ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Dean Shaikh (Shaw Communications Inc.)

Ottawa, le 29 juin 2016

Par courriel :dean.shaikh@sjrb.ca 

Objet : Renseignements supplémentaires suite au nouveau Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire (Demande 2016-0018-0)

La présente fait référence à votre demande de renouvellement de licences pour votre station de télévision traditionnelle, dont la licence expirera le 31 août 2017. Ces questions font suite à la nouvelle politique du Conseil relative à la télévision locale et communautaire, tel qu’énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, du 15 juin 2016 (ci-après : la nouvelle politique).

Afin de compléter votre demande, veuillez fournir les renseignements suivants :

1. Compte tenu du nouveau cadre de politique relatif à la télévision locale et communautaire du Conseil énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, (la nouvelle politique), veuillez confirmer que vous souhaitez adhérer aux conditions de licence normales normalisées qui exigent que les stations diffusent au moins 7 heures de programmation locale par semaine dans les marchés non métropolitains, et au moins 14 heures par semaine dans les marchés métropolitains.

2. Veuillez rendre compte des niveaux historiques de dépenses et de diffusion de votre station de télévision en ce qui concerne les émissions de nouvelles locales en remplissant l’annexe 1. De plus, veuillez fournir vos prévisions financières en ce qui concerne les émissions de nouvelles locales pour l’année de radiodiffusion 2015-2016, lesquelles devront être suivies, d’ici au 14 octobre 2016, d’un rapport final révisé pour l’année de radiodiffusion 2015-2016.

   1. Dans la nouvelle politique, le Conseil a affirmé qu’il estime approprié d’exiger qu’un nombre minimal d’heures de programmation locale soit consacré aux nouvelles locales. Plus spécifiquement, tous les titulaires devront diffuser un pourcentage minimal de programmation locale et y consacrer un certain pourcentage de leurs revenus de l’année précédente ; ces pourcentages de diffusion et de dépenses seront déterminés lors du renouvellement de licences, en tenant compte des pourcentages historiques. Veuillez fournir les niveaux de dépenses et de diffusion de nouvelles locales auxquels vous acceptez d’être assujetti par condition de licence sur la base des données demandées dans l’annexe 1.

3. Veuillez fournir des estimations par stations relativement au montant que vous prévoyez recevoir des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) suite à la nouvelle politique de flexibilité pour l’allocation des fonds au cours de la prochaine période de licence. Veuillez soumettre des prévisions financières révisées pour les stations visées.

4. Dans la décision de radiodiffusion 2011-448, le Conseil a  imposé une condition de licence à l’effet que le titulaire diffuse au moins 30 minutes de programmation locale originale au cours de chaque semaine de radiodiffusion. Cette condition a été imposée en tant qu’exception aux exigences de programmation locale harmonisées pour les stations de télévision traditionnelle, étant donné que le Conseil a accepté la justification de Shaw à l’effet que CJBN-TV Kenora était une station de télévision indépendante et autonome et qu’elle n’avait pas les moyens de diffuser plus de 30 minutes de programmation locale par semaine.

Compte tenu de la nouvelle politique de flexibilité pour l’allocation des dépenses relatives à la programmation locale définie dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, veuillez expliquer pourquoi cette exception devrait être maintenue.

Si vous estimez que cette exception doit être maintenue, ou si vous êtes d’avis qu’une exigence autre que les exigences normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radio de radiodiffusion 2016-224 devrait être imposée pour votre station, veuillez fournir une justification détaillée, de même que des preuves financières et une analyse soutenant votre proposition.

Vous avez jusqu’au 8 juillet 2016 pour verser les renseignements et documents susmentionnés au dossier public.

Vous devez soumettre vos documents par voie électronique au moyen du système sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion » ou la « Page couverture et formulaire en ligne de radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Original signé par :

Julie St-Pierre,
Analyste principale de politiques, demandes de télévision de langue française
Radiodiffusion
Julie.st-pierre@crtc.gc.ca

Pierre-Marc Perreault
Gestionnaire, demandes de télévision de langue anglaise
Radiodiffusion
pierre-marc.perreault@crtc.gc.ca

Annexe 1

Niveaux historiques de dépenses et de diffusion relativement aux émissions de nouvelles pertinentes sur le plan local et reflétant la réalité locale^{Note de bas de page1}

Date de modification :

2016-06-30