Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-47

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Référence : 2015-555

Ottawa, le 9 février 2016

Modification au Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

1. Le Conseil annonce qu'il a modifié le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-514, pour y apporter une correction.
2. Plus précisément, lorsqu'il a créé le Règlement, le Conseil a par inadvertance trop restreint la portée de l'article 23 du Règlement. Le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion énoncé à l'annexe de la présente politique réglementaire rectifie cet enjeu.
3. La modification sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, et entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Ainsi, lorsque le Règlement entrera en vigueur le 1er mars 2016, l'article 23 sera adéquat.
4. En réponse à son appel aux observations publié dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2015-555, le Conseil a reçu trois commentaires favorables à la modification. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Appel aux observations sur une modification au Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-555, 16 décembre 2015
• Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre des décisions découlant de l'instance Parlons télé, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-514, 19 novembre 2015

Annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-47

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Modification

1. L'article 13 du Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion^{Note de bas de page 1} est modifié par remplacement du passage du paragraphe 23(1), précédant l'alinéa a), qui y est édicté par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :

2016-02-09