Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à diverses parties

Ottawa, le 29 juin 2016

Par courriel :

Madame Susan Wheeler
Vice-présidente, Affaires réglementaires, Média
Rogers Media Inc.
susan.wheeler@rci.rogers.com

Madame Sylvie Courtemanche
Vice-présidente, Relations avec le gouvernement et Conformité
Corus Entertainment Inc.
sylvie.courtemanche@corusent.com

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et Distribution
Bell Média Inc.
Kevin.goldstein@bellmedia.ca

Madame Peggy Tabet
Directrice principale, Affaires réglementaires – Radiodiffusion
Québecor Média Inc.
Tabet.Peggy@Quebecor.com

Objet : Demande de clarifications conjointe  – Renseignements supplémentaires concernant le nouveau Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire (demandes 2016-0020-6, 2016-0022-1, 2016-0017-2, 2016-0012-2, 2016-0015-6, 2016-0009-9, 2016-0018-0, 2016-0019-8)

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 20 juin 2016, dans laquelle vous avez demandé des précisions sur les questions de suivi publiées par le Conseil après la publication du nouveau cadre politique sur la programmation locale et communautaire (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224).

Les précisions demandées sont fournies ci-après. Chacune des questions est reprise en caractères gras, suivie de la réponse.

  1. Le Conseil indique ce qui suit à l’annexe 2 de la PRR 2016-224, dans la section intitulée « Financement de la programmation communautaire » de la politique sur la télévision communautaire :

    Les EDR terrestres titulaires exploitées dans des marchés de plus d'un million d'habitants peuvent allouer la totalité ou une portion de cette contribution à l'expression locale, soit à de la programmation communautaire produite dans d'autres marchés, soit à la création d'émissions de nouvelles reflétant la réalité locale par des stations de télévision.

    Toutes les autres EDR terrestres titulaires peuvent consacrer jusqu'à 50 % de leur contribution à l'expression locale, soit à la programmation communautaire produite dans d'autres marchés, soit à la création d'émissions de nouvelles reflétant la réalité locale par des stations de télévision. Les sommes restantes peuvent seulement être allouées au financement de la programmation communautaire produite dans le marché de l'EDR.

    Les EDR terrestres exemptées peuvent consacrer à l'expression locale la totalité de leur contribution obligatoire de 5 % à la programmation canadienne.

    Lorsqu’une EDR consacre une partie de sa contribution à l’expression locale à la création, par des stations de télévision locales, d’émissions de nouvelles et d’information qui reflètent la communauté locale, ces fonds seront-ils admissibles au titre des dépenses en émissions canadiennes (DEC) pour les nouvelles locales produites par les stations de télévision locales? Étant donné que la répartition des fonds autorisée vise à assurer une plus grande rentabilité des émissions de nouvelles locales, il serait contraire à l’intention de la nouvelle politique que ces contributions ne soient pas admissibles au titre des DEC.

    Dans votre réponse à la lettre envoyée le 15 juin 2016, veuillez fournir des prévisions distinctes fondées sur les deux scénarios suivants, auxquels vous faites allusion précédemment :

    1. Les contributions consacrées à la création d’émissions de nouvelles et d’information reflètant la réalité locale seraient admissibles au titre des DEC, et les DEC des groupes désignés augmenteraient en fonction du montant alloué;

    2. Les contributions consacrées à la création d’émissions de nouvelles et d’information reflètant la réalité locale seraient admissibles au titre des DEC, mais les DEC des groupes désignés demeureraient inchangées.

    Dans les deux scénarios, prenez pour acquis que les exigences en matière d’ÉIN demeureraient inchangées.

  2. Au paragraphe 58 de la PRR 2016-224, le Conseil indique qu’aux « fins des exigences relatives à la diffusion d’émissions reflétant la réalité locale énoncées dans la présente politique, le Conseil comptabilisera seulement les segments d’émissions qui répondent à cette définition. ».  Nous remarquons que cette méthode de comptabilisation des segments de nouvelles locales est nettement différente de la méthode actuelle, où les titulaires de licences de radiodiffusion comptabilisent la totalité d’une émission de nouvelles locales comme étant de la programmation locale. Selon la méthode actuelle, les segments de publicité sont également comptabilisés comme étant de la programmation locale, car ils sont inscrits dans la même catégorie de programmation que l’émission dans laquelle ils sont diffusés. En ce qui concerne la nouvelle approche qui consiste à comptabiliser uniquement les segments d’émissions comme de la programmation locale, les titulaires de licences seront-ils autorisés à inclure une partie des segments de publicité calculés au prorata dans la programmation de nouvelles locales? À titre d’exemple, si 40 % des segments d’une émission de nouvelles locales de 60 minutes peuvent être comptabilisés au titre d’émissions de nouvelles reflétant la réalité locale, pourra-t-on également inclure 40 % des segments de publicité dans la catégorie des émissions de nouvelles reflétant la réalité locale?

    La publicité ne sera pas comptabilisée comme des émissions de nouvelles locales. Aux fins de la discussion, on entend par « programmation de nouvelles locales » un segment d’émission constitué entièrement d’une programmation tirée des catégories 1 (Nouvelles) et 2a) (Analyse et interprétation), telle que définie dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808 et établie dans la définition d’« émission de nouvelles locales » énoncée dans la PRR 2016-224 (paragraphes 56 et 57).

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs,

Julie St-Pierre,
Analyste principale de politiques, demandes de télévision de langue française
Radiodiffusion
Julie.st-pierre@crtc.gc.ca

Pierre-Marc Perreault
Gestionnaire, demandes de télévision de langue anglaise
Radiodiffusion
Pierre-marc.perreault@crtc.gc.ca

c. c. serge.bellerose55@gmail.com et dean.shaikh@sjrb.ca

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