ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Kevin Goldstein (Bell TV)
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Ottawa, le 13 décembre 2016
PAR COURRIEL
Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président
Affaires réglementaires, contenu et distribution
Bell TV
299, rue Queen ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z5
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Contributions au titre de la programmation canadienne provenant des services de télévision à la carte (TVC) et des services de télévision à la carte de radiodiffusion directe (TVC-SRD) de Bell ExpressVu
Monsieur,
Le personnel du Conseil a vérifié les contributions au titre de la programmation canadienne provenant des services de télévision à la carte (TVC) et des services de télévision à la carte de radiodiffusion directe (TVC-SRD) de Bell ExpressVu pour l’année de radiodiffusion 2014-2015. D’après les résultats de l’examen, il semble que Bell ExpressVu ne respecte pas la condition de licence no 8 énoncée dans de l’annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561.
Selon les renseignements disponibles au personnel du CRTC, en l’occurrence ceux qui figurent dans les rapports annuels de l’entreprise et ceux qu’il a obtenus dans le cadre de communications subséquentes avec Bell ExpressVu, il semble que Bell ExpressVu n’ait pas versé les contributions requises à un fonds de production indépendant durant la période visée par l’examen.
De plus, le titulaire est tenu de déposer des documents démontrant que le bénéficiaire a reçu les fonds comme l’a déclaré le titulaire, y compris la date et le montant de chaque paiement. Le titulaire n’a pas déposé les documents exigés démontrant que les paiements ont été effectués.
Le personnel du Conseil n’a pas été en mesure de déterminer si les services de télévision à la carte (TVC) et des services de télévision à la carte de radiodiffusion directe (TVC-SRD) de Bell ExpressVu avaient satisfait aux exigences au titre de la programmation canadienne pour la période de validité de la présente licence.
Les documents justificatifs déposés avec les rapports annuels étaient incomplets et, dans certains cas, incohérents.
Ces documents doivent comprendre un sommaire détaillé des versements mensuels, ainsi que les données de paiement tirées du système de comptabilité interne.
Le tableau suivant présente le calcul des exigences de contribution au titre de la programmation canadienne en fonction des renseignements fournis par Bell ExpressVu dans ses rapports annuels concernant ses services de TVC et de TVC-SRD.
Tableau 1 – Exigences de contribution de Bell ExpressVu pour l’année de radiodiffusion 2014-2015
| 2014-2015 | ||
|---|---|---|
| TVC | TVC-SRD | |
| Revenus déclarés | 5 945 993 | 34 069 391 |
| Exigence de contribution de 5 % | 297 300 | 1 703 470 |
Paiements déclarés par le titulaire |
281 231 | 1 461 631 |
| Écart | 16 069 | 241 839 |
- Veuillez confirmer l’exactitude des chiffres figurant dans le tableau ci-dessus. Veuillez également confirmer que les revenus déclarés correspondent à la totalité des revenus.
- Veuillez transmettre les documents requis pour l’année de radiodiffusion 2014-2015, y compris un sommaire détaillé des calculs, des paiements et de la preuve des paiements.
- Veuillez fournir une preuve de paiement ou une confirmation du bénéficiaire des fonds montrant la date et les montants des paiements revendiqués.
- Veuillez justifier les cas de non-conformité apparents évoqués ci-dessus.
- Veuillez commenter sur le défaut paiement possible évoqué ci-dessus et sur la possibilité que le Conseil ordonne à Bell ExpressVu de payer ces montants au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à un fonds de production indépendant afin de corriger la situation.
Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les chiffres indiqués ci-dessus et le défaut de paiement qui en découle, au plus tard le 23 décembre 2016.
La présente lettre et votre réponse seront versées au dossier de l’audience qui porte sur le renouvellement des licences de télévision visées par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225. La lettre et la réponse feront aussi partie du dossier de renouvellement des licences des services TVC et TVC-SRD de Bell ExpressVu.
Veuillez noter que le Conseil n'a pas encore examiné les contributions à verser pour l'année de radiodiffusion 2015-2016.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Michael Bergeron par courriel, à l’adresse michael.bergeron@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4852.
Le personnel du Conseil vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dirigeante principale de la consommation et directrice exécutive
Consommation et Politique stratégique,
[Original signé]
Barbara Motzney
- Date de modification :