollicite la divulgation de renseignements que Rogers Communications Inc. (Rogers) a désignés comme confidentiels. Vaxination soutient que Rogers doit divulguer le libellé de l’entente d’itinérance conclue avec Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) ainsi que la nature de la violation présumée par Rogers. Le même jour, Rogers a déposé sa réponse auprès du Conseil, faisant valoir que les ententes d’itinérance sont des documents négociés qui renferment des renseignements de nature extrêmement délicate sur le plan commercial et que la divulgation d’une quelconque partie de son entente avec Ice Wireless risquerait de se traduire par des pertes financières considérables pour les deux compagnies. Le 8 mars 2016, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) a déposé une intervention favorable à la demande de divulgation de Vaxination.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
Dans sa lettre du 30 novembre 2015 au sujet des pages de tarif provisoires ayant été déposées conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 intitulée Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros, le Conseil indique que le régime provisoire est destiné à maintenir autant que possible le statu quo jusqu’à ce qu’il se prononce sur les tarifs définitifs. Comme l’entente d’itinérance existante entre Rogers et Ice Wireless était confidentielle, le Conseil prévoyait qu’elle le demeurerait. Toutefois, le tarif de Rogers concernant le service national d’itinérance sans fil unidirectionnelle énonce les modalités et les tarifs provisoires pour la fourniture du service national d’itinérance sans fil de gros. Les parties à l’instance amorcée par Ice Wireless peuvent donc se reporter aux modalités énoncées dans le tarif provisoire que Rogers a déposé le 10 décembre 2015, lesquelles sont du domaine public et se trouvent au lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/8740/fra/2015/r28_42.htm (en anglais seulement).
Le personnel du Conseil a examiné les documents présentés par Ice Wireless, le PIAC et Rogers, et estime que les parties peuvent se prononcer de manière valable sur le bien-fondé de la demande d’Ice Wireless sans les renseignements à l’égard desquels Vaxination réclame la divulgation. De plus, le personnel du Conseil est d’avis que, dans ce cas, le préjudice direct particulier que la divulgation causerait à Rogers et à Ice Wireless l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que Rogers ne devrait pas être tenue de verser les renseignements demandés au dossier public.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
Liste de distribution
Christian Tacit, ctacit@tacitlaw.com
Samer Bishay, regulatory@icewireless.ca
David Watt, david.watt@rci.rogers.com
Geoffrey White, gwhite@piac.ca
John Lawford, jlawford@piac.ca
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
Nathalie MacDonald, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Jean-François Mezei, jfmezei@vaxination.ca
William Sandiford, regulatory@cnoc.ca
Kim Wardle, kim.wardle@crtc.gc.ca
Josiane Lord, josiane.lord@crtc.gc.ca
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