ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Peggy Tabet (Québecor Média inc.)

Stations de télévision généralistes

Indicatif d’appel	Titulaire de licence
CFCM-DT Québec	Groupe TVA inc.
CFER-DT Rimouski et son émetteur CFER-TV-2 Sept-Îles	Groupe TVA inc.
CFTM-DT Montréal	Groupe TVA inc.
CHEM-DT Trois-Rivières	Groupe TVA inc.
CHLT-DT Sherbrooke	Groupe TVA inc.
CJPM-DT Saguenay et son émetteur CJPM-TV-1 Chambord	Groupe TVA inc.

Services facultatifs

Service	Titulaire de licence
AddikTV	Groupe TVA inc.
Argent	Groupe TVA inc.

Services facultatifs (services de sport d’intérêt général)

Service	Titulaire de licence
TVA Sports	Groupe TVA inc.

Services facultatifs

Service	Titulaire de licence
YOOPA (anciennement TVA junior)	Groupe TVA inc.
Prise 2	Groupe TVA inc.
Casa	Groupe TVA inc.
Moi & Cie (anciennement Mlle)	Groupe TVA inc.

Services facultatifs (nouvelles)

Service	Titulaire de licence
Le Canal Nouvelles	Groupe TVA inc.

Services sur demande

Service	Titulaire de licence
Illico sur demande	Vidéotron Ltee. et 9227-2590 Québec inc., partenaires au sein d’un partenariat d’affaires au nom de Vidéotron s.e.n.c

Réseau

Catégorie	NOM de licence
Réseau TVA - CFTM-DT Montréal	Groupe TVA inc.

1. Veuillez confirmer que le Groupe TVA demande un renouvellement de licences pour les services mentionnés ci-dessus et confirmer le nom de chaque titulaire.

   Si vous souhaitez renouveler un service (qu’il s’agisse d’un service autonome ou faisant partie du groupe), qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, et qui expire également en 2017, insérez-le dans les tableaux ci-dessus. Notez que les services ne figurant pas dans la réponse à cette question ne seront pas renouvelés ou considérés comme faisant partie du groupe aux fins de la présente instance, sauf si le Conseil estime qu’il est pertinent de le faire. Si le Groupe TVA choisit de soumettre une demande de renouvellement de licence pour un service dont la licence expire après 2017 afin que ce service puisse être examiné dans cette instance de renouvellement par groupe, veuillez noter que la demande constituera une demande de révocation de la licence actuelle de ce service, et que le Conseil attribuera une nouvelle licence pour le service en question à compter du 1er septembre 2017, si celle-ci est approuvée.

2. Veuillez prendre note que chaque service a été identifié par le personnel dans les tableaux ci-dessus en fonction des types de licence regroupés du Conseil, comme cela est décrit dans « Parlons télé – Aller de l’avant – Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée », Politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 (Politique réglementaire de radiodiffusion (PRR) 2015- 86 – la politique Créer). Les types de licences prévus comprennent :
   • les stations de télévision (y compris les stations de télévision traditionnelle et communautaire en direct et les services éducatifs provinciaux);
   • les services facultatifs (tous les services payants et spécialisés, y compris les services, autres que les stations de télévision traditionnelle, qui bénéficient d’une ordonnance de distribution obligatoire du service de base en vertu de l’alinéa 9 (1) h) de la Loi sur la radiodiffusion);
   • les services sur demande (télévision à la carte et vidéo sur demande).

   Veuillez confirmer que la manière dont le personnel a désigné les services ci-dessus est conforme à votre compréhension de leur statut. En outre, veuillez utiliser les désignations ci-dessus lorsque vous vous référerez aux services de votre groupe dans les documents relatifs à votre demande.

3. Veuillez confirmer que vous comprenez que la licence réseau du Groupe TVA sera renouvelée selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-242, intitulée Groupe TVA inc. – renouvellements de licence.
4. Veuillez confirmer que les entreprises se sont conformées aux dispositions de leurs licences, de même qu’à la Loi sur la radiodiffusion et aux règlements pertinents du CRTC au cours de la dernière période de licence. Sinon, fournissez des renseignements complets sur les cas de non-conformité au cours de la période de licence, y compris les causes de ces non-conformités, les mesures correctives prises, le cas échéant et, s’il y a lieu, le temps qu’il faudra avant que l’entreprise soit de nouveau conforme.

La liste complète de services et vos réponses à cette question doivent être fournies dans le document intitulé « Groupe TVA-groupe-Annexe A-Liste finale des services visés par le renouvellement ».

Services exemptés

2. Dans l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015 88 (l’ordonnance d’exemption), le Conseil a annoncé que tous les services facultatifs desservant moins de 200 000 abonnés, et qui sont par ailleurs admissibles conformément aux critères de l’ordonnance d’exemption seront exploitées en tant qu’entreprises exemptées. Toutefois, l’ordonnance d’exemption ne s’appliquera pas aux services de nouvelles nationales ni aux services de sport d’intérêt général (anciens services de catégorie C), étant donné les exigences particulières propres à ces services. En outre, le Conseil n’accordera ou ne renouvellera plus les licences pour les services facultatifs admissibles en vertu de la nouvelle ordonnance d’exemption (services payants et spécialisés). L’ordonnance d’exemption entrera en vigueur le 1er mars 2016. Le cas échéant, veuillez fournir une liste des services facultatifs du Groupe TVA qui répondent actuellement aux critères énoncés dans l’ordonnance d’exemption. De plus, veuillez fournir une brève description de la programmation offerte par ces services. Veuillez soumettre la réponse à cette question dans le document intitulé « Groupe TVA-groupe-Annexe A-Liste finale des services visés par le renouvellement ».

