Télécom Lettre du Conseil adressée à Dean Hardy (Manitoba Netset Ltd.)

Ottawa, le 29 janvier 2016

Notre référence : 8638-C12-200314641

PAR COURRIEL

Dean Hardy
Directeur technique
Manitoba Netset Ltd.
dhardy@netset1.ca

Objet : Obligations des fournisseurs de service sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service  9-1-1

Monsieur,

Comme il est indiqué dans la lettre du Conseil du 28 juillet 2015 ayant pour objet « Obligations des fournisseurs de services sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 », les fournisseurs de services sans fil (FSSF) étaient tenus de présenter au Conseil au plus tard le 4 septembre 2015 certains renseignements sur les avis à la clientèle relatifs à la disponibilité, aux caractéristiques et aux limites du service d’urgence sans fil offert.   

Le personnel du Conseil note qu’il n’a reçu aucune réponse de la part de Manitoba Netset Ltd. Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de répondre aux demandes d’information du Conseil, conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications. S’il n’obtient pas l’information qu’il a demandée, le Conseil peut imposer des mesures d’application.

Le personnel du Conseil enjoint à Manitoba Netset Ltd. de présenter au Conseil les renseignements ci-dessous pas plus tard que le 19 février 2016:

Veuillez noter que la présente lettre et toute correspondance subséquente seront versées au dossier public correspondant au numéro de référence susmentionné et qu’elles peuvent être utilisées par le Conseil pour déterminer la conformité aux obligations concernant les avis aux clients relatifs au service 9-1-1 et pour imposer des mécanismes d’application. Si vous avez des questions concernant la présente lettre, je vous prie de communiquer avec moi au 819-635-7485 ou à joel.mcgrath@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L'original signé par

Kay Saicheua
Directeur, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c. Joel McGrath, CRTC, (819) 635-7485  joel.mcgrath@crtc.gc.ca
Kurt Eby, ACTS, directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales, keby@cwta.ca

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