ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Michel Gilbert (NorthernTel Limited Partnership)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 29 janvier 2016
Notre référence : 8638-C12-200314641
PAR COURRIEL
Michel Gilbert
Directeur Corporatif, Réglementation
NorthernTel, Limited Partnership
mgilbert@telebec.com
Objet : Obligations des fournisseurs de service sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1
Monsieur,
Comme il est indiqué dans la lettre du Conseil du 28 juillet 2015 ayant pour objet « Obligations des fournisseurs de services sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 », les fournisseurs de services sans fil (FSSF) étaient tenus de présenter au Conseil au plus tard le 4 septembre 2015 certains renseignements sur les avis à la clientèle relatifs à la disponibilité, aux caractéristiques et aux limites du service d’urgence sans fil offert.
Le personnel du Conseil note qu’il n’a reçu aucune réponse de la part de NorthernTEl, Limited Partnership. Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de répondre aux demandes d’information du Conseil, conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications. S’il n’obtient pas l’information qu’il a demandée, le Conseil peut imposer des mesures d’application.
Le personnel du Conseil enjoint à NorthernTel, Limited Partnership de présenter au Conseil les renseignements ci-dessous pas plus tard que le 19 février 2016:
- Tous les renseignements demandés dans la première lettre du 28 juillet 2015 (dont une copie est jointe en annexe) ou les raisons pour lesquelles les obligations concernant les avis à la clientèle relatifs au service 9-1-1 ne s’appliquent pas.
Veuillez noter que la présente lettre et toute correspondance subséquente seront versées au dossier public correspondant au numéro de référence susmentionné et qu’elles peuvent être utilisées par le Conseil pour déterminer la conformité aux obligations concernant les avis aux clients relatifs au service 9-1-1 et pour imposer des mécanismes d’application. Si vous avez des questions concernant la présente lettre, je vous prie de communiquer avec moi au 819-635-7485 ou à joel.mcgrath@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L'original signé par
Kay Saicheua
Directeur, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. Joel McGrath, CRTC, (819) 635-7485 joel.mcgrath@crtc.gc.ca
Kurt Eby, ACTS, directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales, keby@cwta.ca
- Date de modification :