Le cas échéant, veuillez fournir une liste des services facultatifs du Groupe TVA qui répondent actuellement aux critères énoncés dans l’ordonnance d’exemption. De plus, veuillez fournir une brève description de la programmation offerte par ces services.

Veuillez soumettre la réponse à cette question dans le document intitulé « Groupe TVA-groupe-Annexe A-Liste finale des services visés par le renouvellement ».

B. Questions sur l’approche par groupe

Les questions suivantes se rapportent principalement à l’approche par groupe adoptée par le Conseil à l’égard de l’attribution des licences pour les services de programmation de télévision de langue anglaise annoncée dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167 : Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, ainsi que dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 : Parlons télé – Aller de l’avant – Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée (la politique Créer).

Les réponses aux questions de la présente section devraient être données au niveau du groupe de propriété. Autrement dit, une seule réponse sera considérée comme étant pertinente pour toutes les licences qui font partie du même groupe de propriété, sauf indication contraire de votre part.

L’approche par groupe et le marché de langue française

Historique de l’approche

1. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, le Conseil a établi un nouveau cadre de politique pour l’attribution de licences en fonction de l’affiliation à un groupe de propriété particulier. Cela comprend une approche par groupe à l’égard des dépenses au titre des émissions canadiennes (DEC), des exigences relatives aux émissions d’intérêt national (EIN), de la production indépendante et régionale, etc.

   Un des aspects clés de l’approche par groupe est la possibilité d’attribuer des DEC d’un service individuel à d’autres services au sein d’un groupe désigné. En particulier, les titulaires de services spécialisés faisant partie d’un groupe désigné peuvent attribuer 100 % du montant requis de leurs DEC à tout autre service spécialisé admissible ou à des services de télévision traditionnelle appartenant au même groupe désigné. Les titulaires de services de télévision traditionnelle faisant partie d’un groupe désigné peuvent attribuer jusqu’à 25 % du montant requis de leurs DEC à tout autre service spécialisé faisant partie du même groupe désigné.

   Dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-441 (une décision de préambule au Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les titulaires de télévision de langue anglaise), le Conseil s’est éloigné des exigences axées sur la diffusion d’émissions canadiennes et s’est concentré davantage sur les dépenses de production au titre des émissions canadiennes, dans le but d’assurer un soutien stable à la création d’émissions canadiennes, en particulier en ce qui concerne les genres de programmation qui sont sous-représentés au sein du système canadien de radiodiffusion.

Mise en œuvre dans le marché de langue française

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, le Conseil a reconnu que les radiodiffuseurs de langue française et de langue anglaise évoluent dans des conditions différentes et ont des besoins différents malgré leurs points communs. Cependant, au-delà de ces différences, le Conseil a affirmé qu’il entendait discuter avec les télédiffuseurs de langue française de l’approche la plus appropriée à adopter à leur égard lors du renouvellement de licences de 2012.

Depuis l’introduction de l’approche par groupe, seul le groupe Astral s’est prévalu de l’approche par groupe (voir la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-241).

Au moment de rendre ses conclusions suite à Parlons télé : une consultation avec les Canadiens dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2015-86 (la politique Créer), le Conseil a réitéré sa volonté d’adapter l’approche par groupe au marché de langue française en indiquant qu’il entendait encourager les services de langue française conjointement détenus à se faire reconnaître comme groupe désigné lors du prochain processus de renouvellements de leurs licences.

Le Conseil a indiqué qu’il établirait au cas par cas avec les services en cause, le niveau de contribution financière attendu au titre de la programmation canadienne. Pour les groupes bilingues, le Conseil a précisé que chaque groupe linguistique serait traité séparément et pourrait être assujetti à des exigences différentes.

Dans la même décision, le Conseil a défini un certain nombre de résultats prévus suite à la mise en œuvre de la politique Créer, soit :

• Donner aux Canadiens accès à une programmation canadienne originale de qualité dans l’environnement audiovisuel de leur choix, y compris les émissions qui contribuent de façon importante au système de radiodiffusion. Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des informations et à des nouvelles de qualité et soient exposés à des nouvelles et à des informations de sources diversifiées sur des sujets d’intérêt public.
• Reconnaître l’importance de la promotion et de la découverte de la programmation canadienne pour en assurer le succès, ainsi que la nécessité pour tous les joueurs du système de radiodiffusion de collaborer entre eux. Offrir aux Canadiens de meilleures occasions de découvrir la programmation canadienne sur de multiples plateformes.
• Un secteur de la production canadienne robuste sera plus en mesure d’offrir du contenu captivant de grande qualité aux Canadiens et aux auditoires mondiaux. L’audace et l’innovation en matière de production de programmation sont encouragées.
• Veiller à ce que les entreprises de programmation puissent répondre aux consommateurs et adopter des stratégies créatives de programmation.
• Donner l’occasion aux services de vidéo sur demande de livrer concurrence d’égal à égal avec les services de vidéo en ligne. Donner accès aux Canadiens de toutes les régions du pays, à la programmation contenue sur les plateformes en ligne exploitées au Canada, y compris aux émissions canadiennes originales offertes sur ces plateformes.

Compte tenu de ce qui précède, veuillez répondre à ce qui suit :

1. Pour la prochaine période de licence, souhaitez-vous que les services du Groupe TVA soient exploités en vertu de l’approche par groupe et intégrés au sein d’un même groupe de licences? Dans l’affirmative, veuillez fournir une liste détaillée, accompagnée d’une justification, de tous les services devant être inclus dans ce groupe désigné. Veuillez vous assurer que tous les services énumérés sont également inclus dans la section intitulée « Liste des services qui expirent en 2017 ».

   Si vous ne désirez pas que vos services soient exploités en vertu de l’approche par groupe, veuillez en expliquer la raison.

