ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Angela M. Lawrence (Hay Communications Co-operative Limited)
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Ottawa, le 29 janvier 2016
Notre référence : 8638-C12-200314641
PAR COURRIEL
Angela M. Lawrence
Directrice générale
Hay Communications Co-operative Limited
a.schneider@hay.net
Objet : Obligations des fournisseurs de service sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1
Madame,
Comme il est indiqué dans la lettre du Conseil du 28 juillet 2015 ayant pour objet « Obligations des fournisseurs de services sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 », les fournisseurs de services sans fil (FSSF) étaient tenus de présenter au Conseil au plus tard le 4 septembre 2015 certains renseignements sur les avis à la clientèle relatifs à la disponibilité, aux caractéristiques et aux limites du service d’urgence sans fil offert.
Le personnel du Conseil a examiné les réponses que la compagnie a fournies. Nous notons que, dans votre réponse du 2 septembre 2015, vous confirmez que Hay Communications Co-operative Ltd. ne respecte pas les obligations imposées par le Conseil, lesquelles sont décrites à l’annexe de la lettre du personnel du 28 juillet 2015 (pièce jointe). Toutefois, votre réponse comprend un plan détaillant les activités et les échéances connexes pour que Hay Communications en vienne à respecter ses obligations.
Aux fins de consignation au dossier, nous vous prions de confirmer que les mesures prévues ont été prises et de fournir tout renseignement pertinent demandé concernant ces mesures dans la lettre du personnel du 28 juillet 2015. Il vous faut présenter au Conseil l’information demandée pas plus tard que le 19 février 2016.
Veuillez noter que la présente lettre et toute correspondance subséquente seront versées au dossier public correspondant au numéro de référence susmentionné et qu’elles peuvent être utilisées par le Conseil pour déterminer la conformité aux obligations concernant les avis aux clients relatifs au service 9-1-1 et pour imposer des mécanismes d’application. Si vous avez des questions concernant la présente lettre, je vous prie de communiquer avec moi au 819-635-7485 ou à joel.mcgrath@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Joel McGrath
Analyste principal, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. Kurt Eby, ACTS, directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales, keby@cwta.ca
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