Télécom Lettre du Conseil adressée à David Watt (Rogers Communications Partnership)

Ottawa, le 29 janvier 2016

Notre référence : 8638-C12-200314641

PAR COURRIEL

David Watt
Vice-président principal - Réglementaire
Rogers Communications Partnership
rwi_gr@rci.rogers.com

Objet : Obligations des fournisseurs de service sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service  9-1-1

Monsieur,

Comme il est indiqué dans la lettre du Conseil du 28 juillet 2015 ayant pour objet « Obligations des fournisseurs de services sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 », les fournisseurs de services sans fil (FSSF) étaient tenus de présenter au Conseil au plus tard le 4 septembre 2015 certains renseignements sur les avis à la clientèle relatifs à la disponibilité, aux caractéristiques et aux limites du service d’urgence sans fil offert.   

Le personnel du Conseil a examiné les réponses que vous avez fournies le 4 septembre 2015 et le 26 novembre 2015 et note que les entreprises suivantes semblent respecter leurs obligations en ce qui concerne les avis à la clientèle relatifs à la disponibilité du service 9-1-1 :

Toutefois, dans votre lettre du 26 novembre 2015, vous confirmez que, malgré le fait que Mobilicity ne respecte pas les obligations décrites par le Conseil dans l’annexe de la lettre du personnel du 28 juillet 2015 (pièce jointe), un plan de mesures assorties d’échéances a été mis en place pour que Mobilicity en vienne à respecter ses obligations. Par conséquent, il vous faut présenter au Conseil les renseignements nécessaires pas plus tard que le 19 février 2016.

Veuillez noter que la présente lettre et toute correspondance subséquente seront versées au dossier public correspondant au numéro de référence susmentionné et qu’elles peuvent être utilisées par le Conseil pour déterminer la conformité aux obligations concernant les avis aux clients relatifs au service 9-1-1 et pour imposer des mécanismes d’application. Si vous avez des questions concernant la présente lettre, je vous prie de communiquer avec moi au 819-635-7485 ou à joel.mcgrath@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Joel McGrath
Analyste principal, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c. Kurt Eby, ACTS, directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales, keby@cwta.ca

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