2. Veuillez justifier la façon dont l’approche proposée (par groupe ou renouvellement par service) permettra au Groupe TVA d’atteindre les objectifs de la politique Créer, tel que décrit ci-dessus.

Dépenses au titre des émissions canadiennes (DEC)

2. Au moment de son dernier renouvellement de licence, Groupe TVA, a affirmé qu’une approche basée sur les dépenses était plus pertinente et servait mieux l’intérêt public qu’une obligation basée sur les revenus, puisqu’elle offrait plus de souplesse à l’entreprise pour réagir à la volatilité du marché. Suite à cette demande, le Conseil a imposé au Groupe TVA dans la décision de radiodiffusion CRTC 2012-242 une exigence, de façon à ce que le Groupe TVA consacre à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition, au moins 80 % des dépenses en programmation de l’année de radiodiffusion en cours faites par le réseau et l’ensemble des stations de télévision traditionnelle du groupe.
   1. Expliquez comment le Groupe TVA a satisfait à cette exigence au cours de la dernière période de licence. Notamment, précisez quel type de programmation ou d’émissions ont été soutenus.
   2. En vertu de l’approche par groupe énoncée dans la décision 2010-167 et mise en œuvre dans le marché de langue anglaise, ainsi que de celle énoncée dans la décision 2012-241 et mise en œuvre à l’égard du groupe Astral dans le marché de langue française, le seuil de DEC imposé par le Conseil est basé sur le pourcentage des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise et non sur le pourcentage des dépenses de programmation de l’année de radiodiffusion en cours. Pour la prochaine période de licence, souhaitez-vous que Groupe TVA soit assujetti à un seuil de DEC calculé sur la base des revenus bruts de l’entreprise plutôt que sur les dépenses de programmation en ce qui concerne le réseau et les stations de télévision traditionnelle du groupe? Sinon, veuillez expliquer pourquoi.
   3. Les services de télévision facultatifs Addiktv, Argent et TVA Sports sont présentement assujettis à des exigences de dépenses en vertu de laquelle ils doivent respectivement consacrer à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 40 %, 52%, 50% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise.
      • Expliquez comment le Groupe TVA a satisfait à ces exigences au cours de la dernière période de licence et quels types d’émissions ont été soutenus.
      • Expliquez quels sont les plans de Groupe TVA relativement à ces exigences de DEC pour la prochaine période de licence.
3. Conformément à la politique Créer, les services de programmation faisant partie d’un groupe seront assujettis à des exigences de DEC qui contribueront de façon appropriée au pourcentage global de DEC de ce groupe.

   En outre, des exigences au titre des DEC seront mises en place pour tous les services comptant plus de 200 000 abonnés, exigences qui seront établies au cas par cas et basées sur les pourcentages historiques, avec un pourcentage minimal fixé à 10 % des revenus de l’année précédente. Pour chacun des services du Groupe TVA, veuillez fournir les exigences de DEC individuelles que le Groupe TVA se propose d’établir en tant que conditions de licence. Veuillez inclure tous les calculs détaillés pertinents (tels que les niveaux historiques de DEC utilisés pour établir le DEC de base et toute incidence que pourrait avoir l’intégration de ces services dans un groupe désigné) afin de démontrer que ces propositions sont conformes à l’exigence de DEC de groupe que le Groupe TVA propose à la question 3 ci-dessus et conformément à la politique Créer.

Émissions d’intérêt national et production indépendante

4. Dans la politique Créer, le Conseil a proposé de conserver les exigences existantes au titre des EIN et de la production indépendante, à la fois pour le marché de langue anglaise et le marché de langue française. Pour les services exploités dans le marché de langue française, le Conseil a déterminé qu’il examinerait les exigences en matière d’EIN lors du prochain renouvellement de licences et tiendrait compte des circonstances particulières de chaque service, y compris leur inclusion dans des groupes de propriété de tailles et de situations variées, lorsqu’il décidera des exigences.
   1. Veuillez expliquer les mesures que le Groupe TVA entend prendre en matière de dépenses en EIN et de production indépendante au cours de la prochaine période de licence, afin de se conformer aux dispositions de la politique Créer.
   2. Souhaitez-vous que les services de télévision du Groupe TVA soient assujettis à un seuil de dépenses commun relativement aux EIN et à la production indépendante, en prenant en considération les spécificités et le contexte du marché de langue française? Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels services seraient assujettis à ces seuils de dépenses communs (EIN et production indépendante) et quels pourraient être les seuils appropriés, en accompagnant votre proposition d’une justification détaillée, y compris, le cas échéant, d’une preuve financière. Si vous ne souhaitez pas que les services de Groupe TVA soient assujettis à des seuils de dépenses communs relativement :
      • aux EIN
      • à la production indépendante, veuillez en expliquer la raison.
5. Lors du dernier renouvellement de licences des services de langue française, le Conseil a imposé une exigence à l’effet que Groupe TVA consacre 20 millions de dollars par année de radiodiffusion à des émissions produites par des producteurs indépendants. Expliquez comment vous avez atteint cette exigence au cours de la dernière période de licence.

