Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Peggy Tabet (Québecor Média Inc.)

Ottawa, le 13 décembre 2016

PAR COURRIEL

Madame Peggy Tabet
Vice-présidente
Affaires réglementaires, Radiodiffusion
Québecor Média Inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)  H3C 4M8
tabet.peggy@quebecor.com

 Objet : Contributions au titre de la programmation canadienne du service de vidéo sur Demande de Vidéotron s.e.n.c. (s/n Illico sur demande)

Madame,

Le personnel du Conseil a vérifié les contributions que le service de vidéo sur demande (SVD) de Vidéotron s.e.n.c. (Illico sur demande) a versées au titre de la programmation canadienne pour l’année de radiodiffusion 2014-2015. D’après les résultats de l’examen, il semble que Vidéotron s.e.n.c. ne respecte pas la condition de licence no 5 énoncée dans l’annexe 6 à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et imposée dans la décision de renouvellement de licence du service de VSD. 

Selon les renseignements disponibles au personnel du CRTC, en l’occurrence ceux qui figurent dans les rapports annuels de l’entreprise et ceux qu’il a obtenus dans le cadre de communications subséquentes avec Vidéotron s.e.n.c., il semble que Vidéotron s.e.n.c. n’ait pas versé les contributions requises à un fonds de production indépendant au cours de la période visée par l’examen.

De plus, le titulaire est tenu de déposer des documents démontrant que le bénéficiaire a reçu les fonds que le titulaire déclare avoir versés, y compris la date et le montant de chaque paiement. Le titulaire n’a toutefois pas déposé les documents exigés.

Le tableau suivant présente le calcul des exigences de contribution au titre de la programmation canadienne en fonction des renseignements fournis par Vidéotron s.e.n.c. dans ses rapports annuels.

Tableau 1 – Exigences de contribution d’Illico sur demande pour l’année de radiodiffusion 2014-2015

2014-2015
Total des revenus déclarés 50 011 628
50 % du total des revenus 25 005 814
Base des revenus par titulaire pour contribution 24 037 936
Écart 967 878
Défaut de paiement apparent (5 %) 48 394
  1. Veuillez confirmer l’exactitude des chiffres fournis dans le tableau ci-dessus. Veuillez également confirmer que les revenus déclarés correspondent à la totalité des revenus du service de VSD.
  2. Veuillez fournir une preuve de paiement ou une confirmation du bénéficiaire des fonds indiquant la date et le montant des paiements revendiqués.
  3. Veuillez justifier la situation de non-conformité apparente évoquée ci-dessus.
  4. Veuillez commenter sur le défaut paiement possible évoqué ci-dessus et sur la possibilité que le Conseil ordonne à Vidéotron s.e.n.c. de payer ces montants au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à un fonds de production indépendant afin de corriger la situation.

Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les chiffres indiqués ci-dessus et le défaut de paiement qui en découle, au plus tard le 23 décembre 2016.

La présente lettre et votre réponse seront versées au dossier de l’audience qui porte sur le renouvellement des licences de télévision visées par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225. La lettre et la réponse feront aussi partie du dossier de renouvellement de la licence du service VSD de Vidéotron s.e.n.c.

Veuillez noter que le Conseil n'a pas encore examiné les contributions à verser pour l'année de radiodiffusion 2015-2016.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Michael Bergeron par courriel, à l’adresse michael.bergeron@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4852.

Le personnel du Conseil vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dirigeante principale de la consommation et directrice exécutive
Consommation et politique stratégique,

[Original signé]

Barbara Motzney

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