Télécom Lettre du Conseil adressée à Jan Skora (TerreStar Solutions Inc.)

Ottawa, le 29 janvier 2016

Notre référence : 8638-C12-200314641

PAR COURRIEL

Jan Skora
Vice-président, Affaires réglementaires
TerreStar Solutions Inc.
jan.skora@rogers.com

Objet : Obligations des fournisseurs de service sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service  9-1-1

Monsieur,

Comme il est indiqué dans la lettre du Conseil du 28 juillet 2015 ayant pour objet « Obligations des fournisseurs de services sans fil concernant les avis aux clients au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 », les fournisseurs de services sans fil (FSSF) étaient tenus de présenter au Conseil au plus tard le 4 septembre 2015 certains renseignements sur les avis à la clientèle relatifs à la disponibilité, aux caractéristiques et aux limites du service d’urgence sans fil offert.   

Le personnel du Conseil a examiné les réponses que la compagnie a fournies et note que, comme TerreStar n’offre pas encore de services de téléphonie sans fil, les obligations décrites dans notre lettre ne s’appliquent à elle pas pour le moment.

La conclusion est fondée sur les renseignements que la compagnie a fournis. Nous rappelons aux compagnies qu’elles sont tenues de respecter ces obligations en tout temps.

Je vous remercie de votre collaboration dans ce dossier. Veuillez noter que la présente lettre et toute correspondance subséquente seront versées au dossier public correspondant au numérode référence susmentionné. Si vous avez des questions concernant la présente lettre, je vous prie de communiquer avec moi au 819-635-7485 ou à joel.mcgrath@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Joel McGrath
Analyste principal, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c. Kurt Eby, ACTS, directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales, keby@cwta.ca

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