Atteindre les objectifs de la politique Créer

6. Au cours de la dernière période de licence :
   1. Veuillez expliquer les mesures prises par le Groupe TVA pour soutenir :
      1. les émissions locales, y compris les nouvelles locales;
      2. les émissions originales de première diffusion;^{Note de bas de page1}
      3. les émissions pour les enfants et les jeunes;
      4. les longs métrages canadiens;
      5. les catégories des émissions d’intérêt national (EIN);
      6. d’autres émissions canadiennes (veuillez préciser);
   2. Expliquez comment le Groupe TVA a contribué à la création d’émissions canadiennes, en particulier en ce qui concerne les EIN.
7. Dans la politique Créer, le Conseil a affirmé que les émissions canadiennes originales de première diffusion contribuent à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ajoutant plus de valeur au système que les rediffusions. L’accès des Canadiens à une programmation canadienne originale de qualité dans l’environnement audiovisuel de leur choix est un des résultats clés escomptés de la politique Créer. Par conséquent, veuillez décrire les plans du Groupe TVA relativement à la production, à la diffusion et à la promotion des émissions originales de première diffusion au cours de la prochaine période de licence.
8. Le Conseil estime que la programmation pour enfants et la programmation jeunesse font partie intégrante du système de radiodiffusion. Dans la politique Créer, le Conseil reconnaît qu’il existe un besoin de recueillir un plus grand nombre de données détaillées pour surveiller de façon efficace le nombre de projets pour enfants qu’il certifie, de même que les dépenses consacrées à ce type de programmation. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-323, le Conseil a mis en place de nouvelles méthodes de surveillance pour évaluer le volume d’émissions canadiennes offertes pour les enfants et les jeunes, ainsi que le niveau de dépenses consacrées à ce type de programmation au sein du système canadien de radiodiffusion.

   Depuis le 1er septembre 2015, le Groupe TVA et les autres titulaires de licences de télévision doivent inscrire dans leurs registres le nombre d’émissions diffusées pour les enfants et les jeunes. Le Groupe TVA doit également ventiler les dépenses totales qu’il consacre à ce genre d’émissions dans son rapport annuel. En plus de ces exigences de rapport, veuillez décrire les plans du Groupe TVA par rapport à la production, à la diffusion et à la promotion des émissions consacrées aux enfants et aux jeunes sur les différentes plateformes disponibles.

9. Dans la politique Créer, le Conseil a affirmé qu’au cours des prochaines années, les Canadiens poursuivront la transition d’une télévision linéaire (où les émissions sont présentées suivant un horaire convenu et les services de programmation, offerts sous forme de forfaits), vers une télévision de plus en plus sur demande et personnalisée. Le Conseil s’attend aussi à ce que les auditoires des services sur demande continuent d’augmenter, alors que les Canadiens exercent davantage de contrôle sur leur expérience télévisuelle. Comme les Canadiens continuent de rechercher des émissions sur demande, les services de vidéo sur demande (VSD), et surtout les services de vidéo en ligne, sont appelés à devenir d’importantes sources de contenu pour consommer des vidéos canadiennes et autres. Reconnaissant ces faits, le Conseil estime qu’il est important de s’assurer que les Canadiens de toutes les régions du pays aient accès à une programmation sur demande, y compris à une programmation canadienne originale sur demande, que ce soit par l’intermédiaire des EDR traditionnelles ou des services en ligne.
   1. Veuillez décrire le rôle des services canadiens de vidéo sur demande (tant les services titulaires d’une licence de vidéo sur demande (VSD) que les services de vidéo sur demande hybrides (VSDH) exemptés), et le rôle joués par les services de vidéo non-canadiens en ligne, dans la stratégie de programmation multiplateforme du Groupe TVA.
   2. En tant que titulaire d’un service de VSD et entreprise canadienne exploitant un service de VSDH exempté (Club Illico), veuillez décrire les efforts que Vidéotron s.e.n.c (Vidéotron) déploie pour assurer : (i) la disponibilité de la programmation canadienne et des émissions de langue française sur plusieurs plateformes et (ii) la découverte d’émissions canadiennes et de langue française sur ces plateformes.

Diversité de la programmation

10. Dans la politique Créer, le Conseil a indiqué qu’il estimait que la protection des genres n’était plus un outil efficace pour garantir la diversité de la programmation, et que l’objectif énoncé à l’article 3(1)i)(i) de la Loi selon lequel la programmation doit être variée et aussi large que possible, pouvait être atteint sans une intervention réglementaire de la sorte.

    En ce qui concerne plus spécifiquement le marché de langue française, le Conseil a affirmé que les services bénéficiaient de marques bien établies, ce qui les rendait faciles à distinguer les uns des autres, et que donc, les défis dans ce marché étaient beaucoup moins significatifs que dans le marché de langue anglaise eu égard à la protection des genres .

    Suite à ces constats, le Conseil a éliminé la politique sur la protection des genres et les protections afférentes pour tous les services facultatifs de langue anglaise et de langue française. Cependant, le Conseil a précisé que dans un système caractérisé par une offre souple et variée pour les consommateurs, l’élimination de la protection des genres ne devait pas se faire au détriment de la diversité de la programmation. Veuillez décrire les stratégies mises de l’avant par le Groupe TVA pour continuer à assurer une diversité de programmation entre les services du groupe.

Reflet régional et reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

11. Lors du dernier renouvellement de licence des services de télévision de langue française, le Conseil a noté que la grille-horaire des services de télévision traditionnelle de langue française était majoritairement réalisée et produite pour des Montréalais. Par conséquent, estimant qu’il y avait lieu d’améliorer le reflet des non-Montréalais, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), au sein du système de radiodiffusion, le Conseil a émis une attente à l’effet que les groupes veillent à ce que les émissions diffusées par leurs services reflètent adéquatement toutes les régions du Québec, y compris celles à l’extérieur de Montréal, de même que toutes les régions du Canada. Le Conseil a aussi émis une attente à l’effet que les groupes fournissent aux producteurs œuvrant dans ces régions l’occasion de produire des émissions pour leurs services.
    1. Veuillez décrire les mesures prises par le Groupe TVA pour refléter les régions du Québec, du Canada et les CLOSM au cours de la dernière période de licence.
    2. Dans la décision CRTC 2012-242, le Conseil a imposé des exigences spécifiques au Groupe TVA relativement au reflet des CLOSM. En vertu de ces exigences, Groupe TVA doit diffuser au moins six événements spéciaux par année de radiodiffusion qui reflètent la réalité francophone hors Québec. Groupe TVA doit aussi diffuser une émission hebdomadaire d’une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec, en plus de conduire un sondage annuel auprès des CLOSM, afin de s’assurer que leurs préoccupations sont prises en compte dans la programmation.

