Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-426-1
Référence: 2016-426
Ottawa, le 3 novembre 2016
Droits de licence de radiodiffusion – Partie II – Correction
- Par la présente, le Conseil remplace le paragraphe 2 de Droits de licence de radiodiffusion – Partie II, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-426, 25 octobre 2016, par le paragraphe suivant (les modifications sont indiquées en caractères gras) :
2. Les articles 11(1) et 11(2) du Règlement précisent la formule de calcul des droits de licence de la partie II. En vertu de ces articles du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total annuel des droits selon le moins élevé des montants suivants :
a) 100 000 000 $ – À compter de 2011, cette somme est rajustée annuellement de façon composée en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédente. L’IPC est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476, le Conseil utilisera l’IPC établi par Statistique Canada dans son catalogue no 62-001-XWE, tableau 5, numéro de vecteur CANSIM v41690973. Les droits de licence de la partie II en 2015 s’élevaient à 109 426 002 $. La moyenne annuelle de l’IPC était de 1,1 % pour 2015. Ainsi, la valeur rajustée de la somme mentionnée ci-dessus est de 110 629 688 $ pour 2016.
b) 1,365 % multiplié par l’excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les revenus désignés dépassent leur franchise, pour l’année de rapport se terminant au cours de l’année civile précédente, moins le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport (c.-à-d. 11,999 milliards de dollars). En 2016, le montant s’élève à 163 780 422 $.
Secrétaire générale
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