Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Kevin Goldstein (Bell TV)

Ottawa, le 13 décembre 2016

PAR COURRIEL

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président
Affaires réglementaires, contenu et distribution
Bell TV
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5V 2Z5
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Contributions du service de vidéo sur demande (VSD) de Bell ExpressVu au titre de la programmation canadienne

Monsieur,

Le personnel du Conseil a vérifié les contributions que le service de vidéo sur demande (VSD) de Bell ExpressVu a versées au titre de la programmation canadienne pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2014-2015. D’après les résultats de l’examen, il semble que Bell ExpressVu ne respecte pas la condition de licence no 5 énoncée dans l’annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1.

Selon les renseignements disponibles au personnel du CRTC, en l’occurrence ceux qui figurent dans les rapports annuels de l’entreprise et ceux qu’il a obtenus dans le cadre de communications subséquentes avec Bell ExpressVu, il semble que Bell ExpressVu n’ait pas versé les contributions requises à un fonds de production indépendant au cours de la période visée par l’examen.  

De plus, le titulaire est tenu de déposer des documents démontrant que le bénéficiaire a reçu les fonds comme l’a déclaré le titulaire, documents qui doivent également préciser la date et le montant de chaque paiement. Le titulaire n’a pas déposé les documents exigés démontrant que les paiements ont été effectués.

Le personnel du Conseil n’a pas été en mesure de déterminer si le service de VSD de Bell ExpressVu a satisfait aux exigences au titre de la programmation canadienne pour la période de la présente licence. Les documents justificatifs déposés avec les rapports annuels étaient incomplets et, dans certains cas, incohérents. Ces documents doivent comprendre un sommaire détaillé des versements mensuels, ainsi que les données de paiement tirées du système de comptabilité interne.

Le tableau suivant présente le calcul des exigences de contribution au titre de la programmation canadienne en fonction des renseignements fournis par Bell ExpressVu dans ses rapports annuels concernant son service de VSD.

Tableau 1 – Exigences de contribution de Bell ExpressVu pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2014-2015

2012-2013 2013-2014 2014-2015
Revenus déclarés 18 037 794 26 325 051 30 515 706
50% de revenus 9 018 897 13 162 526 15 257 853
Exigence de contribution de
5%
450 945 658 126 762 893
Paiements déclarés par le titulaire 414 778 609 489 697 240
Écart 36 167 48 637 65 653
  1. Veuillez confirmer l’exactitude des chiffres figurant dans le tableau ci-dessus. Veuillez également confirmer que les revenus déclarés correspondent à la totalité des revenus.
  2. Veuillez transmettre les documents requis pour les années de radiodiffusion 2012‑2013, 2013-2014 et 2014-2015, y compris un sommaire détaillé des calculs, des paiements et de la preuve des paiements.
  3. Veuillez fournir une preuve de paiement ou une confirmation du bénéficiaire des fonds montrant la date et les montants des paiements revendiqués.
  4. Veuillez justifier les cas de non-conformité apparents évoqués ci-dessus.
  5. Veuillez commenter sur le défaut paiement possible évoqué ci-dessus et sur la possibilité que le Conseil ordonne à Bell ExpressVu de payer ces montants au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à un fonds de production indépendant pour  corriger la situation.

Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les chiffres indiqués ci-dessus et le défaut de paiement qui en découle, au plus tard le 23 décembre 2016.

La présente lettre et votre réponse seront versées au dossier de l’audience qui porte sur le renouvellement des licences de télévision visées par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225. La lettre et la réponse feront aussi partie du dossier de renouvellement de la licence du service VSD de Bell ExpressVu.

Veuillez noter que le Conseil n'a pas encore examiné les contributions à verser pour l'année de radiodiffusion 2015-2016.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Michael Bergeron par courriel, à l’adresse michael.bergeron@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4852.

Le personnel du Conseil vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dirigeante principale de la consommation et directrice exécutive
Consommation et politique stratégique,

Barbara Motzney

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