       Expliquez comment Groupe TVA s’est conformé à ces exigences au cours de la dernière période de licence.

12. Veuillez confirmer que le Groupe TVA continuera de respecter ces exigences (CLOSM) et attentes (production régionale) au cours de la prochaine période de licence, et indiquez les mesures que le Groupe TVA compte mettre en place pour soutenir davantage ce type de production.

Indépendance éditoriale

Dans la décision CRTC 2012-242, le Conseil a imposé des exigences spécifiques au Groupe TVA relativement à l’indépendance éditoriale. En vertu de ces exigences :

• Le titulaire doit limiter à 40 % la participation à son conseil d’administration de personnes qui font partie, ou qui ont déjà fait partie du conseil d’administration de Québecor inc., (etc.).
• Le titulaire doit respecter le code de déontologie établi à l’égard de l’indépendance et de l’étanchéité des salles de nouvelles.
• Le titulaire doit maintenir un comité de surveillance chargé d’examiner les plaintes éventuelles relatives à l’indépendance et à l’étanchéité des salles de nouvelles.
• TVA, Le Canal Nouvelles et Argent doivent être exploités indépendamment des autres entités de Québécor Média inc.
• Un personnel de direction distinct et indépendant de celui des journaux de Québécor Média inc. doit être mis en place pour TVA et être habilité à prendre les décisions courantes, chacun demeurant autonome.

1. Expliquez comment Groupe TVA s’est conformé à ces exigences durant sa période de licence
2. Indiquez les mesures que le Groupe TVA compte mettre en place pour respecter ces exigences au cours de la prochaine période de licence.

ATSC 3.0

13. Les normes de diffusion de télévision numérique de prochaine génération, connues collectivement en tant que norme ATSC 3.0, sont en cours d’élaboration, et leur achèvement est prévu dans un avenir proche. L’ATSC 3.0 vise à fournir des améliorations en matière de rendement, de fonctionnalité et d’efficacité comparativement à la norme actuelle (ATSC A/53), afin que le contenu puisse être visualisé sur tout dispositif et offert sur diverses plateformes (p. ex. télédiffusion en direct, câble, satellite, Internet, etc.).

    Conformément à l’article 11 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, à l’article 13 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et à la condition de licence 8 énoncée dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, les entreprises sont tenues de se conformer à ces normes, telles que modifiées de temps à autre.

    Veuillez fournir des renseignements sur les plans du Groupe TVA, le cas échéant, concernant la transition vers l’ATSC 3.0. Veuillez fournir des renseignements sur les incidences de l’ATSC 3.0 sur le Groupe TVA et sur les abonnés et les téléspectateurs du Groupe TVA.

Propriété

14. Le Groupe TVA participe au programme de Dépôt annuel des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion du CRTC (Circulaire de radiodiffusion 2008-7). En tant que participant, le Groupe TVA n’est pas tenu de fournir des renseignements de propriété complets aux fins de ses demandes de renouvellement. Il n’est tenu que de fournir la date de son plus récent dépôt annuel de renseignements relatifs à la propriété, ainsi que de confirmer que les renseignements relatifs à la propriété pour chacun des services du groupe visés par le renouvellement sont à jour et qu’aucun changement n’a eu lieu depuis le dernier dépôt. Par conséquent, veuillez fournir la date du dépôt le plus récent de Groupe TVA, et confirmez que les renseignements relatifs à la propriété pour chacun des services du groupe visés par le renouvellement sont complets et à jour. Si cela n’est pas le cas, veuillez fournir des renseignements à jour relatifs à la propriété pour les services visés.

Durée des licences

15. Veuillez commenter la pertinence d’attribuer une période de licence de 5 ans, par opposition à une période de licence de 7 ans.

Programmation pour adultes

16. Identifiez les services du Groupe TVA, le cas échéant, qui offrent de la programmation pour adultes. Confirmez pour chacun de ces services que vous adhérerez, par condition de licence, à la Section D.3 - Programmation adulte des Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (le Code de l’industrie) en annexe à l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10, 6 mars 2003 (Avis public CRTC 2003-10). Veuillez fournir une politique interne proposée en matière de programmation pour adultes, conformément à l'avis public CRTC 2003-10, si vous ne l’avez pas préalablement déposée auprès du Conseil.

Accessibilité

Sous-titrage codé

17. Le paragraphe 75 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (la Politique en matière d’accessibilité) note que : “lorsque le sous-titrage est offert, le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs offrent aux auditeurs une version sous-titrée de toutes les émissions diffusées la nuit.” Veuillez décrire vos plans pour la durée de la licence afin d’assurer la fourniture de la version sous-titrée de toutes les émissions diffusées la nuit.
    
18. Conformément avec le paragraphe 100 de la Politique en matière d’accessibilité, veuillez soumettre une description du système de surveillance que vous mettrez en place afin de garantir que le bon signal est sous-titré chaque fois qu’un signal est diffusé, que le sous-titrage est inclus dans le signal de radiodiffusion, qu’il conserve sa forme originale lorsqu’il atteint le distributeur et, dans le cas d’un signal en direct, le téléspectateur. La « forme originale » signifie, à tout le moins, que le sous-titrage offert atteint le distributeur et le téléspectateur sans subir de modifications, qu’il soit diffusé en mode analogique ou numérique, y compris en haute définition.
    
