Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2016-59

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Références : 2015-96 et 2015-514

Ottawa, le 17 février 2016

Entrée en vigueur d'exigences relatives à l'offre d'un petit service d'entrée de gamme et d'options d'assemblage souples

Le Conseil rappelle aux entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées les nouvelles exigences relativement à l'offre et la promotion d'un petit service d'entrée de gamme et d'options d'assemblage souples qui entrent en vigueur le 1^er mars 2016.

Introduction

1. Le présent bulletin d'information résume les nouvelles exigences qui entrent en vigueur le 1^er mars 2016 afin de donner aux Canadiens davantage de choix dans la sélection et l'assemblage de leurs services de télévision.

Les nouvelles exigences

2. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a annoncé que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées seraient tenues d'offrir :
   • un petit service d'entrée de gamme;
   • tous les services facultatifs à la fois à la carte et sous la forme de petits forfaits abordables, lesquels peuvent être créés par l'abonné ou encore correspondre à de petits forfaits préassemblés.
3. Le Conseil a également indiqué qu'il exigerait que le service d'entrée de gamme bénéficie d'une promotion équivalente au forfait du premier volet de l'EDR afin que les clients soient avisés de sa disponibilité, de son prix et de son contenu.
4. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-514, le Conseil a modifié le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en œuvre les exigences relatives à l'offre d'un service d'entrée de gamme et d'options d'assemblage souples.
5. Plus précisément, le Règlement a été modifié en vue d'obliger toutes les EDR terrestres et par satellite de radiodiffusion directe (SRD) autorisées à fournir à leurs abonnés, au plus tard le 1^er mars 2016, une offre de service de base qui :
   • ne coûte pas plus de 25 $ par mois (équipement non compris);
   • donne priorité aux services canadiens de télévision en comprenant :
     • des stations de télévision canadiennes locales et régionales et les services éducatifs provinciaux ou territoriaux devant être distribuées par les EDR terrestres et par SRD en vertu des articles 17 et 46 du Règlement respectivement;
     • les services désignés par le Conseil pour une distribution obligatoire au service de base en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion;
     • dans le cas des EDR terrestres, le canal communautaire et les débats de la chaîne législative provinciale dans l'une ou dans les deux langues officielles, si offertes;
   • peut aussi comprendre :
     • dans le cas des EDR terrestres, d'autres stations canadiennes en direct dans les marchés qui comptent moins de 10 stations locales ou régionales en direct (pour un maximum global de 10 stations canadiennes en direct);
     • toute station de radio locale;
     • une série de signaux américains 4+1^{Note de bas de page 1};
   • ne peut comprendre aucun autre service que ceux énoncés ci-dessus.
6. Le Règlement a également été modifié afin d'exiger que les EDR autorisées fournissent tous les services de programmation canadiens et non canadiens facultatifs qu'elles offrent comme suit :
   • durant la période commençant le 1^er mars 2016 et se terminant le 30 novembre 2016, soit sur une base individuelle, soit dans des forfaits d'au plus dix services;
   • à partir du 1^er décembre 2016, sur une base individuelle et dans des forfaits d'au plus dix services.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre des décisions découlant de l'instance Parlons télé, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-514, 19 novembre 2015
• Parlons télé – Un monde de choix – Une feuille de route pour maximiser les choix des téléspectateurs et favoriser un marché télévisuel sain et dynamique, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-96, 19 mars 2015

Date de modification :

2016-02-17