Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 13 décembre 2016

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Chef des affaires financières et Vice-président services généraux
Norouestel Inc.
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
sthompson@nwtel.ca

Objet : Contributions du service VSD de Norouestel Inc. au titre de la programmation  canadienne

Monsieur,

Le personnel du Conseil a vérifié les contributions que le service de vidéo sur demande (VSD) de Norouestel Inc. a versées au titre de la programmation canadienne pour les années de radiodiffusion 2008-2009 à 2014-2015. D’après les résultats de l’examen, il semble que Norouestel Inc. ne respecte pas la condition de licence no 5 énoncée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2008-362.

Selon les renseignements disponibles au personnel du CRTC, en l’occurrence ceux qui figurent dans les rapports annuels de l’entreprise et ceux qu’il a obtenus dans le cadre de communications subséquentes avec Norouestel, il semble que Norouestel n’ait versé aucune des contributions requises à un fonds de production indépendant durant la période visée par l’examen.  

Le tableau suivant présente le calcul des exigences de contribution au titre de la programmation canadienne en fonction des renseignements fournis par Norouestel Inc. dans ses rapports annuels.

Tableau 1 – Exigences de contributions de Norouestel Inc. pour les années de radiodiffusion 2008-2009 à 2014-2015

2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total
Revenus déclarés 95 270 850 712 894 049 1 019 422 934 428 849 902 866 867 5 510 650
50 % des revenus 47 635 425 356 447 025 509 711 467 214 424 951 433 434 2 755 325
Exigence de contribution de
5 %
2 382 21 268 22 351 25 486 23 361 21 248 21 672 137 766
Montant total payé 0 0 0 0 0 0 0 0
Défaut de paiement possible 2 382 21 268 22 351 25 486 23 361 21 248 21 672 137 766
  1. Veuillez confirmer l’exactitude des chiffres figurant dans le tableau. Veuillez également confirmer que les revenus déclarés correspondent à la totalité des revenus du service VSD.
  2. Veuillez justifier les cas de non-conformité apparents évoqués ci-dessus.
  3. Veuillez commenter sur le défaut de paiement possible évoqué ci-dessus et sur la possibilité que le CRTC ordonne à Norouestel de verser ces montants impayés au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à un fonds de production indépendant pour corriger la situation.

Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les chiffres indiqués ci-dessus et le défaut de paiement qui en découle, au plus tard le 23 décembre 2016.

La présente lettre et votre réponse seront versées au dossier de l’audience qui porte sur le renouvellement des licences de télévision visées par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225. La lettre et la réponse feront aussi partie du dossier de renouvellement de la licence de VSD de Norouestel Inc.

Veuillez noter que le Conseil n'a pas encore examiné les contributions à verser pour l'année de radiodiffusion 2015-2016.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Michael Bergeron par courriel, à l’adresse michael.bergeron@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4852.

Le personnel du CRTC vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dirigeante principale de la consommation et directrice exécutive
Consommation et politique stratégique,

[Original signé]

Barbara Motzney

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