19. Conformément au paragraphe 101 de la Politique en matière d’accessibilité,  veuillez décrire les mesures et des procédures que le détenteur de licence a mises en place concernant au contrôle de la qualité du sous-titrage, y compris des procédures en vue d'assurer le sous-titrage pendant toute une émission donnée.
20. Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104, Cap sur l’avenir - Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, le Conseil s’attend à ce que les radiodiffuseurs voient à ce que les émissions qui sont dotées de sous-titrage codé sur les plateformes traditionnelles soient disponibles avec sous-titrage sur les plateformes non linéaires en ligne. Veuillez décrire le progrès que vous avez fait à ce sujet.

Description sonore

21. La « description sonore » consiste en la lecture à haute voix par un narrateur des informations textuelles et graphiques clés apparaissant à l’écran pendant des émissions d’information. Conformément au paragraphe 128 de la Politique en matière d’accessibilité, veuillez décrire les mesures mises en place par Groupe TVA afin d’instaurer la description sonore de façon efficace.

Vidéodescription

Conformément au paragraphe 122 de la Politique en matière d’accessibilité, le Conseil s’attend à ce que:

• les télédiffuseurs diffusent un symbole normalisé ainsi qu'un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription; et
• les télédiffuseurs rendent disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu'ils diffuseront.

Veuillez décrire comment le Groupe TVA satisfait à ces attentes.

Veuillez soumettre vos réponses aux questions de 1 à 22 ci-dessus dans le document intitulé « Groupe TVA-groupe ».

Données financières historiques

Veuillez soumettre les renseignements demandés aux questions de 23 à 28 ci-dessous en format Excel, en utilisant la feuille de calcul désignée dans le modèle Excel joint à cette lettre. Veuillez vous assurer que votre document est intitulé comme suit : « Groupe TVA-groupe-Annexe B-Tableaux ». Dans la mesure où tout renseignement est désigné confidentiel, veuillez ne pas oublier de fournir une version abrégée, intitulée « Groupe TVA-groupe-Tableaux-Version abrégée », ainsi que la justification de la désignation. Ne pas oublier que, conformément aux lignes directrices du Conseil sur la confidentialité (Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, comme modifié), les données financières cumulatives historiques sont généralement considérées comme publiques.

Veuillez fournir les données financières historiques demandées aux questions 23 à 25 ci-dessous pour les années de radiodiffusion 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et pour les 6 premiers mois de l’année de radiodiffusion 2015-2016 (de septembre 2015 à février 2016).

23. Sur une base cumulative pour les stations de télévision du Groupe TVA, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. les dépenses au titre des émissions canadiennes (DEC) par catégorie d’émissions dans l’Annexe 1 – DEC;
    2. dans l’Annexe 2 – Émissions de première diffusion et nouvelles émissions commandées :
       1. Total des DEC (en $)
       2. DEC des « émissions de première diffusion » (en $) incluses dans i)
       3. DEC des « nouvelles émissions commandées » (en $) incluses dans i)
       4. Total des dépenses en EIN (en $)
       5. EIN parmi les « émissions de première diffusion » (en $) incluses dans iv)
       6. EIN parmi les « nouvelles émissions commandées » incluses dans iv)

    Veuillez créer une feuille de calcul Excel distincte pour cet ensemble de stations.

24. Pour chaque service facultatif individuel, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. les dépenses au titre des émissions canadiennes (DEC) par catégorie d’émissions dans l’Annexe 1 – DEC;
    2. dans l’Annexe 2 – Émissions de première diffusion et nouvelles émissions commandées :
       1. Total des DEC (en $)
       2. DEC des « émissions de première diffusion » (en $) incluses dans i)
       3. DEC des « nouvelles émissions commandées » (en $) incluses dans i)
       4. Total des dépenses des EIN (en $)
       5. EIN parmi les « émissions de première diffusion » (en $) incluses dans iv)
       6. EIN parmi les « nouvelles émissions commandées » incluses dans iv)

    Veuillez créer une feuille de calcul Excel distincte pour chaque service individuel.

25. Sur une base cumulative par année de radiodiffusion pour tous les services devant être renouvelés, veuillez fournir les dépenses consacrées aux EIN – voir l’Annexe 3 – EIN. Veuillez créer une feuille de calcul Excel distincte pour chaque année et fournir une liste des services inclus dans ces dépenses cumulées.

    Ne pas oublier que, selon la pratique du Conseil, les renseignements budgétaires des EIN pour des projets individuels font généralement l’objet d’une désignation confidentielle, alors que les données cumulatives, généralement font seulement l’objet d’une désignation confidentielle lorsque moins de trois projets sont en cause.

Prévisions financières

Veuillez fournir les prévisions financières demandées aux questions de 26 à 28 ci-dessous pour les six prochaines années de radiodiffusion, en commençant par l’année complète de radiodiffusion 2015-2016.

26. Sur une base cumulative pour les stations de télévision du Groupe TVA, veuillez fournir les informations suivantes :
    1. les DEC prévues par catégorie d’émissions, à l’Annexe 4 – DEC prévues;
    2. les prévisions financières, à l’Annexe 5 – Prévisions concernant la télédiffusion en direct;

    Veuillez créer une feuille de calcul Excel distincte pour cet ensemble de stations.

27. Pour chaque service facultatif individuel, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. les DEC prévues par catégorie d’émissions, à l’Annexe 4 – DEC prévues;
    2. les prévisions financières, à l’Annexe 6 – Prévisions concernant les services facultatifs;

    Veuillez créer une feuille de calcul Excel distincte pour chaque service individuel.

28. Pour les services sur demande du Groupe TVA, veuillez fournir des prévisions financières sommaires, à l’Annexe 7 – Prévisions concernant les services sur demande.

C. Stations de télévision

Programmation

1. En ce qui concerne les stations de télévision du Groupe TVA, veuillez fournir les renseignements suivants :
   1. Les horaires des émissions actuelles pour chaque station, ainsi que les liens vers les sites web associés, le cas échéant.
   2. La stratégie de programmation du Groupe TVA pour ces services, particulièrement en ce qui concerne la production, la programmation et la promotion d’émissions originales, ainsi qu’un aperçu des émissions qui connaissent le plus de succès et les facteurs pouvant expliquer ces succès.
2. Dans la décision 2012-242, le Conseil a émis une exigence à l’effet que CFCM-DT Québec diffuse au moins 18 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont 5h30 de nouvelles locales, incluant deux bulletins de nouvelles locales durant la fin de semaine, et 3h30 d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec, lesquelles peuvent aussi être diffusées sur le réseau TVA.

   Veuillez expliquer comment vous avez satisfait à cette exigence.

3. Dans la même décision, le Conseil a également émis une exigence à l’effet que les stations CHEM-DT Trois-Rivières, CHLT-DT Sherbrooke, CFER-DT Rimouski et CJPM-DT Saguenay diffusent chacune au moins cinq heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion

   Veuillez expliquer comment vous avez satisfait à cette exigence.

4. Expliquez comment vous avez répondu à l’attente énoncée par le Conseil dans la décision 2012-242, en vertu de laquelle TVA doit continuer à diffuser des documentaires de longue durée, des dramatiques et des émissions de musique et de variété aux heures de grande écoute dans la même mesure qu’il l’a fait au cours de la période de licence précédant le dernier renouvellement.

   Soumettez vos réponses à ces questions dans le document intitulé « Groupe TVA-Stations de télévision ».

Modifications aux exigences autres que les exigences normalisées

5. Veuillez prendre note que, tel que cela a été annoncé dans la politique Créer, le Conseil procédera à une instance pour établir les exigences normalisées des stations de télévision, qui remplaceraient celles figurant dans les Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les stations de télévision traditionnelle, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-442, datée du 27 juillet 2011, à compter du 1er septembre 2017. Par conséquent, une lettre suivra pour confirmer si le Groupe TVA se conformera ou non aux nouvelles exigences normalisées pour ses stations de télévision. Si le Groupe TVA n’est pas d’accord avec l’une de ces exigences, il lui sera donné l’occasion de proposer des modifications, accompagnées d’une justification détaillée des raisons pour lesquelles il estime que ses services ne devraient pas y être assujettis.
   1. Veuillez identifier les exigences (incluant les conditions de licence, les attentes, les encouragements et les définitions) autres que les exigences normalisées auxquelles sont actuellement assujetties les stations de télévision de Groupe TVA.
   2. Veuillez confirmer que pour la prochaine période de licence, chaque station continuera à être exploitée selon les exigences énoncées en (a).
   3. Si vous demandez à ce que certaines exigences soient modifiées, veuillez indiquer la modification proposée et fournir une justification en appui, incluant une preuve financière, le cas échéant. Dans le cas contraire, le Conseil prendra pour acquis que vous consentez à ce que les exigences énumérées soient reconduites.

   Veuillez soumettre votre réponse à la question 2 dans le document intitulé « Groupe TVA –Stations de télévision, en suivant le même format que le tableau ci-dessous.

Note : Pour les fins de ce tableau, le terme « exigence » se réfère ici à toute condition de licence, attentes, encouragement ou définition auxquels est soumise la station de télévision.

600 MHz

6. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE, anciennement Industrie Canada) a publié une décision le 14 août 2015 selon laquelle le ministère met actuellement en place une initiative de réattribution de la bande de 600 MHz. Un nouveau plan d’allotissement pour la nouvelle télévision numérique (TVN) sera établi, dans lequel les stations de télédiffusion en direct diffuseraient à des fréquences plus rapprochées dans le spectre de basses fréquences. Le ministère a également imposé un moratoire sur les nouvelles demandes d’octroi de licence dans les bandes de télédiffusion.

   Veuillez décrire les incidences de cette initiative sur l’exploitation des stations de télévision du Groupe TVA. Veuillez soumettre ces renseignements dans le document intitulé « Groupe TVA-Stations de télévision ».

D. Services facultatifs

Programmation

1. En ce qui concerneles services facultatifs du Groupe TVA, veuillez fournir les renseignements suivants :
   1. Les horaires des émissions actuelles pour chaque service, ainsi que les liens vers les sites web qui leur sont associés, le cas échéant.
   2. La stratégie de programmation du Groupe TVA pour chaque service, particulièrement en ce qui concerne la production, la programmation et la promotion d’émissions originales, ainsi qu’un aperçu des émissions qui connaissent le plus de succès et les facteurs pouvant expliquer ces succès.

   Veuillez soumettre vos réponses à ces questions dans le document intitulé « Groupe TVA-Services facultatifs ».

Modifications aux exigences autres que les exigences normalisées

2. Veuillez prendre note que, comme annoncé dans la politique Créer, le Conseil procédera à une instance visant à établir des exigences normalisées pour les services facultatifs, qui remplaceraient celles figurant dans les Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services de catégorie A spécialisés et de télévision payante, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-443, datée du 27 juillet 2011, et dans les Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, datée du 18 juillet 2011, à compter du 1er septembre 2017. Par conséquent, une lettre suivra pour confirmer si Groupe TVA se conformera ou non aux nouvelles exigences normalisées pour ses services facultatifs. Si le Groupe TVA n’est pas d’accord avec l’une de ces exigences, il lui sera donné l’occasion de proposer des modifications, accompagnées d’une justification détaillée des raisons pour lesquelles il estime que ses services ne devraient pas leur être assujettis.
   1. Veuillez identifier les exigences (incluant les conditions de licence, les attentes, les encouragements et les définitions) autres que les exigences normalisées auxquelles sont actuellement assujettis les services facultatifs de Groupe TVA.
   2. Veuillez confirmer que pour la prochaine période de licence, chaque service continuera à être exploité selon les exigences énoncées en (a).
   3. Si vous demandez à ce que certaines exigences soient modifiées, veuillez indiquer la modification proposée et fournir une justification en appui, incluant une preuve financière, le cas échéant. Dans le cas contraire, le Conseil prendra pour acquis que vous consentez à ce que les exigences énumérées soient reconduites.

   Veuillez soumettre votre réponse à la question 2 dans le document intitulé « Groupe TVA-Services facultatifs, en suivant le même format que le tableau ci-dessous.

Note : Pour les fins de ce tableau, le terme « exigence » se réfère ici à toute condition de licence, attentes, encouragement ou définition auxquels est soumis le service.

E. Services de sport d’intérêt général

Programmation

1. En ce qui concerne le service de sport d’intérêt général du Groupe TVA, veuillez fournir les renseignements suivants :
   1. Les horaires actuels de programmation, y compris les canaux multiplexes, et les liens vers les sites web qui leur sont associés, le cas échéant.
   2. La stratégie de programmation du Groupe TVA, particulièrement en ce qui concerne la production, la programmation et la promotion d’émissions originales, ainsi qu’un aperçu des émissions qui connaissent le plus de succès et les facteurs pouvant expliquer ces succès.
   3. Une description des incidences, le cas échéant, de l’acquisition par TVA Sports des droits de la LNH sur sa stratégie globale de programmation.

   Veuillez soumettre vos réponses à ces questions dans le document intitulé « Groupe TVA-Services de sport d’intérêt général ».

Conditions de licence normalisées

2. Veuillez confirmer que le Groupe TVA continuera à respecter les conditions de licence, attentes et encouragements pour les services de sport d’intérêt général énoncés à l’annexe 1 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562-2 (PRR 2009-562-2). Veuillez soumettre cette confirmation dans le document intitulé « Groupe TVA-Services de sport d’intérêt général ».

   Si le Groupe TVA n’accepte pas une ou certaines de ces conditions de licence, précisez la ou les conditions qu’il se propose de modifier en accompagnant les modifications proposées d’une justification détaillée, y compris, le cas échéant, d’une preuve financière, afin de soutenir toutes les exceptions aux conditions et attentes normalisées, et le libellé proposé pour les conditions, attentes ou encouragement de remplacement. Veuillez soumettre ces renseignements pour chaque service dans le document intitulé « Groupe TVA-Services de sport d’intérêt général » dans le même format que le tableau ci-dessous :

G. Services sur demande

Programmation

1. Veuillez confirmer la langue principale du service, comme cela est indiqué sur la licence de diffusion.
2. En ce qui concerne la programmation offerte par le service, veuillez répondre aux questions suivantes :
   1. Veuillez fournir une liste des émissions offertes par le service de VSD de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron). Sur cette liste doivent figurer toutes les émissions offertes, classées par catégorie et par pays d’origine, ainsi que la période de temps pendant laquelle chaque émission a été conservée sur le serveur et a été accessible aux abonnés.
   2. La stratégie de programmation de Vidéotron pour ces services, particulièrement en ce qui concerne la production, la programmation et la promotion d’émissions originales canadiennes, ainsi qu’un aperçu des émissions qui connaissent le plus de succès et les facteurs pouvant expliquer ces succès.
   3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRCT 2011-59-1, le Conseil a émis une attente à l’effet que les titulaires offrent, dans toute la mesure du possible, la programmation de leur service de vidéo sur demande dans les deux langues officielles. Décrivez comment Vidéotron a satisfait à cette attente.

   Veuillez soumettre vos réponses à ces questions dans le document intitulé « Groupe TVA-Sur demande ».

Modifications aux exigences autres que les exigences normalisées

4. Veuillez prendre note que, tel qu’annoncé dans la politique Créer, le Conseil procédera à une instance visant à établir des exigences normalisées pour les services sur demande, qui remplaceraient celles figurant dans la Révision de l’ordonnance d’exemption visant certaines classes d’entreprises de vidéo sur demande (VSD) et mise à jour des conditions de licence normalisées des entreprises de VSD autorisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-355, datée du 6 août 2015, à compter du 1er septembre 2017. Par conséquent, une lettre suivra pour confirmer si Vidéotron se conformera ou non aux nouvelles exigences normalisées pour ses services sur demande. Si Vidéotron n’est pas d’accord avec l’une des exigences, il lui sera donné l’occasion de proposer des modifications, du moment où les modifications proposées sont accompagnées d’une justification détaillée expliquant les raisons pour lesquelles Vidéotron estime que ses services ne devraient pas leur être assujettis.
   1. Confirmez que les services sur demande de Vidéotron continueront à être exploités selon les conditions de licence, attentes, encouragements et définitions énoncés dans la décision la plus récente pour le service, autres que les exigences normalisées. Veuillez soumettre cette confirmation dans le document intitulé « Groupe TVA-Sur demande ».
   2. Si Vidéotron propose des modifications aux conditions de licence, attentes, encouragements ou définitions actuels, veuillez remplir le tableau ci-dessous en fournissant une justification détaillée pour chaque modification proposée, y compris, le cas échéant, une preuve financière à l’appui de la modification.

   Veuillez soumettre ces renseignements dans le document intitulé « Groupe TVA-Sur demande », dans le format du tableau ci-après.

 

Fond(s) de production indépendants

5. Veuillez indiquer le des fonds de production indépendants auxquels Vidéotron versera 5 % de ses revenus annuels bruts.